Année « lombarde » ou année Civile ?

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Année « lombarde » ou année Civile ?

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Publié le 04 juillet 2016
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Langue Français
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Année « lombarde » ou année Civile ?
360365
Ladirective européenne 98/7/CEdu Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 indiqueque l’année civile compte 365 jours, ou 366 jours, et un mois normalisé 30,41666 jours.
Cette disposition a été transposée dans le Code de la consommation annexe àl’article R-313-1:
«… une année compte 365 jours, ou pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,416 66 jours (c’est-a-dire 365/12), que l’année soit
bissextile ou non ».
Cette règle impérative doit être appliquée par les banques. Cela veut dire que lorsque
les banques prêtent à un consommateur, elles doivent calculer les intérêts du prêt sur la base
d’une année comptant 365jours et non 360 jours.
Plusieurs décisions de justice ont condamné cette pratique appelée année lombarde.
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