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European Commission Directorate-General For The Internal Market And Services

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UFTJN*44/JOJUJBUJW/?BOUFTQSnTFOUnFTQPScNFS HFODFEFCBSSJoS VFT FTOVNnSJRWBOUMFNBS VF FOUS DInVOJR BFR902293CEE.indd Sec1:2 5/02/09 15:57:59IVF JOBODJoS NFG PS 3FGSOMMAIRE2008 - IV3 Editorial 4 Des règles strictes proposées pour encadrer les Editeur responsable agences de notation Panayotis StamatopoulosCommission européenne 6 Proposition de révision des exigences de fonds propres desDG Marché intérieur et services banques pour renforcer la stabilité financière Unité A-4B-1049 Bruxelles 8 Normes comptables : adoption de modifications visant Tél: [phone] à limiter la crise financière Fax: [phone] La Commission présente une proposition visant à aug-Rédacteur menter le niveau de garantie minimal des dépôts bancaires Nigel GriffithsFax: [phone] Proposition visant à étendre aux prélèvements les règles relatives aux paiements transfrontaliers en euros Abonnements Brona Meldrum11 DOSSIER SPECIAL DG Marché intérieur et services Émergence de barrières numériques entravant SPA2 1/008 le marché unique B-1049 BruxellesFax: [phone] Monnaie électronique : la Commission propose un cadreE-mail: [e-mail] juridique clair pour des solutions de paiement innovanteswww.ec.europa.eu/internal_market/smn.htm16 La conférence sur la propriété industrielle se penche sur le brevet communautaire et la contrefaçon Onlinehttp://ec.europa.

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Editeur responsable Panayotis Stamatopoulos Commission européenne DG Marché intérieur et services Unité A-4 B-1049 Bruxelles Tél: [phone] Fax: [phone] + Rédacteur Nigel Griffiths Fax: [phone] Abonnements Brona Meldrum DG Marché intérieur et services SPA2 1/008 B-1049 Bruxelles Fax: [phone] E-mail: [e-mail] www.ec.europa.eu/internal market/smn.htm _ Online http://ec.europa.eu/internal_market/smn.htm © Communautés européennes [2008] La reproduction est autorisée sauf à des fins commerciales et sous réserve de la mention d’origine. Pour plus d'informations http://ec.europa.eu/internal market/index _ _ fr.htm L'Europe est à vous http://ec.europa.eu/youreurope

Les photos publiées dans cette édition sont fournies par: Grifco Communications et la Commission européenne.

SOMMAIRE

2008 - IV    3 Editorial    4Des règles strictes proposées pour encadrer les  agences de notation 6Proposition de révision des exigences de fonds propres des  banques pour renforcer la stabilité financière 8Normes comptables : de modifications visant adoption  à limiter la crise financière 9La Commission présente une proposition visant à aug-  menter le niveau de garantie minimal des dépôts bancaires 10Proposition visant à étendre aux prélèvements les règles  relatives aux paiements transfrontaliers en euros 11 DOSSIER SPECIAL  Émergence de barrières numériques entravant  le marché unique 15 laMonnaie électronique : Commission propose un cadre  juridique clair pour des solutions de paiement innovantes 16La conférence sur la propriété industrielle se penche sur  le brevet communautaire et la contrefaçon 18McCreevy recommande une simplification des règles  comptables pour les petites entreprises 19à simplifier encore davantage les règlesPropositions visant  de l’UE sur les fusions et les scissions 20La Commission évalue la passation de marchés publics  en ligne en Europe 20La Commission organise des conférences sur la directive  relative aux abus de marché et sur la directive MiFID 21Infractions

EDITORIAL

Jörgen Holmquist Directeur général DG Marché intérieur et services Commission européenne

La situation des marchés financiers mondiaux s’est dégradée en septembre et octobre, ce qui a donné lieu à une multiplication des efforts visant à sta- biliser les marchés et à atténuer le ralentissement de l’économie. La Com- mission s’est profondément impliquée dans ces actions à la fois au niveau communautaire et au niveau mondial. Des travaux ont été engagés sur une nouvelle architecture réglementaire mondiale destinée à gérer le secteur des services financiers. Dès le début de la crise, la Commission a joué un rôle essentiel. Elle a participé activement, dès l’automne 2007, à l’élaboration de la feuille de route du Conseil Ecofin, premier document au monde à expo- ser un programme de travail global visant à analyser les points faibles de la réglementation, révélés par la crise financière, et à s’employer à y remédier. La Commission a également présenté un certain nombre d’initiatives impor- tantes (voir ci-dessous) pour améliorer la réglementation financière et elle a décidé récemment de créer un groupe de haut niveau chargé d’examiner la structure du contrôle transfrontalier au sein de l’Union européenne. La Com- mission s’est engagée par ailleurs de manière active pour que soit définie une position commune de l’UE, tout d’abord lors de la réunion du Conseil euro- péen à Bruxelles le 7 novembre puis lors du sommet du G20 à Washington le 15 novembre. Un large consensus s’est ainsi formé parmi les États membres sur des questions clés comme le rôle futur des institutions financières inter- nationales et les principales réformes réglementaires qu’il conviendrait de mettre en place. L’un des éléments clés de la feuille de route de l’UE est une révision de la directive sur l’adéquation des fonds propres, réglementant la capacité des banques à prêter et emprunter de l’argent. La Commission a proposé certai- nes modifications ayant comme priorités de consolider la confiance dans les marchés financiers, de renforcer la stabilité du système financier, de réduire l’exposition au risque et d’améliorer la surveillance des banques présentes dans plusieurs pays de l’UE. (Voir page 6.) Après des consultations approfondies, la Commission a également proposé une série de modifications de grande envergure dans le mode de réglemen- tation des agences de notation. Les nouvelles règles sont destinées à s’assu- rer que les notes de crédit sont d’une qualité de haut niveau, qui ne devrait pas être affectée par des conflits d’intérêt susceptibles d’apparaître dans le secteur de la notation du crédit. La proposition de la Commission va plus loin que les règles appliquées par d’autres juridictions (voir page 4). Des mesures ont également été proposées pour élever le niveau minimum de protection des dépôts bancaires (voir page 9) et pour modifier les règles comptables au profit des entreprises en cette période de difficultés financières (voir p. 8). Depuis 1993, l’Union européenne a fait d’énormes progrès en éliminant les barrières commerciales entre ses États membres. Il n’empêche, malgré ce succès incontestable, que nous sommes confrontés aujourd’hui au risque de voir apparaître de nouveaux obstacles au marché intérieur, à savoir des bar- rières électroniques. L’existence d’approches incompatibles concernant les marchés publics en ligne, les signatures électroniques, la facturation électro- nique et l’authentification de documents, peut éventuellement réintroduire une fragmentation du marché et compromettre les avantages du marché unique. (Voir page 11.)

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erdac el sna noi  dlembseenn ’u d iressep s - ru  eem  à lonse réps en euFortu e -lield  ede notatagences  a crise 

  

Des règles strictes proposées par la Commission pour encadrer les agences de notation

Dans le cadre d’un ensemble de mesures prises en réponse à la crise marchés et mieux protéger les investis- financière, la Commission a proposé, après consultation appro- seurs. fondie, une série de réformes de grande envergure portant sur la   Elle introduit une procédure d’enre- réglementation du secteur de la notation. Ces réformes garantissent gistrement pour les agences de notation la mise en œuvre de notations de haute qualité, en éliminant les afin de permettre aux autorités de sur- incidences potentielles des conflits d’intérêts. veillance européennes de contrôler les activités des agences dont les notations sont utilisées par les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les entreprises d’assurance vie et non- D e  desisprrent esel ,eiv e fi tcelantmeol cctleo   grnasiem sedp  réassurance, les financière, la Commission a présenté qualité qui ne soient pas affectées par les fonds de pension à l’intérieur de la une proposition de règlement visant à les éventuels conflits d’intérêts surve- Communauté. contrôler les activités des agences de nant dans le secteur de la notation. notation. La proposition de la Commission vaRègles strictes Le comportement des agences de plus loin que les règles qui s’appliquent notation, dont l’analyse est très utili- dans d’autres juridictions. La proposi- Les agences de notation devront se sée par les investisseurs, a été identifié tion fixe les conditions auxquelles une soumettre à des règles strictes afin de comme un des facteurs contribuant aux agence peut utiliser et émettre des garantir: turbulences actuelles observées sur notations. De telles conditions sont né- • que les notations ne sont pas l’ensemble des marchés financiers. cessaires pour rétablir la confiance des  inuencées par des conits d’intérêts; • que les agences de notation restent vigilantes quant à la qualité des méthodes de notation qu’elles emploient et quant à la qualité des notations de crédit qu’elles émettent, et • qu’elles agissent d’une manière transparente. La proposition prévoit aussi un système de surveillance efficace à l’usage des autorités européennes compétentes. La nouvelle réglementation précise que: Après le sommet du G20 qui a réuni les leaders mondiaux à Washington le 15 novembre, M. d seoc ees ecivreinsà l  s ceenags le• enp oi ntotaedn  ir dourn nt  f euve Barroso, le président de la Commission, a déclaré: «Il existe une réelle convergence entre  notée ni à un tiers lié;l’ tité les analyses … Nous avons commencé à jeter les fondations d’une nouvelle gouvernance en mondiale: pour une économie de marché sociale à l’échelle planétaire, avec l’Union • elles ne peuvent pas noter des européenne agissant comme son précurseur.» instruments nanciers si elles ne disposent pas d’informations de Dès le début de la crise, la Commission a joué un rôle essentiel. Elle a permis de préparer la qualité en quantité sufsante sur «feuille de route Econ» à l’automne 2007. Cette feuille de route était le premier document lesquelles fonder leur notation; i l n a t c e u r n n e a s t   i d o e n  l a a l    à r   é p g r l é e s m e e n n t t e a r t   i u o n n     p q r u o i  g o ra nt m  é m t e é    r d é e v  t é r l a é v e a s i   l  p c a o r  m la p   l c e r t i   s v e i   s  a   n n t a   n à  c a iè n r a e ly .  s L e a r     C et o  à m  c m o is m si b o le n r     s l ’ e e s s   t  • elles rendent publics les modèles, les méthodes et les principales a d u e s  l s a i    a r c é t u iv ni e o m n e  d nt u     e C n o g n ag se é i e l    e à  u p r r o o p m ée o n u   v d o u i   r 7  l   a n   o d v é e   m ni b ti r o e  n a   v d a ’u nt n   e le     p s o o si m ti m on e   t c  d o u m  G m 2 u 0 n . e de l’UE lors  hypothèses sur lesquelles elles fondent leurs notations;

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L 4 es nouvelles règ totasen d  eoisne haut tnos selseuçnoc  gar ou   p dirntra

Feuille de route - agences de notation

• elles publient un rapport de  confiance et le bon fonctionnement du efficacement afin de garantir l’applica- transparence annuel;  secteur financier. tion des normes professionnelles, des • elles mettent en place un système  procédures et des mesures adoptées de contrôle interne de la qualité de Analyse d’impact complète et détailléepour s’assurer que l’intégrité du proces- leurs méthodes et de leurs modèles; sus de notation est respectée, que les • leur conseil d’administration ou de  La proposition résulte d’une analyse conflits d’intérêts sont atténués et leur surveillance doit compter au moins  d’impact complète et détaillée ainsi que gestion adéquate.» trois membres dont la rémunération  tations a dies. est indépendante des performances  de consul eur p o pro e f n on ulateurs  «La proposition de la Commission va  économiques de l’agence. Ces  des  L m e  ar C c o hé m s i   t d é  e vale p ur é s m  d o e b s il   i r è é r g es (CER- p d l a u n s s     lo t i o n u   t q e u   e a  l u e t s r   e r   è j g u l r e i s d   ic q ti ui o   n s . ’   ap M p ê li m qu e  en s t i    membres sont nommés pour un seul mandat d’une durée maximale  V m M ar ), c   h le é   s  gr d o e u   p v e a   le e u u r r s o   p m ée o n b   ili d è ’e re x s p   e ( r E t S s  M d E e ) s n n o es u ,  s  n é o ta u b s l   is v s o o u n l s o   n d s e   s  q n u’ o e r ll m es e   s  d e e u v r i o e p n é n e e n n - t  de cinq ans et ne peuvent être  , révoqués qu’en cas de faute  les États membres, la BCE, les principales des normes mondiales.» professionnelle. L’un d’entre eux au    moins doit être un spécialiste de la «La proposition de la Commission Pas d’excuse titrisation et du crédit structuré. va plus loin que les règles qui  lesConformément aux nouvelles règles, Code OICV s’appliquent dans toute autre juri- agences de notation devront être ap- diction. Même si nous établissons prouvées et fonctionner dans le respect Certaines des règles proposées sont absolu de la législation européenne. El- basées sur les normes définies dans le  nousdes normes européennes, les seront contrôlées par des autorités code de l’Organisation internationale voulons qu’elles deviennent des de l’UE. des commissions de valeurs (OICV).   Les agences de notation ne pourront La proposition de la Commission donne normes mondiales.» plus se justifier en déclarant que les nota- à ces règles un caractère contraignant. tions de crédit ne sont que des avis. Elles En outre, lorsque les normes de l’OICV seront sanctionnées et tenues responsa- ne suffisent pas à rétablir la confiance agences de notation ainsi que d’autres bles en cas d’infraction au règlement ou des marchés et à assurer la protection parties concernées ont fourni des infor- d’autres types d’actes répréhensibles, des investisseurs, la Commission pro- mations utiles. notamment en cas de faute profession- pose des règles plus strictes. L’avis du CERVM penchait en faveur nelle grave. Elles peuvent être soumises d’une approche fondée sur l’autoré- au retrait de leur «enregistrement» au Feuille de route Ecofingulation alors que l’ESME élaborait un du droit communautaire. titre ensemble de propositions et déclarait Les notations attribuées aux instru- Les travaux visant à légiférer dans ce que si les agences de notation n’étaient ments financiers structurés doivent inclu- domaine ont été entamés par la Com- pas déterminées à renforcer leur re un rapport sur les risques spécifiques mission dès l’été 2007, lorsque sont ap- gouvernance interne et leurs procédu- qu’elles présentent; sinon, les agences de parus les premiers indices de mauvaises res, il faudrait envisager un règlement. notation peuvent également utiliser des pratiques dans le secteur de la notation. Charlie McCreevy, le commissaire symboles distincts pour ces notations. En octobre 2007, les ministres des Finan- européen chargé du marché intérieur Des symboles de notations différents se- ces de l’Union européenne (Ecofin) ont et des services, a déclaré: «Après avoir ront aussi exigés pour les notations non adopté une série de conclusions sur la bien examiné la question – et en tenant sollicitées. Enfin, une agence de notation gestion de la crise (la «feuille de route compte de la difficulté des principales ne pourra pas émettre de notations si Ecofin»), où il était notamment proposé agences de notation à “assumer leurs elle ne dispose pas d’assez d’informations d’évaluer le rôle joué par les agences responsabilités” avec des propositions de bonne qualité. de notation et de remédier à leurs dé- d’autorégulation adaptées – j’ai décidé faillances éventuelles. qu’il était nécessaire de poursuivre la info Les Conseils européens des 20 juin préparation de cette proposition légis- 3+ 2LE :2.890(2) otr  Piga  T Pliz 8  727 et 16 octobre 2008 ont consolidé cette lative.» FAX: [phone] proposition en demandant l’élabora- «Selon moi, la proposition est bien [e-mail] tion d’une proposition législative pour équilibrée – elle assure l’indépendance renforcer les règles qui s’appliquent d’analyse des agences de notation tout aux agences de notation et à leur sur- en veillant à ce qu’elles soient surveillées veillance au niveau communautaire, es- timant qu’il était prioritaire de rétablir la info es/agencsecuriti_xrfh.mtei/sniedthptu/.eparoeuc./e://tekram_lanretni

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satlunoitaps ofprdion mes eld  eorFueliemgltaene utr é - riacenoitnab  retni serianetra   p es decavs éeen  stÉtael svec x, aonaunatiuqor-f nosdp ences deaux exig ivis eérn  tnahc -uot EU’l des leèg res don

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Dans la perspective toujours renouvelée de consolider la confiance dans cer de manière fondamentale le cadre les marchés financiers, la Commission a proposé une révision des règles réglementaire qui s’applique aux ban- touchant à la capacité des banques à prêter et à emprunter de l’argent. ques de l’UE et à son système financier. La Commission a suggéré de réviser les règles de l’UE en matière de fonds C’est, j’en suis convaincu, une réponse propres des banques afin de renforcer la stabilité du système financier, de raisonnable et proportionnée à la crise réduire l’exposition au risque et d’améliorer la surveillance des groupes financière que nous traversons. rigu- La transfrontaliers présents dans plusieurs pays de l’UE. eur, la transparence et la prudence sont indispensables à la bonne santé et à la stabilité du système bancaire.» «Les propositions approuvées par le collège concernant une révision de la directive sur l’adéquation des fonds U propres sont des propositions sur les- elles nous travaillons depuis plus pres des banques et donc à leur capacité membres et l’industrie. Le Parlement d’un an maintenant.» à prêter de l’argent a été élaborée par la européen doit maintenant examiner ce M. McCreevy a expliqué qu’un des Commission. texte après son adoption par le Conseil éléments très importants de la direc- Les modifications proposées décou- des ministres. Le Conseil européen a mis tive est lié à l’établissement de collèges lent, pour la plupart, directement de la l’accent sur l’urgence de la situation et a d’autorités de surveillance, visant à amé- feuille de route adoptée par les minis- insisté pour que les mesures soient adop- liorer la coopération transfrontalière, tres des Finances tées au plus tard en avril 2009. Même si ainsi que l’échange d’informations obli- de l’UE en octobre ce sera peut-être trop tard pour que ces gatoire entre ces autorités, pour ainsi 2007, concernant mesures aient un impact quelconque sur pouvoir déceler des signes avant-cou- les mesures à pren- l’effondrement actuel du système finan- reurs de crises. dre pour faire face cier, elles permettront de consolider le à la crise financière. cadre réglementaire à moyen terme et Elles répondent d’empêcher que de telles crises ne se «Plutôt que de travailler seu- également aux ré- reproduisent. lement dans l’intérêt de son centes recomman- dations du ForumRessources financières propres propre pays, il est important de pour la stabilité trouver des solutions de ma- financière du G7. La directive sur l’adéquation des fonds nière collégi pour l des groupes Ces modifications propres, adoptée pour la première fois a e sont destinées à en 2006, a pour objectif de garantir la transfrontaliers.» renforcer la sta- solidité financière des banques et des bilité du système entreprises d’investissement. Ces direc- financier, à réduire tives déterminent le montant des res- l’exposition au ris- sources res ‘fo «Nous imposons également des M. McCreevy: «Les pro- a à te euqsaonlibisprep ulocpu ( e   b s u d a n é - t o   r s pnafi s i   ènc a s i   r r e e s o   p c p l r es eet lues banqel sno t)’d rpse sesirpertnémilrore  positions approuvées  doivent disposer pour auxla surveillance des d’investissement autorités de surveillance concer- par le collège concer- banques présentes couvrir nant les risques auxquels elles sont l’affectation des fonds propres des nant une révision de la  bancaires ayant une activité exposéesdans plusieurs pays groupes et protéger les déposants.   directive sur l’adéqua- de l’UE. La propo- Ce cadre juridique doit être mis à transfrontalière. Ceci devrait garantir sition, qui modifie que dans tout État membre dans le- t s i o o n n  t  d d e e s  s f   o p n r d o s p   o p s r it o i p o r n es  té, e activiexcr enuabqneue l uee unq oujrér liguemèr tneruoppér rdnoe aux  besoins dus syètemf ninaic e s s   n ve e  tnioesc sn-adi sreex  Mierlha r   i C. d     l s e e m l brb em meve,yCcer s  banque sera dotée des fonds cettetantes sur les exi- sur lesquelles nous tra-  de la Commission européenne chargégences en matière Les propositions per- propres adaptés. vaillons depuis plus d’un de fonds propres*, du marché intérieur et des services a dé- mettront de davantage contrôler les 40 an maintenant.» est le fruit de con- claré: «Ces nouvelles règles vont renfor- plus grandes banques transfrontalières,

Proposition de révision des exigences de fonds propres des banques pour renforcer la stabilité financière

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Les principaux changements proposés • Amélioration de la surveillance des groupes bancaires transfrontaliers: des «collèges des autorités de surveillance» seront instaurés pour les groupes bancaires présents dans plusieurs pays de l’UE. Les compétences et les responsabilités des autorités de surveillance nationales seront clariées et leur coopération sera rendue plus efcace. • Amélioration de la gestion des risques des instruments titrisés: les règles qui s’appliquent aux créances titrisées, dont le remboursement dépend des performances d’un portefeuille de créances, deviendront plus strictes. Les entreprises qui reconditionnent les créances pour les proposer en tant que titres négociables (les «initiateurs») devront conserver une partie de l’exposition à ces titres tandis que les entreprises qui investissent dans ces instruments ne pourront prendre des décisions en la matière qu’après avoir f À a   it  d p é r f e a u ut v ,  e  l d e e s   t t o it u r t e e s     la  co di n li c g e e r n n c é e s     re s q er ui o s n e t .    fortement pénalisés. • Amélioration de la gestion des grands risques: les banques ne pourront octroyer de prêt qu’à une hauteur limitée à un emprunteur donné. En conséquence, sur le marché interbancaire, les banques seront limitées dans leurs prêts et leurs placements auprès d’autres banques; les banques emprunteuses seront donc soumises à des restrictions quant aux montants qu’elles empruntent et à l’origine des prêts. • Amélioration de la qualité des fonds propres: des critères clairs, au niveau communautaire, permettront de déterminer dans quelle mesure les instruments « hybrides », qui présentent à la fois des caractéristiques d’actions et de dette, seront éligibles en tant que fonds propres, déterminant le montant des prêts qu’une banque peut octroyer. • Amélioration de la gestion du risque de liquidité: pour les groupes bancaires présents dans plusieurs pays de l’UE, la gestion de leur risque de liquidité, c’est- à-dire la manière dont ils nancent leurs opérations au jour le jour, fera aussi l’objet d’un examen et d’une coordination au sein des «collèges des autorités de surveillance». Ces dispositions résultent des travaux en cours du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et du Comité européen des contrôleurs bancaires.

eFuille de route - r é glementation bancaire

dotant le système des capacités né-Expliquer ce qui cessaires pour traiter beaucoup plusest proposé efficacement les problèmes suscep- tibles de se produire dans l’éven- À propos d’un autre tualité d’une défaillance bancaire point clé, la titrisation, M. transfrontalière.» McCreevy a insisté sur l’importance de la rigu- Une première en matière de la discipline et dueur, de surveillance bancaire «partage des risques. Il est important que pour D’après les enseignements tirés des le modèle d’octroi puis récents événements, il est indispen- cession («originate to sable de disposer de procédures et distribute») tant décrié, de politiques assurant la disponibi- l’initiateur et l’investis- lité des liquidités en périodes de ten- seur, ainsi que le vendeur sions, a ajouté Charlie McCreeevy. et l’acheteur expliquent «Comme nous avons pu le cons- et comprennent exacte- tater, lorsque les liquidités se taris- ment ce qui est proposé sent, la ‘pompe’ s’arrête et la vie pé- au marché. riclite. Ces mesures représentent une avancée réelle et décisive dans la sur-Diligence raisonnable veillance paneuropéenne des ban- ques, mesure qui, jusqu’à présent, M. McCreevy a souligné qu’il était im- s’était heurtée à une vive résistance portant aussi que les banques fassent politique de la part de nombreux preuve elles-mêmes de diligence rai- États membres», a-t-il ajouté. sonnable et évaluent elles-mêmes les M. McCreevy a rappelé le sauveta risques des actifs dans lesquels elles in-- ge bancaire opéré en Belgique, où les vestissent. organes de surveillance et les autori- Plus jamais une banque ne pourra tés de différents États membres se faire confiance à des agences de nota- sont rapprochés pour s’attaquer aux tion pour leur analyse des risques, et problèmes de deux grandes institu- plus jamais les banques ne pourront tions financières. «Nous devons tirer acheter des actifs titrisés sans être sûres les enseignements qui s’imposent et que l’initiateur de ces actifs conserve un progresser sur la base de ces précé- intérêt économique net dans ces actifs, dents.», a-t-il déclaré. a-t-il ajouté. Il a souligné que, du point de vue de la Commission, il était important que la coopération soit inscrite dans le cadre réglementaire, en période normale comme en période de crise. «Plutôt que de travailler seule- ment dans l’intérêt de son propre pays, il est important de trouver des solutions de manière collégiale pour des groupes transfrontaliers.»

info Arvind Wadhera TEL: [phone] FAX: [phone] [e-mail]

* Directives 2006/48/EC and 2006/49/EC

info http://ec.eur/betrkmagcrek/ani/ue.apo_lanretnhtmlai/patif_.rdnxe N o  0 0 8 -5 2 2I V

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