SRADDET - Amendement 1 - Objectif 31

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• Publié par: eelvcrnouvelleaquitaine
• Publié le: 06 mai 2019
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• Langue: Français

Extrait

Conseil régional de Nouvelle - Aquitaine

Séance Plénière du lundi 6 mai 2019

Amendement n°1

Présenté par le groupe d’élus Union Centriste

« Réduction substantielle de la consommation de foncier »

Objectif n°31 - page 113 du rapport des objectifs du SRADDET

Exposé des motifs:

La très grande majorité des responsables des territoires néo-aquitains partagent incontestablement les orientations de la Région Nouvelle-Aquitaine sur la nécessaire et impérative réduction de la consommation d’espace.

Pour autant, la rédaction de l’objectif tel que proposé par la Région est toujours trop restrictive sur le chiffre donné et bien trop large ou vague sur sa portée et donc potentiellement dangereux dans la mise en oeuvre.

En effet, avec la rédaction proposée, tous les territoires, qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux sont soumis à l’atteinte du même objectif. Si dans les zones urbaines cet objectif sera facilement atteignable du fait de la rareté des zones naturelles, agricoles ou forestières, il n’en sera pas de même pour les communes périurbaines ou rurales qui ne peuvent se développer qu’en consommant ce type d’espaces. Un seul et même objectif chiffré pour un territoire aussi grand et aussi hétérogène que le territoire de la Nouvelle-Aquitaine n’est en rien pertinent. Il en est même contradictoire avec l’article L4221-1 alinéa 2 du CGCT qui confère aux Régions la compétence en matière d’aménagement et d’égalité des territoires.

Bien que le contenu du SRADDET ait évolué en cette dernière version en proposant une souplesse pour les territoires ayant déjà consenti des efforts non neutres en la matière, il n’en demeure pas moins qu’il laisse une très forte place à l’interprétation

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dans la mesure où il est écrit que «chaque territoire doit contribuer à atteindre cet objectif, en fonction de son contexte et des efforts précédemment consentis». Qui va encadrer ce principe? Qui va estimer les « efforts précédemment consentis » et sur quelle base? Croire que cet objectif ne sera analysé que de manière consolidée sur le territoire régional est une erreur grave d’appréciation. En effet, les services de l'Etat d’abord au niveau régional de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, ensuite au niveau local pour chacune des DDT, ne pourront se permettre d'instruire un PLU ou un SCoT en autorisant une réduction de consommation foncière de seulement 20% ou 30% en pensant qu’ailleurs il pourra être imposé des taux allant jusqu’à 70% ou 80% pour compenser et atteindre les 50% au niveau régional ! Nous le savons et les services de l’Etat concernés l’ont déjà dit : les documents d'urbanisme de chaque territoire seront examinés sur la base de ces 50%.

La vigilance que doit avoir la Région Nouvelle-Aquitaine sur la rédaction de cet objectif est d’autant plus impérieuse qu’au regard :

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du code de l’urbanisme, seuls les SCOT (article L122-1-2) et les PLU (article L123-1-2) ont l’obligation d’identifier un objectif chiffré en la matière et en aucun cas les SRADDET;

de son article 13, la loi ELANautorisera le Gouvernement à supprimer par ordonnance, la notion de « prise en compte » au profit de la seule « compatibilité ».

Ainsi, si les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec les objectifs du SRADDET, celui-ci doit être pertinent, réaliste et au final respectueux dela liberté des territoires sur une de leur compétence fondamentale pour être efficace.

Pour cela, il est nécessaire qu’une convention soit établie avec chaque territoire pour fixer les objectifs en matière de consommation de foncier au cas par cas. Ainsi la Région pourra se laisser la possibilité si elle le souhaite, de conventionner avec chacun des territoires pour fixer un taux partagé et réaliste, tel que l’article L4251-8 du CGCT lui en offre la possibilité. Cette planification contractuelle permettra ainsi une meilleure articulation des compétences et des objectifs poursuivis et offrira plus d’efficacité et de concertation.

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Amendement proposé:

Il est proposé de modifier la rédaction de l’objectif n°31 page 113 actuellement formulé ainsi:

«Réduire de 50% la consommation d’espace à l’échelle régionale, par un mode développement économe en foncier»

Par la formulation suivante:

Mettre en oeuvre, dans chacun des territoires néo-aquitains une réduction substantielle de la consommation de foncier.

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De supprimer le paragraphe suivant page 113:

Alinéa 3: «Pour ce faire, la Région Nouvelle-Aquitaine fixe un cap en proposant de réduire de 50 % le rythme de la consommation foncière sur le territoire régional à l’horizon 2030. Il s’agit de limiter la transformation des espaces naturels, forestiers et agricoles en espaces urbanisés et de tendre, à long terme, à la neutralité foncière»

Et de le remplacer par le paragraphe suivant:

Alinéa 3: Pour ce faire, la Région Nouvelle-Aquitaine souhaite tendre vers une réduction de la consommation d’espace. La modulation du taux de réduction de la consommation d’espace est en effetnécessaire au vu des spécificités des territoires néo-aquitains ainsi que des efforts déjà réalisés en la matière. A charge pour les établissements publics et les collectivités compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire et notamment les structures porteuses de SCoT d’en fixer le niveau au regard de leur situation propre.

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De modifier le paragraphe suivant page 113:

Alinéa 8: Pour atteindre cet objectif, la Région Nouvelle-Aquitaine met en place une stratégie foncière construite autour : - D’actions pédagogiques voire de formation visant à mettre en valeur les bonnes pratiques et les innovations en matière de sobriété foncière ; - D’actions concrètes en matière de réinvestissement urbain ; - D’une coordination des acteurs du foncier agricole, naturel forestier et urbain ; - D’accompagnement particulier des territoires adoptant des objectifs plus ambitieux que la réduction de-50% ; - D’innovations en matière d’utilisation du foncier.

De la manière suivante:

Alinéa 8: Pour tendre vers cette réduction substantielle de la consommation de foncier, la Région Nouvelle-Aquitaine met en place une stratégie foncière construite autour : - D’actions pédagogiques voire de formation visant à mettre en valeur les bonnes pratiques et les innovations en matière de sobriété foncière ; - D’actions concrètes en matière de réinvestissement urbain ; - D’une coordination des acteurs du foncier agricole, naturel forestier et urbain ; - D’un conventionnement concerté avec les territoires et les collectivités compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire et notamment les structures porteuses de SCoT; - D’innovations en matière d’utilisation du foncier.

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De rajouter après l’alinéa 4 page 113 le paragraphe suivant:

Une convention entre la Région, autorité compétente pour le SRADDET, et les collectivités compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire et notamment les structures porteuses de SCoT fixera les objectifs locaux à atteindre en gardant le cap d’une réduction substantielle sur tout le territoire régional.

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De manière générale, de remplacer la mention de « cet objectif » (se rapportant aux 50% de réduction) par la mention suivante dans l’ensemble de la délibération:

Ce cap de la réduction substantielle du foncier

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Et compte tenu de la portée du présent amendement, l’objectif de référence n°31 sera amendé dans l’ensemble de la délibération à chaque fois qu’il y sera mentionné, notamment dans les « objectifs de référence » ou dans les « autres objectifs auxquels se rapporte la règle » dans la justification des règles générales n°1 à n°5.

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