Urbanisme commercialet grande distribution. Etude empirique et bilan de la loi Raffarin - article ; n°2 ; vol.23, pg 139-178

Jean-Louis Monino, Stéphane Turolla

Description

Revue française d'économie - Année 2008 - Volume 23 - Numéro 2 - Pages 139-178
Nous proposons dans cet article de dresser un bilan critique de la réglementation française en matière d'urbanisme commercial, fondée sur les lois Royer et Raffarin. A l'aide d'un faisceau de sources statistiques, nous mettons en évidence l'échec de cette réglementation. Il apparaît que les stratégies de contournement adoptées par les distributeurs pour contrecarrer ces lois ont eu des conséquences économiques néfastes qui ont renforcé les déséquilibres pourtant combattus.
Retail Planning and Retail Food Sector. Empirical Analysis and Assessment of the Raffarin Law
The paper aims at assessing the French retail planning environment, based on the Royer and Raffarin laws. By the use of several statistic sources, we emphasize the failure of this regulation. It appears that the bypass strategies adopted by retailers to get around these laws have detrimental economic conse- quences which reinforce the fighting disequilibria.
40 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: REVUE_FRANCAISE_D-ECONOMIE
• Publié le: 01 janvier 2008
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• Langue: Français
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Extrait

Jean-Louis Monino
Stéphane Turolla
Urbanisme commercialet grande distribution. Etude empirique et
bilan de la loi Raffarin
In: Revue française d'économie. Volume 23 N°2, 2008. pp. 139-178.
Résumé
Nous proposons dans cet article de dresser un bilan critique de la réglementation française en matière d'urbanisme commercial,
fondée sur les lois Royer et Raffarin. A l'aide d'un faisceau de sources statistiques, nous mettons en évidence l'échec de cette
réglementation. Il apparaît que les stratégies de contournement adoptées par les distributeurs pour contrecarrer ces lois ont eu
des conséquences économiques néfastes qui ont renforcé les déséquilibres pourtant combattus.
Abstract
Retail Planning and Retail Food Sector. Empirical Analysis and Assessment of the Raffarin Law
The paper aims at assessing the French retail planning environment, based on the Royer and Raffarin laws. By the use of
several statistic sources, we emphasize the failure of this regulation. It appears that the bypass strategies adopted by retailers to
get around these laws have detrimental economic conse- quences which reinforce the fighting disequilibria.
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Monino Jean-Louis, Turolla Stéphane. Urbanisme commercialet grande distribution. Etude empirique et bilan de la loi Raffarin.
In: Revue française d'économie. Volume 23 N°2, 2008. pp. 139-178.
doi : 10.3406/rfeco.2008.1668
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfeco_0769-0479_2008_num_23_2_1668Jean-Louis
MONINO
Stéphane
TUROLLA
Urbanisme commercial et
grande distribution.
Etude empirique et bilan de
la loi Raffarin
est réglementation d'urbanisme en passe d'être commercial, au amendée. droit européen réglementation basée La raison sur relatif : les la non-conformité lois à française la Royer liberté et en d'établissRaffarin, matière de cette
ement et à la libre prestation des services, plus communément asso-
Revue française d'économie, n° 2/vol XXIII 140 Jean-Louis Monino et Stéphane Turolla
cié à la directive Bolkestein. Bien que retardée par les « non » fran
çais et hollandais au projet de constitution européenne, la direc
tive, remaniée et allégée, a depuis été adoptée par le parlement
européen (15/11/2006, Directive services). Or cette directive
entre en contradiction avec la législation française puisqu'elle
prévoit que l'accès à une activité de services ne peut être soumis
à autorisation, sauf pour des raisons d'intérêt général. L'incomp
atibilité va même plus loin puisqu'elle interdit de « . . .subordon
ner l'octroi d'une autorisation à la preuve d'un besoin économique
ou d'une demande de marché, à évaluer les effets économiques
potentiels ou actuels de l'activité... »1. En clair, les commissions
départementales d'équipement commercial (CDEC) instaurées
par les lois précitées n'ont plus lieu d'être ! Ces commissions sont
pourtant les garde-fous élevés par le législateur contre l'expan
sion des enseignes de distribution, et plus particulièrement les
maxidiscomptes, jugée néfaste aux équilibres économiques. Elles
ont en charge la délivrance d'une autorisation administrative2,
préalable à l'obtention du permis de construire, dont le champ
d'application couvre toute ouverture, extension ou transfert d'ac
tivité d'une surface de vente de plus de 300m2. Ce contrôle à l'en
trée du marché du commerce de détail repose sur une batterie
de critères économiques, sociaux, environnementaux, urbanistiques
et d'aménagement du territoire.
Ce coup porté à la législation française n'est toutefois
pas le premier. Il y a cinq ans de cela, l'enseigne allemande de
maxidiscompte, Aldi, avait déposé un recours auprès de la Comm
ission européenne, arguant déjà de la non-conformité de la loi
Raffarin aux règles de liberté d'établissement garantie dans
l'Union européenne3. Dans la ligne de mire de la Commission,
le rôle ambigu des CDEC où les membres sont à la fois juges et
parties. J.-P. Raffarin, alors Premier ministre, était venu défendre
personnellement son texte à Bruxelles. Depuis, la Commission
s'est faite beaucoup plus pressante et a demandé officiellement
à la France, le 5 juillet 2005, de revoir sa législation.
Les dissensions ne se situent pas seulement au niveau
européen. Beaucoup s'accordent à dire aujourd'hui que la loi
n'a plus lieu d'être4. Selon Renaud Dutreil, ex-ministre des PME
Revue française d'économie, n° 2/vol XXIII Jean-Louis Monino et Stéphane Turolla 141
et du commerce : « [. . .] ces lois n'ont pas atteint leur objectif qui
consistait à favoriser un meilleur équilibre entre grands et petits
commerces, périphérie et centre-ville»5. Au cœur du problème,
l'envolée du nombre de mètres carrés accordés par les CDEC (plus
de 7 millions cumulés pour les deux dernières années), alors
même que l'objectif premier de la loi Raffarin était de restreindre
l'expansion du grand commerce. Par ailleurs, vient s'ajouter à ce
reproche un certain nombre d'effets pervers engendrés par la
loi. Pour répondre à ces critiques, M. Dutreil a mis en place fin
2006 une « commission de modernisation de l'urbanisme comm
ercial » en charge de repenser la réglementation française et, in
fine, de se mettre en conformité avec les directives européennes.
Malheureusement, les pistes de travail dévoilées à l'issue des
concertations montrent que le législateur s'oriente vers un « ravau
dage» de la loi, dans l'idée d'apaiser Bruxelles, tout en gardant
une main mise sur le contrôle à l'entrée dans ce secteur. Il est à
déplorer qu'une remise à plat des objectifs recherchés et des dis
positifs institués ne soit pas envisagée.
L'objet de cet article est de contribuer à la réflexion qui
entoure la législation relative à l'équipement commercial. Pour
ce faire, et ainsi éviter les écueils d'un sujet souvent passionnel,
nous proposons de conduire une analyse empirique permettant
de dresser le bilan de cette réglementation. La mise en avant des
leviers d'actions explique comment en définitive les distribu
teurs ont réussi à contourner le dispositif législatif et en quoi cette
loi a renforcé la position de dominance des principaux acteurs
du marché. Notre étude est centrée principalement sur la grande
distribution alimentaire, bien que la loi couvre l'ensemble des sec
teurs du commerce de détail. Néanmoins à l'époque de sa rédac
tion, les motivations du législateur étaient clairement tournées
vers la grande distribution alimentaire6, ce qui légitime notre
approche.
L'article est organisé de la façon suivante. La première sec
tion présente la réglementation en vigueur. L'analyse de ses effets
est conduite en deuxième section. La troisième section expose les
mécanismes à l'œuvre dans ce constat d'échec. La quatrième sec
tion aborde les conséquences économiques de la réglementation.
Revue française d'économie, n° 2/vol XXIII 1 42 Jean-Louis Monino et Stéphane Turolla
Enfin, la dernière section conclut et commente les propositions
de la commission de modernisation de l'urbanisme commercial.
La réglementation en vigueur
La actuelle relative à l'équipement commercial,
contenue à la fois dans le Code du commerce et le Code de l'u
rbanisme, est le fruit d'une volonté des pouvoirs publics d'enca
drer les modifications du paysage commercial français. Au regard
des problèmes soulevés par certaines mutations territoriales et éc
onomiques qui ont accompagné la seconde moitié du XXe siècle
(déclin du petit commerce, désertification rurale, étiolement
commercial des centres-villes, etc.), les pouvoirs publics, relayés
par l'opinion publique, se sont mis en quête d'un responsable.
La grande distribution, sorte de «grand méchant loup» dans
l'imaginaire collectif, est ainsi devenue rapidement le bouc émiss
aire, à tort ou à raison, de toute une liste de maux dont la
France est victime7. Le législateur s'est alor