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• Publié par: ihixyvet
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Jdm10_065-066-FT Responsabilité10/10/05 12:53 Page65

RESPONSABILITÉ

fiches techniques

Les délits en matière électorale

L es élections constituent une importante source de conten- tieux. Dans ce cadre, le Code électoral réprime les manœu- vres électorales visant à favoriser l’élection d’un candidat. Le point sur le sujet.

ertaines manœuvres électorales peuvent conduire m C ême donner lieu à la proclamation de l’élection d’un au- le juge de l’élection à reconsidérer le résultat d’un scrutin. Dans ce cadre, celui-ci peut-être annulé ou tre candidat, à l’origine battu. Par ailleurs, la jurispruden- ce est parfois conduite à examiner certaines manœuvres, relevant d’une véritable fraude. Ces dernières constituent alors des délits électoraux.

1.Les fraudes électorales imputables au candidat

L es fraudes commises à l’occasion de la campagne électo- rale doivent être distinguées de celles commises à l’occa- sion des opérations électorales proprement dites.

>Fraudes commises à l’occasion de la campagne

Le Code électoral réprime le fait pour toute personne de faire sciemment acte de candidature sous un faux nom ou une fausse qualité, ainsi que le fait de dissimuler sciemment une incapacité prévue par la loi. L’incapacité ne doit pas être confondue avec l’inéligibilité ou l’incompatibilité : ✗l’incapacité affecte l’inscription sur la liste électorale ; ✗l’inéligibilité est la situation de la personne qui, quoique régulièrement inscrite sur les listes électorales (et, par consé- quent, capable) est privée de la possibilité de se présenter à l’élection ; ✗l’incompatibilité est la situation du candidat qui, une fois élu, cumule son mandat avec certaines autres fonctions pu- bliques ou privées : il doit alors choisir de conserver l’une ou l’autre sans pouvoir les cumuler.

Le Code électoral réprime, en outre, certains comportements pouvant apparaître en cours de campagne électorale :

☛Article L. 49 Cet article interdit de distribuer ou de faire distribuer, jus- te avant le scrutin, des bulletins et autres documents. Il a ainsi été jugé que portait atteinte à la sincérité du scrutin la distribution de tracts très peu de temps avant l’élection, dans la mesure où ces documents contenaient des éléments nouveaux, sources d’une polémique dans laquelle les ad- versaires n’avaient plus le temps matériel de se défendre. A titre d’exemple, dans le cadr e d’un scrutin particulière- ment serré, le maire de Dunkerque avait été accusé, 3 jours avant le second tour, d’accueillir sur sa liste des adhérents de la secte Moon, ainsi que de financer l’implantation de

(1) cette même secte sur les fonds du budget municipal. En sens contraire, la distribution d’un tract émettant des allégations déjà exprimées n’a pas été jugée constitutive d’une manœuvre, tout comme celle d’un tract le jeudi pré- cédant le scrutin, car il a été jugé que les adversaires avaient (2) encore le temps nécessaire pour y faire réponse.

☛Article L. 52-2 En cas d’élections générales, aucun résultat, partiel ou défi- nitif, ne peut être communiqué au public par voie de pres- se ou par tout moyen de communication audiovisuel, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire mé- tropolitain. En cas d’élection partielle, les mêmes disposi- tions s’appliquent jusqu’à la fermeture du dernier bureau de vote de la circonscription territoriale intéressée.

☛Article L. 90 Cet article interdit : ✗l’utilisation par un candidat de son panneau d’affichage dans un but autre que la présentation et la défense de sa candidature, pour son remerciement ou son désistement ; ✗la cession par un candidat à un tiers de son emplacement d’affichage ; ✗l’apposition d’affiche électorale, par toute personne, en dehors des emplacements réservés aux candidats. C’est ainsi qu’a été condamné le président d’un syndicat intercommunal des eaux qui, avec l’aide d’un gérant de société, avait mis en place dans les 6 mois précédant l’élec- tion une campagne publicitaire vantant les réussites de ce (3) syndicat sur des emplacements publicitaires.

☛Article L. 97 Peuvent être condamnés ceux qui, à l’aide de fausses nou- velles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleu- ses, auront surpris ou détour né des suf frages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de vote.rUn préfet de police a ainsi été mis en cause pour avoir accusé, sans preu- vesdéterminantesetavantuneélection,desprochesde candidats d’avoir projeté un attentat contre une synago- gue, à la suite d’une explosion qui s’était produite dans (4) la circonscription.

☛Articles L. 98 et L. 101 Le candidat engage sa responsabilité pénale s’il cherche par ruse, violence ou contrainte, à empêcher le libre exercice du droit de vote.

☛Article L. 113-1 Cette disposition réprime la violation d’un certain nombre de dispositions relatives au financement des campagnes électorales. Ainsi, est puni tout candidat (en cas de scrutin uninominal) ou tout candidat tête de liste (en cas de scr u- tin de liste) qui : ✗recueille des fonds en vue de financer une campagne électorale en violation des prescriptions du Code électoral ; ✗dépasse le plafond des dépenses électorales fixé en appl-i cation du Code électoral ;

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www.journaldesmaires.com– octobre 2005 –Journal des Maires– 65