Projet de règlement grand-ducal concernant le mode d'élection des ...

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• Publié par: ynomeqef
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Extrait

Projet de règlement grand-ducal concernant le mode d’élection des membres du

personnel enseignant à la Commission scolaire nationale ainsi que son

fonctionnement.

Base légale: loi portant organisation de l'enseignement fondamental

Art. 55.

Le Gouvernement met à la disposition de la commission les locaux et le budget

nécessaires à son fonctionnement ainsi qu’un secrétaire administratif.

Les modalités d’élection des membres, le fonctionnement de la commission ainsi que les

décharges et indemnités des membres sont fixés par règlement grand-ducal.

Exposé des motifs et commentaire des articles.

La loi concernant l'enseignement fondamental reprend la commission scolaire nationale en

tant qu’organe de partenariat entre les autorités scolaires, le personnel enseignant et les

parents d’élèves sur le plan national. L’article 53 règle de manière explicite les missions de

ladite commission.

Le présent avant-projet de règlement grand-ducal est pris en exécution de l’article 55. Il a

d’une part pour objectif de détailler le mode d’élection des délégués du personnel

enseignant à la commission. D’autre part, il détermine le mode de fonctionnement de la

commission ainsi que les indemnités et décharges à accorder à ses membres pour

l’exercice de leurs fonctions.

Les élections des délégués du personnel enseignant à la commission se font par suffrage

individuel et non par listes. Les modalités de principe pour les élections s’apparentent à ceux

qui sont en vigueur pour les élections des délégués des assurés aux organismes de la

sécurité sociale.

Puisque le nombre des membres de la commission scolaire augmente sensiblement, il est

prévu que la commission se dote d’un bureau qui prépare les travaux de la commission et

assure le suivi des décisions y prises. En outre il représente la commission vis-à-vis des

autorités.

Pour des travaux ponctuels, la commission peut s’organiser en groupes de travail et, le cas

échéant, avoir recours à des experts externes.

Etant donné que le nombre des délégués du personnel enseignant à la commission est

doublé, le volume de la décharge accordée à chacun est ramené de 8 à 6 leçons

hebdomadaires.

Les indemnités revenant aux membres de la commission et au secrétaire administratif sont

alignées sur celles prévues au règlement grand-ducal du 26 juin 2002 portant organisation

du Conseil Supérieur de l'Éducation Nationale.

Fiche financière:

Indemnités dues par séance : 18 * 24.79 = 446.22 €

Nombre des séances par année: 10

Total des indemnités: 4462.20 €