Recommandations clefs aux états: La régulation de l'offre ...

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Recommandations clefs aux états: La régulation de l'offre ...

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• Publié par: ahanejah
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Recommandations clefs aux états:

1. L’adoption d’un Traité International sur le Commerce des Armes

2. La prévention du détournement des armes du marché légal vers le marché illégal

3. La prévention des transferts d’armes qui pourraient nuire au développement durable ou à la stabilité

régionale

4. La réglementation des transferts d’armes destinés aux groupes armés

5. La mise en place de contrôles des activités de courtage

6. L’amélioration de la capacité des états à mettre en pratique les contrôles prévus par les lois existantes

7. Le respect des embargos sur les armes

8. La publication de rapports annuels sur la production et le transfert d’armes légères

La régulation de l’offre internationale d’armes légères

La moitié des pays du globe fabriquent actuellement des armes et/ou des munitions : il est donc nécessaire de

réglementer le commerce des armes légères au niveau global. C’est avant tout aux gouvernements qui exportent,

ré-exportent et importent ces armes ou autorisent leur circulation par leur territoire – tous les gouvernements, qu’ils

soient producteurs ou non – qu’incombe la responsabilité du contrôle de ces flux. Si les états ont le droit d’acquérir des

armes pour leur défense ainsi que pour un usage responsable par leurs forces de sécurité, ils ont aussi la responsabilité

et l’obligation légale de garantir que les armes concernées par ces transferts ne soient pas utilisées pour commettre des

violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international ou nuire au développement.

La plupart des pays sont d’ores et déjà impliqués à un certain degré dans des accords de coopération pour réglementer

les transferts d’armes légères. Les accords régionaux ou multilatéraux existants sont les suivants : La Convention sur les

Armes de l’Organisation des états Américains (1997), le Code de Conduite Européen (1998), le Protocole de la

Communauté Sud-Africaine de Développement -SADC (2001), les Meilleures pratiques de l’Arrangement de Wassenaar

(2002) et le Protocole de Nairobi (2004). Ces accords doivent servir de base pour des réglementations au niveau global.

Le fait que les mêmes règles soient appliquées partout éviterait que des courtiers en armes peu scrupuleux mettent à

profit les lacunes des législations de certains pays.

1. L’adoption d’un Traité International sur le Commerce des Armes

Le Programme d’Action des Nations Unies oblige les états à autoriser les transferts d’armes en «tenant compte des

responsabilités qui incombent aux états en vertu du droit international pertinent ». Il devrait exister un accord

international qui énonce ces responsabilités. La campagne « Contrôlez les armes » – une coalition de membres de

IANSA – propose les principes d’un Traité sur le Commerce des Armes (TCA) afin d’harmoniser les règles globales qui

régissent les transferts d’armes.

Les états doivent s’engager à transformer ces principes globaux sur les transferts internationaux d’armes légères en un

instrument international juridiquement contraignant. La proposition de TCA offre un texte-cadre clair qui énonce une

norme universelle sur le contrôle des transferts d’armes légères, afin d’éviter que celles-ci n’aboutissent dans de

mauvaises mains. Le TCA permettrait aussi de garantir que des transactions pour lesquelles un état a refusé d’émettre

une licence ne soient autorisées par un autre état.

Les principes du TCA ont été l’objet de discussions auprès de plus de 50 états, et le TCA compte maintenant avec le

soutien officiel des pays suivants : Allemagne, Bénin, Cambodge, Colombie, Costa Rica, Espagne, Finlande, France,

Ghana, Guinée, Islande, Kenya, Mali, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pays-Bas, Royaume-Uni, Saint-Siège,

Sénégal, Sierra Leone, Tanzanie et Turquie (à la date de juillet 2005). Certains états comme le Royaume-Uni sont

favorables à un traité qui couvrirait l’ensemble des armes conventionnelles et comprendrait des dispositions sur le

contrôle des activités de courtage, la production sous licence, le transit et la transparence.