vœu « Pour protéger les libertés publiques et la démocratie, la proposition de loi « Sécurité Globale » doit être abandonnée »
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Pour protéger les libertés publiques et la démocratie, la proposition de loi « Sécurité Globale » doit être abandonnée 9°Xprésenté par le groupe écologiste et citoyen EELV et par le groupe Pour une écologie populaire et sociale Séance plénière des17 et 18 décembre2020 du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine Alors que l¶examen de la « loi relative à la Sécurité Globale » devrait reprendre en janvier 2021 au Sénat, la Région Nouvelle-Aquitaine, réunie en session plénière les 17 et 18 décembre 2020, alerte sur les menaces graves que cette proposition de loi fait peser sur les libertés et droits fondamentaux, en particulier via son article 24. Cet article propose d¶interdire au public de diffuser« l¶image du visage ou tout autre élément d¶identification d¶un fonctionnaire de la police nationale ou d¶un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu¶il agit dans le cadre d¶une opération de police »et lorsque cette diffusion est faite« dans le but qu¶il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ». Malgré certaines déclarations gouvernementales selon lesquelles« la liberté d¶informer sera protégée », les forces de l¶ordre sont, dans la pratique, le premier maillon de la chaîne judiciaire. Des agents risquent de refuser d¶être filmés, en usant directement des moyens du droit pénal : confiscation du téléphone, arrestation des personnes qui filment.

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Publié le 18 décembre 2020
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Langue Français

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Pour protéger les libertés publiques et la démocratie, la proposition de loi « Sécurité Globale » doit être abandonnée Vœuprésenté par le groupe écologiste et citoyen EELV et par le groupe Pour une écologie populaire et sociale Séance plénière des17 et 18 décembre2020 du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine Alors que lexamen de la « loi relative à la Sécurité Globale » devrait reprendre en janvier 2021 au Sénat, la Région Nouvelle-Aquitaine, réunie en session plénière les 17 et 18 décembre 2020, alerte sur les menaces graves que cette proposition de loi fait peser sur les libertés et droits fondamentaux, en particulier via son article 24. Cet article propose dinterdire au public de diffuser« limage du visage ou tout autre élément didentification dun fonctionnaire de la police nationale ou dun militaire de la gendarmerie nationale lorsquil agit dans le cadre dune opération de police »et lorsque cette diffusion est faite« dans le but quil soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ». Malgré certaines déclarations gouvernementales selon lesquelles« la liberté dinformer sera protégée », les forces de lordre sont, dans la pratique, le premier maillon de la chaîne judiciaire. Des agents risquent de refuser dêtre filmés, en usant directement des moyens du droit pénal : confiscation du téléphone, arrestation des personnes qui filment. Même si celles-ci ne se seront sans doute pas poursuivies, le droit étant de leur côté, les atteintes à la liberté dinformer ne pourront être effacées. De fait, cette proposition vise à dissuader les citoyen∙ne∙s de filmer les opérations de police. Le risque dauto-censure est grand, alors que nous constatons déjà que des citoyen∙ne∙s renoncent à aller manifester par peur de violences policières injustifiées. Cet « effet dissuasif » constituerait une violation des droits fondamentaux, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de lhomme. Une telle disposition porterait donc atteinte à la nécessaire transparence des opérations de maintien de lordre, limiterait fortement le contrôle citoyen, mais aussi le travail de la presse, qui ne pourra pas diffuser ces images sans les flouter. Cette menace contre la liberté de la presse renforcerait de fait limpunité des auteurs de violences policières. Cette mesure est unanimement dénoncée, du Haut-Commissariat aux Droits de lHomme de lONU à la Défenseure des droits qui rappelle que« linformation du public
et la publication dimages relatives aux interventions de police sont légitimes et nécessaires au fonctionnement démocratique ». Actuellement, il existe déjà plusieurs dispositions légales pour protéger les agents de police, avec des peines parfois plus sévères que celles prévues dans cet article. La protection des individus nécessite donc en priorité des moyens pour les enquêteurs et les tribunaux, pas un renforcement de larsenal juridique. Si le débat public se focalise particulièrement sur l’article 24, la Région Nouvelle-Aquitaine s’inquiète également d’autres dispositions de cette propositionde loi. Larticle 22 entend légaliser lusage des drones dans lespace public via des applications diverses. Cela ouvrirait la voie à la collecte massive de données et à leur analyse automatisée dans le but de connaître, en temps réel et de manière indifférenciée, lidentité de tous les manifestant∙e∙s grâce à la reconnaissance faciale. Les décisions arbitraires prises au mépris de la liberté de manifester, comme les gardes à vue préventives et lempêchement de se joindre aux cortèges, pourraient se multiplier. Dans la continuité de son voeu sur la surveillance par drone adopté le 28 mai 2020, la Région dénonce les dimensions liberticides de linstauration dune surveillance automatisée de lespace public. Larticle 25 quant à lui autorise les forces de lordre à porter leur arme à feu dans des lieux recevant du public en dehors des heures de service. Cette disposition, plus permissive que le droit fédéral américain, pourrait entraîner davantage de drames quelle nen préviendrait. Rappelons quen 2019, 59 policiers se sont suicidés, le plus souvent avec leur arme de service. Un indicateur du malaise profond que traversent les forces de lordre face au manque de moyens et aux dérives managériales. Il est urgent de rétablir le dialogue, la confiance, la proximité entre la population et les forces de lordre qui doivent redevenir les gardiens de la paix. La Région Nouvelle-Aquitaine, inquiète des risques liberticides et dune fuite en avant sécuritaire, émet le voeu que le gouvernement se prononce pour labandon de la loi « Sécurité Globale » et que les parlementaires fassent barrage à son adoption.