LES PERSONNES CONCERNEES EN FRANCE ET EN LOIRE-ATLANTIQUE Hàndicàp ou dépendànce?
La France a une position originale en Europe en considérant que 60 ans est une barrière dâge qui change la prise en charge et le statut des personnes subissant une perte dautonomie. Avant 60 ans, une personne peut bénéficier dune allocation Handicap, après 60 ans, elle relève de lAPA et devient une personne âgée en perte dautonomie, ce que le gouvernement appelle dépendance. Il est clair que la perte dautonomie peut frapper tout au long de la vie. Ainsi, à titre dexemple, entre 20 et 39 ans plus de 80000 Français sont atteints dune très forte perte dautonomie et le phénomène samplifie après 80 ans. Plus du quart dune tranche dâge souffre de perte modérée dautonomie, perte très importante pour 2,5% dentre eux.
Les personnes concernées en Frànce et en Loire-Atlàntique Si lallongement de lespérance de vie en bonne santé a beaucoup cru en France dans les dernières décennies, si limmense majorité des personnes âgées vit au domicile personnel (73% des + de 90 ans), il y a cependant 1,2 million de personnes fragilisées dont la moitié vit à domicile. Laide dont elles ont besoin doit pouvoir se réaliser dans le cadre solidaire de lAssurance maladie et des autres branches de la Sécurité sociale; elle ne constituerait pas pour la société un coût net puisquelle se traduirait par des créations demplois de personnels médicaux et péri médicaux, auxiliaires de vie, etc. qui, ainsi, entreraient dans le circuit de léconomie réelle, et contribueraient à produire de la richesse supplémentaire. Cest pourquoi, cette aide doit bénéficier à toute personne, quel que soit son âge, quelle que soit la cause de sa perte dautonomie, dans une égalité de traitement, en parfaite solidarité.
Enquête de là DREES données 2008, publiée 2010 et portànt sur là Frànce (tableau 1) Personnes enDe > 60 ans< 60 ans: De Grande 238 000123 000 dépendance Dépendance 980 0002 061 000 modérée
La projectiondes données démographiques de 2009 (1,24 M de personnes) à 2020 (entre 1,6 et 1,9 M de personnes touchées) puis à 2040 (entre 2 et 3 M) ne doit pas faire craindre de ne pouvoir faire face dans le futur. Le coût 2009 représente 1,1 % du PIB, et pourrait représenter entre 1,5 et 1,8% dici une vingtaine dannées, et sachant que celui-ci aura plus que doublé en 2050, il y a de la marge! et puis, la part de salaires dans le PIB ayant diminué de 6 points au moins depuis 1980 au profit des revenus du capital, il y a là un gisement de ressources dont les politiques sociales pourraient bénéficier pour favoriser le rétablissement de la solidarité et la justice sociale.
Une donnée importante doit être prise en compte: limmense majorité des personnes en perte dautonomie, et même 90 % des personnes âgées, résident ou souhaitent résider dans leur domicile personnel. Elles y ont leurs habitudes, leurs réseaux de relations; elles doivent pouvoir y trouver les aides éventuelles et y vivre leur autonomie. Il peut s'agir du domicile où elles ont toujours vécu ou du domicile pour lequel elles optent à un certain moment (nouveau domicile, logement-foyer, domicile-service, résidence-service, colocation, cohabitation et toute autre forme existante ou à inventer). Ce domicile doit être conçu ou réhabilité pour faciliter l'existence (couloirs et portes suffisamment larges pour permettre le passage d'un fauteuil roulant, d'un lit médicalisé, douche à accès direct sans rebord, avec barres d'appui, sièges, volets roulants, prises de courant à bonne hauteur …). Des normes de constructions neuves ou de réhabilitation de l'ancien devraient être édictées en ce sens.
Le dépàrtement et le tràitement de là perte dàutonomie La prise encharge par le département renforce la proximité du service rendu aux populations concernées. La charge contributive imputée aux départements est importante, notamment en Loire-Atlantique, elle est aussi génératrice dinégalités entre eux, selon les ressources et les besoins des populations concernées. La question est donc posée de la compensation par lÉtat de ces disparités pour assurer un service équivalent et égal sur lensemble du pays, cest la solidarité. APA situàtion en Loire-Atlàntique (tableau 2) Nombre de personnesCoût total pour le département APA à domicile8 17736,5 M€ APA en établissement11 44046,0 M€ Nombre de places en établissement: 14 245; envoie douverture: 1 274 Concernant lAPA, elle devait être financée initialement moitié par lÉtat, moitié par les départements, or depuis 2007, 70% sont à la charge des Conseils généraux par suite du refus de lÉtat dassumer sa quote part légale.
DONNER DES MOYENS POUR PERMETTRE LAIDE À DOMICILE
Le pays doit être maillé par un réseau suffisamment dense de Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) dotés d'un nombre de places permettant de répondre aux besoins tant en ville qu'àla campagne, on en est loin! Il doit en être de même pour les services d'hospitalisation à domicile trop peu développés actuellement. Il faut aussi pouvoir répondre aux besoins de soins de suite et de réadaptation après hospitalisation, notamment quand la personne concernée vit seule ou ne peut pas trouver l'aide dont elle a besoin chez elle. Dans le même état d'esprit, il faut créer des places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire dans les établissements pour toute personne en perte d'autonomie. Pensons aussi aux conjoints ou aux aidants familiaux malades. L'aide à domicile doit être développée : ménage, courses, téléalarme, portage de repas, accompagnement de la personne … Comme pour l'éducation ou la santé, il faut promouvoir un véritable service public d'aide à la personne, un tel service public pouvant inclure les associations à but non lucratif qui sont sur le terrain depuis longtemps, voire les entreprises privées sous certaines conditions et notamment respectant tout à la fois les mêmes normes de qualité, de facturation, de formation, statut, rémunération et perspectives de carrière des personnels. Si certaines associations à but non lucratif souffrent financièrement et frôlent la liquidation, on devine le rapport avec les aides à la personne, les possibilités financières des aidés, l'obligation de formation et de rémunération des personnels, les exigences de qualité …, les erreurs de gestion n'expliquant pas tout! Ilfaut dénoncer la façon dont les responsables ont laissé sétablir une forme pernicieuse daide aux personnes sans autonomie. Il faut dénoncer la démagogie qui consiste à mettre en avant le rôle des aidants familiaux sans donner auxintéressés les moyens dune aide médicale (sur les plans santé, matériel, moral), en leur faisant assumer une part importante dobligations qui normalement devrait revenir à un service public de santé et daide à domicile. En période présente, en Loire Atlantique50 % des personnes âgées sont aidées exclusivement par leur entourage (et principalement des femmes), et même 75 % pour celles relevant des GIR 1 et 2.
PERSONNEL DE SOINS
Le soutien à domicile suppose- mais ceci concerne également le reste de la population - une couverture médicale et paramédicale suffisante. L'on connaît déjà l'inégalité flagrante des territoires s'agissant du nombre de médecins généralistes, dentistes, ophtalmologistes, infirmiers-ères, kinésithérapeutes, ergothérapeutes … L'on sait que les départs à la retraite de personnels médicaux et paramédicaux, à la moyenne d'âge élevée,affecteront les services de santé. Le niveau du numerus clausus actuel à 7 000 étudiants est irresponsable parce quinsuffisant, d'autant qu'il a été
encore moindre pendant plusieurs années. Le malthusianisme de "gauche" (limiter l'offre de soins pour réduire les dépenses de soins) ou le malthusianismede "droite" (réduire l'offre de soins pour imposer des tarifs plus élevés) sont évidemment contraires à une politique de santé digne de ce nom. Sagissant de la perte dautonomie des personnes âgées, une véritable filière gériatrique doit être développée sousla direction des CHU; il s'agit de prendre en charge des pathologies, des poly-pathologies propres au grand âge, par des personnels compétents, spécialisés et ayant choisi cette branche de la médecine. C'est ainsi que l'on pourra répondre aux besoins de santé des personnes âgées et que l'on évitera l'afflux aux urgences - notamment du vendredi soir au lundi matin - de patients qui n'en relèvent pas, dans un grand nombre de cas. La filière gériatrique devrait mailler le territoire avec l'aide des EHPAD, des SSIAD, des HAD
EHPAD – USLD: QUELLES SOLUTIONS TEMPORAIRES OU PERMANENTES LORSQUIL NEST PLUS POSSIBLE DE RESTER CHEZ SOI?
Les EHPAD: Etablissements dHébergement pour Personnes Agées Dépendantes qui assurent laccueil permanent ou temporaire, de jour comme de nuit, ce sont des structures médico-sociales ou de santé (Logements-foyers, maisons de retraite, Unités de Séjour de Longue Durée … ). En Loire-Atlantique: 14245 places en hébergement permanent, mais seulement 237 en temporaire; 1 133 en logements-foyers (21 unités). Insuffisance importante de places nouvelles: extension de 98 places à Nantes, installation de80 places à La Bauleet 77 à St-Nazaire, ce qui ne permet pas de résorber les retards accumulés antérieurement,
Peu de structures en privé lucratif (4% - National: 16%). Plus de 50% de laccueil se fait en secteur privé non lucratif (Associations, Mutuelles)
Hébergement - Baisse du taux dhébergement: de183places pour 1000 Personnes Agées de + de 75 ans en 2004 à156en 2009 (National 127). Ladurée dattente pour laccès aux établissements reste très longue malgré la mise en place dun service unique dinscription en ligne. Facteursexplicatifs: augmentationde 10% des plus de 75 ansmais augmentation de seulement 3% des places. Deux évolutions: Entrée des personnes âgées en établissements plus tardive: 83 ans en moyenne, et âge moyen des résidents : 85,5 ans; augmentation du nombre de soins et services à domicile. - Évolution du prix de journée moyen: + 2,57% sur 1 an et+20% surla période 2004-2010 - Prix moyen de journée (tous établissements): 49,49€.
CENTRES LOCAUX DINFORMATION ET DE COORDINATION (CLIC)
Selon le Comité Départementaldes Retraités et Personnes Agées (CODERPA)-44, 30% des retraités sont mal informés sur les dispositifs daide et ne sauraient pas à qui sadresser. LesCLIC répondent à cette attente. Ils offrent unlieu unique daccueil pour les personnes âgées, leur entourage et des professionnels, dont le but est découter (accueil, info, conseil), orienter (évaluation des besoins et élaborations des plans daide), et accompagner dans les démarches (mise en œuvre, suivi et adaptation de ces plans). Le CLIC fait lévaluation des besoins tels que: Soins Aideà domicileHébergement Portagede repas Adaptation du Téléassistance Aidesfinancières logement Il coordonne laction des professionnels, aide les familles à mettre en place des solutions adaptées pour les personnes âgées et en assure le suivi.
En2008, 63% sont associatifs, 20% dépendent des EPCI (Et. Publics deCoopération Intercommunale) ou des CCAS (Centre Communal dAction Sociale), 8% dépendent dun établissement de santé. Leurs effectifs représentent une centaine demplois Equivalent Temps Plein (ETP) sur la région (moyenne de 2 ETP par centre). Leur financement est assuré à 52% par le Conseil Général; 24% par les communes; 8% par les ARS (Agences Régionales de santé); 6% par les CRAM. Les CLIC, structures récentes de proximité (18 en Loire-Atlantique), couvrent aujourdhui la plus grande partie du territoire régional. Ils restent fragiles (complexité des financements, rôle de coordination revendiqué par plusieurs intervenants du secteur santé) mais dans létat actuel des choses, ce sont des outils diversifiés adaptés auxréalités variables du terrain, qui mériteraient dêtre sauvegardés en les consolidant. CODERPA-44:www.loire-atlantique.fr/jcms/sri_5042/le-coderpaFINANCEMENT Ceux qui nous gouvernent répètent à l'envi que l'on ne peut augmenter les prélèvements obligatoires, lesquels seraient de 5,6 points supérieurs à ceux des autres pays européens. Ils omettent de préciser que dans les autres pays comparables les prélèvements "facultatifs" se traduisent par des versements effectifs conformément à la législation ou aux négociations collectives employeurs/salariés. Làrgentexiste: Les 172 milliards de niches fiscales et sociales devraient être employés autrement pour faire face aux besoins. Autant dire que les mesures envisagées par le pouvoir (augmentation de la CSG sur les pensions, assurance privée obligatoire, recours sur succession…) doivent être combattues pour des raisons de justice et de solidarité.La menace dexclure delAPA les personnes classées en GIR 4, là où se fait la prévention, éliminerait aujourdhui 498 000 bénéficiaires, et entrainerait des suppressions massives demplois. Les assurances privées lorgnent avec gourmandise sur limportant pactole que constitue la perte dautonomie, sous le couvert dun projet de couverture universelle pour la France», dans lequel lAPA serait réservé aux personnes les plus dépendantes et les moins solvables, lassurance privée prenant le relais pour toutes les garanties moins onéreuses (risque léger) et les personnes solvables par la création de nouveaux produits assurantiels». Nul ne sétonnera que ce soit lorientation revendiquée par le MEDEF.
Réflexions de là FSU C'est la fiscalité qu'il faut démocratiser, mais aussi le dispositif des cotisations sociales. La perte dautonomie, le handicap, quels quen soient la cause ou lâge de la personne concernée, doivent relever de la solidarité nationale dans le cadre de la sécurité sociale tout aulong de la vie. La FSU se prononce contre lassurantiel privé et conteste les contours actuellement dessinés par le gouvernement dun 5ème risque. Le financement de la perte dautonomie doit sinscrire dans le cadre de celui de la protection sociale et plus généralement dans celui dune refonte densemble des prélèvements obligatoires. La FSU rappelle ses propositions pour une fiscalité plus juste, ce qui implique une réelle progressivité de limpôt. La FSU soppose à la marchandisation des services à la personne(loi Borloo 2005). Cest pourquoi la FSU a commencé à réfléchir dans son congrès à la mise en œuvre dun service public. Il pourrait ainsi assurer une mission de veille et de coordination pour les services publics existants, l'impulsion de la mise en place de services nouveaux répondant aux besoins (prévention du vieillissement médical, pouvant associer le suivi de la santé au travail, voire de la médecine scolaire et universitaire), l'égalité et le respect des droits sur tout le territoire. Il pourrait par exemple coordonner auniveau régional et départemental la construction dun réseau détablissements publics lieux de vie, de prévention et de soins (maisons de retraite, accueil de jour), les services daide à domicile, la mise en place des schémas gérontologiques, assurer le suivi des plans Alzheimer et Solidarité Grand ge... Cela suppose de réfléchir àla place ou à la transformation des structures existantes (Clic, Coderpa...) et au rôle des collectivités territoriales en charge de ces questions. Ont collaboré à ce dossier, notamment :J Cesbron, JL Charbonnier, J Gabriac,D Gounot, Y Le Duff, JC Lucas, A Mesnier, G Roulic,