SRADDET - Amendement 6 - Règle générale n°24

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Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine Séance Plénière du lundi 6 mai 2019 Amendement n°6 Présenté par les groupes d’élus Union Centriste « L’Eau : une ressource qui nécessite réserves et partage » Règle n°24 - page 78 du fascicule des règles du SRADDET Exposé des motifs: Si la réduction de la consommation d’eau est la priorité d’action, il convient pour autant que les territoires puissent se donner les moyens de réaliser des réserves et des zones de stockage de cette ressource. Cet enjeu est notamment essentiel pour la survie de l’activité agricole grâce à un maintien de débit d’étiage satisfaisant, pour assurer le rafraîchissement des zones urbaines lors des périodes caniculaires. Ces orientations ne sont en effet en rien à opposer car la ressource en eau, pour pouvoir être garantie tant en qualité qu’en quantité, doit pouvoir être « retenue » afin d’être redistribuée selon une politique de gestion économe de la ressource en eau et ce pour tous ses types d’usage. Ces orientations viennent aussi en soutien des fonctionnalités des zones humides dans le but de maintenir un état d’équilibre quantitatif de la ressource en eau. La transition écologique n’est pas que la correction de pratiques anciennes, elle doit aussi être un énorme effort d’adaptation notamment au changement climatique. Or le changement climatique en Nouvelle-Aquitaine n’est pas à venir, il est en cours.

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Publié le 06 mai 2019
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Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
Séance Plénière du lundi 6 mai 2019
Amendement n°6
Présenté par les groupes d’élus Union Centriste
« L’Eau : une ressource qui nécessite réserves et partage »
Règle n°24 - page 78 du fascicule des règles du SRADDET
Exposé des motifs:
Si la réduction de la consommation d’eau est la priorité d’action, il convient pour autant que les territoires puissent se donner les moyens de réaliser des réserves et des zones de stockage de cette ressource. Cet enjeu est notamment essentiel pour la survie de l’activité agricole grâce à un maintien de débit d’étiage satisfaisant, pour assurer le rafraîchissement des zones urbaines lors des périodes caniculaires.
Ces orientations ne sont en effet en rien à opposer car la ressource en eau, pour pouvoir être garantie tant en qualité qu’en quantité, doit pouvoir être « retenue » afin d’être redistribuée selon une politique de gestion économe de la ressource en eau et ce pour tous ses types d’usage. Ces orientations viennent aussi en soutien des fonctionnalités des zones humides dans le but de maintenir un état d’équilibre quantitatif de la ressource en eau.
La transition écologique n’est pas que la correction de pratiques anciennes, elle doit aussi être un énorme effort d’adaptation notamment au changement climatique. Or le changement climatique en Nouvelle-Aquitaine n’est pas à venir, il est en cours. En effet, depuis 1945 la région Nouvelle-Aquitaine est celle où le réchauffement climatique a été le plus fort en France, puisqu’en 70 ans la température moyenne a augmenté de 1,5°C. Ce basculement a été accompagné de modifications structurelles de la pluviométrie sur nos territoires.
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Si la quantité d’eau pluviale annuelle est restée à peu près stable sur la plupart de nos territoires, ces pluies se concentrent maintenant sur une saison d’hiver beaucoup plus resserrée. Ceci a pour conséquence un véritable effondrement des débits de nos cours d’eau en période d’étiage pendant l’été. De plus, le réservoir que constituent les Pyrénées va s’amenuiser du fait de la diminution des volumes de neige. Cet effondrement menace tous les usages de l’eau dans nos régions.
Premièrement, il est une cause majeure de menace pour la biodiversité le long et dans nos cours d’eau. Celle-ci est en danger de disparition sans soutien à l’étiage naturel actuel.
Deuxièmement, il menace directement la production agricole de toute notre région: ne pas donner les moyens d’irrigation raisonnée, moderne à nos agriculteurs c’est les contraindre à la disparition progressive dans la majorité du territoire régionale.
Troisièmement, cet effondrement menace également dans certains endroits les ressources en eau potable pour les consommateurs. Les documents scientifiques des climatologues étaient parfaitement explicites sur ce point. La Région Nouvelle-Aquitaine et son SRADDET ne peuvent rester en dehors de ce défi d’acclimatation. Notre région en voie de «méditerranéisation » doit relever ce défi d’adaptation comme le font tous les pays méditerranéens de l’UE (Espagne, Italie, Grèce, Portugal,…) en constituant un réseau efficace de réserves et de stockage de la ressource. Bien entendu, la gestion de cette ressource rare que devient l’eau en été devra être faite par la puissance publique avec le plus grand soucis d’économie mais aussi avec la volonté que ces infrastructures de retenue d’eau constituent une réponse multifonctionnelle et transversale. L’objectif n°38 page 123 du fascicule des objectifs le rappelle d’ailleurs. Le SRADDET doit donc prendre l’initiative de construire un schéma directeur des réserves en eau en concertation avec les départements et les EPCI du territoire.
Le présent amendement vise à inscrire dans la règle n°24 du SRADDET la possibilité pour les collectivités compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire de prévoir la mise en oeuvre de ces infrastructures comme le mentionne l’objectif n°38 du SRADDET sans pour autant contrevenir aux exigences prévues par l’article l’Article L211-1 du code de l’Environnement cité dans l’objectif n°38.
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Amendement proposé:
Il est proposé de modifier la rédaction de la Règle n°24 page 78 du fascicule des règles du SRADDET :
Règle N°24 : Les documents de planification et d’urbanisme intègrent la ressource en eau en qualité et en quantité en favorisant les économies d’eau, la réduction des ruissellements, la récupération des eaux pluviales, la réutilisation des eaux grises et la préservation des zones tampons.
Par la formulation suivante :
Règle N°24 : Les documents de planification et d’urbanisme intègrent la ressource en eau en qualité et en quantité en favorisant les économies d’eau, la réduction des r u i s s e l l e m e n t s , l a r é c u p é r a t i o n d e s e a u x p l u v i a l e s ,l a c o n s t i t u t i o n d’infrastructures de retenued’eau, la réutilisation des eaux grises et la préservation des zones tampons.
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