Voeu Moratoire drones

Laure Bidon

Informations

• Publié par: eelvcrnouvelleaquitaine
• Publié le: 29 mai 2020
• Nombre de lectures: 40
• Langue: Français

Extrait

Moratoire sur l’utilisation des drones pour la surveillance de masse et la banalisation des restrictions des libertés

Vœu présenté par le groupe écologiste et citoyen – EELV, le groupe Socialiste et apparentés, le groupe Pour une écologie populaire et sociale, le groupe Radical de gauche

Séance plénière Du 29 mai 2020 duConseilrégionaldeNouvelle-Aquitaine

La crise du Covid19 serait censée justifier l’utilisation des drones par les forces de l’ordre ou certaines collectivités territoriales, banalisant ainsi la surveillance de masse sans contrôle démocratique.

Ces dispositifs procèdent de la croyance que la technologie peut résoudre tous les problèmes de nos sociétés. Mais ces solutions « high-tech» n'ont pas les résultats escomptés : dans les pays où elles ont été mises en œuvre – comme Singapour - elles n’ont pas permis d’empêcher ou même de limiter significativement les propagations virales. En revanche elles sont très efficaces pour limiter les libertés individuelles.

Les leçons du passé montrent que le déploiement de solutions technologiques en période de crise n’est quasiment jamais suivi d’un retour en arrière : leur usage est toujours conservé et on trouve tous les prétextes pour les maintenir opérationnelles. L’utilisation de drones comme auxiliaires de surveillance fait donc franchir un palier critique et irréversible dans la banalisation de la restriction progressive des libertés publiques.

Les caméras de vidéosurveillances fixes comme outil de surveillance urbaine sont déjà utilisées avec une réglementation stricte sur le traitement et le stockage des données recueillies, et leurs implantations demeurent connues et répertoriées.

Au contraire, les plans de vol des drones de surveillance ne sont pas déposés à l’avance et chaque citoyen peut être repéré et identifié à son insu et à tout moment. De plus, aucune réglementation spécifique, prise après l’avis de la CNIL, n’encadre actuellement cette pratique de surveillance. C’est d’ailleurs pour cette raison, que le Conseil d’État, en date du 18 mai, suite à un référé de la Ligue des Droits de l’Homme, vient d’annuler la décision du préfet de Paris ayant institué, depuis le 18 mars 2020, un dispositif visant à capturer des images par drones et à les exploiter afin de faire respecter les mesures de confinement. Le Conseil d'État pointe notamment leur absence de dispositifs techniques de nature à empêcher «l’identification des personnes filmées ».

La Région Nouvelle Aquitaine rappelle que tous les moyens envisagés dans le domaine de la sécurité doivent s’inscrire dans le strict respect de principes fondamentaux relatifs aux libertés publiques et au respect de la vie privée et familiale (Article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et Déclaration Universelle des droits de l’Homme). Ces principes sont des garde- fous démocratiques dont nous devons absolument être les garants.

Pour toutes ces raisons, la région Nouvelle Aquitaine demande à l’État la suspension de la surveillance de masse par drones sur son territoire, tant qu’un réel contrôle démocratique et une réglementation spécifique n’auront pas été mis en place pour cet usage.