1 LA GESTION COLLECTIVE DES DROITS D'AUTEURS ET DES DROITS VOISINS ...

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LA GESTION COLLECTIVE DES DROITS D’AUTEURS ET

DES DROITS VOISINS EN ALLEMAGNE

La gestion collective des droits d’auteur est apparue en Allemagne au début du XX

e

siècle et

est encadrée par une loi complète depuis 1965.

Comme partout, elle a dû suivre ou anticiper les progrès de la diffusion des oeuvres et les

réformes législatives. Après s’être imposée comme élément essentiel de mise en oeuvre d’une

législation privilégiant les accords généraux et recourant plus souvent qu’en France à la

gestion collective obligatoire et aux licences légales, les développements récents permis par la

numérisation et Internet posent la question de la gestion individuelle, qu’elle permette une

réservation des droits, un paiement à l’unité, ou encore une diffusion libre de droits.

La récente communication de la commission en faveur d’une licence paneuropéenne et

tendant à s’écarter du principe de territorialité a été accueillie par les sociétés d’auteurs en

Allemagne, comme en France, avec scepticisme.

La loi sur la gestion des droits

Entrée en vigueur en même temps que la loi sur le droit d’auteur le 9 septembre 1965, la

Urheberrechtswahrnehmungsgesetz

, loi sur la gestion du droit d’auteur, encadre toutes les

activités des sociétés d’auteurs.

Les articles 1-5 de cette loi règlent

l’agrément nécessaire

pour exercer l’activité de gestion

collective des droits. La demande d’agrément doit être déposée auprès de l’office fédéral des

brevets qui examinera conformément à l’art. 3 les capacités professionnelles, la fiabilité et

l’efficacité prévisible du prétendant au vu de ses capacités financières.

La décision d’agrément (ou de refus ou de retrait) doit se faire en accord avec l’office fédéral

des cartels (art. 18 al. 2), à défaut c’est au ministère de la Justice, en accord avec le ministère

de l’Economie et de la Technologie, de trancher le conflit.

La forme choisie par la société, civile ou commerciale, n’est pas abordée par la loi comme le

fait l’article L. 321-1 du CPI. La plupart des sociétés d’auteurs allemandes ont choisi la forme

de société civile (

eingetragener Verein

), ou de SARL.

La loi allemande sur la gestion des droits d’auteur énonce ensuite les

droits et obligations

de

la société de gestion.

Le trait principal des obligations auxquelles sont tenues les sociétés d’auteurs est

l’obligation

de contracter

qui pèse sur elles non seulement à l’égard de tout auteur la sollicitant pour faire

gérer ses droits (art. 6) mais aussi tout exploitant qui voudrait utiliser les oeuvres du répertoire

de la société (art. 11) ou associations d’exploitants qui voudraient conclure un contrat général

(art. 12). Les sociétés d’auteurs sont aussi tenues de renseigner quiconque lui en fait la

demande pour savoir si une oeuvre relève du répertoire de la société. C’est un des aspects de la

prise en compte par le législateur allemand de la position (nécessairement) monopolistique

des sociétés d’auteurs.

Les sociétés d’auteur sont aussi tenues de poser des

règles fixes de répartition

des

redevances perçues, en étant invitées à tenir compte de « l’importance culturelle » des oeuvres