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Décembre 2010
 Réponse des autorités françaises    Consultation publique sur l'avenir du commerce électronique dans le marché intérieur et la mise en œuvre de la directive Commerce électronique (2000/31/CE)    19. Comment u ez-vous le dévelo ement économi ue du commerce électronique et des services de la société de l'information en Europe, en général et en comparaison des principaux compétiteurs mondiaux?  Le secteur du commerce électronique connaît en France depuis plus de 8 ans un dynamisme remarquable et les autorités françaises suivent avec attention la croissance et les tendances de ce marché très diversifié. Très récemment, en mars 2010, la Commission des Finances du Sénat a publié un rapport d’information abordant le fort développement du commerce électronique en France et ses impacts, notamment en termes d’approches fiscales. Les observations qui suivent font utilement référence à ces travaux et études.1  Il convient en premier lieu de distinguer les principaux segments de ce marché : le questionnaire de la Direction générale du Marché Intérieur évoque bien en effet les deux volets du commerce électronique, celui du commerce de détail(« BtoC») et celui du commerce entre entreprises («BtoB»), même si la consultation privilégie beaucoup les questions sur le « BtoC ». Il doit également être tenu compte du segment de marché «CtoC» (échanges entre consommateurs) qui connaît un fort engouement en France. L’approche quantifiée de ces marchés est marquée par un certain paradoxe:le commerce électronique entre entreprises représente de loin les volumes d’affaires les plus importantsconstat reste que très peu de données sont disponibles sur ce segment demais le marché. Ce constat de carence devrait vraisemblablement mobiliser les travaux à venir, y compris à l’échelle du marché intérieur.  Selon l’étude Greenwich précitée, les agrégats globaux 2008 du marché français sont évalués comme suit :   Marché français Données 2008     BtoC 20 Md€
                                                 1 Etude «Evaluer l’impact du développement d’Internet sur les finances de l’Etat »réalisé pour le Sénaten octobre 2009 par le Cabinet Greenwich Consulting http://www.senat.fr/commission/fin/evenements/Synthese_EtudeGreenwichConsulting.pdf
 
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BtoB2  150 Md€ Transactions CtoC400 m€ Places de marché CtoC100 m€   Les indicateurs fournis par la Fédération de la Vente à Distance (« FEVAD ») en ce qui concerne le segment du «Business to Consumer» permettent de visualiser nettement la croissance continue de ce segment en France :    2004 2005 2006 2007 2008 2009 prévision010 CABtC 6 Mds€ 12Mds Mds€ 8 25 Mds€ 32 Mds€ € 16Mds€ 20 Mds€ Indicateurs FEVAD)   L’emploi dans le e-commerce croît en proportion de la taille du marché et s’établit en 2008 à 20 000 emplois directs et 60 000 emplois induits. La croissance du marché devrait permettre de générer 15 000 emplois directs additionnels d’ici 2014. Ces très bonnes performances du secteur sont portées par des facteurs structurels favorables et durables : l’augmentation du taux d’équipement des ménages en ordinateurs (62% en 2008 vs 19% en 1998) et de la pénétration internet (multipliée par 7,4 entre 1998 et 2008), ont favorisé l’engouement des français pour le commerce en ligne. L’accès à Internet est aussi facilité en France par le caractère très compétitif de l’offre (une des plus compétitives au monde avec le Japon et la Corée du Sud) et notamment via les offres « Triple-Play » (Internet, Téléphonie fixe, TV). Le niveau de confiance des internautes s’est également élevé : plus de 6 internautes sur 10 se déclarent désormais confiants dans l’achat en ligne (contre 4 sur 10 en 2003). Les internautes se convertissent de plus en plus à l’achat en ligne avec plus de 25 millions d’acheteurs en ligne en 2009. L’explosion de l’offre continue avec un nombre croissant de sites marchands (70 000 sites actifs sur le marché français à mi-2010, soit + 30% par rapport à 2009). Le poids global du e-commerce français reste toutefois relativement limité au regard de l’ensemble des transactions de commerce. A périmètre comparable, le e-commerce représente 3,4% du commerce français et les volumes d’activités atteints en France ne rejoignent pas encore ceux relevés au sein des pays leaders en Europe (Royaume- Uni, Allemagne, Scandinavie …). Le retard de la France dans le commerce en ligne résulte notamment du retard pris par ses entreprises dans la création de sites web. En 2008, seules 54 % des entreprises françaises de plus de 10 salariés disposent d’un site web ou d’une page d’accueil, contre 63 % en moyenne dans l’Union européenne, 76 % au Royaume-Uni et 77 % en Allemagne. Le potentiel de croissance du commerce en ligne reste très important du fait du retard de la France sur les pays les plus avancés en Europe en matière de e-commerce (Royaume-Uni, Allemagne, Pays-Bas, pays scandinaves) : en 2007, les français ont dépensé en ligne en moyenne seulement 37 % de ce que dépensent les allemands et les britanniques. La France se                                                  2Le chiffrage de l’étude Greenwich Consulting est élaboré sur une extrapolation au marché français du ratio appliqué aux Etats-Unis entre BtoB et BtoC (90%)  
 
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situe en effet au sein d’un groupe de pays dont la pratique du e-commerce chez les particuliers, tant à l’achat (B2C) qu’à la vente (C2C), peut être dite intermédiaire, par rapport au groupe « leader » des pays de l’Europe du Nord Ouest. En ce qui concerne plus particulièrement lecommerce électronique entre entreprises, (« Business to Business »), les performances des entreprises françaises s’avèrent relativement bien placées au sein de l’ensemble européen même si elles accusent un grand retard par rapport aux données constatées aux Etats-Unis. Les transactions électroniques inter-entreprises sont dominées en France par le poids de l’ «EDI» ( plateformes d’échanges de données informatisés ») (et non le recours au Web) : les achats réalisés par les entreprises via l’EDI représentent 16% de leurs achats globaux et les ventes via l’EDI atteignent 14% de leur chiffre d’affaires. les plus engagés dans la vente en ligne sont laEn France, les secteurs chimie, la pharmacie, les équipements électriques, l’automobile, le commerce de gros, les télécommunications. Cesratios autour de 15% proches de ceux réalisés au sein des sont autres pays européens (Danemark, Royaume-Uni, Allemagne) mais demeurent très loin des performances des entreprises américaines : aux Etats-Unis, le commerce électronique représente plus de 30% des transactionsBtB. Le développement des transactions électroniques entre entreprises est tributaire du large déploiement des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les entreprises. Devue, le taux d’équipement des entreprises est en progression ce point de constante en France. Début 2008, 95% des entreprises d’au moins dix salariés disposent d’un accès internet. Les connexions en haut débit se généralisent : 92% des entreprises de plus de 10 salariés connectés disposent d’une connexion haut débit. Néanmoins, seulement 54% des entreprises disposent d’un site sur la toile. Parallèlement, l’internet a permis le développement d’outils de partage de l’information, internes à l’organisation. Début 2007, 75% des entreprises de 10 salariés et plus possédaient un réseau local en 2007, et 42% d’entre elles un intranet. Quant aux outils de communication externe, 37% des entreprises étaient dotées d’un système d’échange de données informatisées (EDI) et 30% d’un extranet. Le recours aux TIC croît nettement avec la taille de l’entreprise. En 2007, 93% des grandes entreprises (250 salariés et plus) possèdent un site Web, 98% un réseau local et 90% un intranet. Seules 56% des PME (10 - 249 salariés) possèdent un site web, 69% un réseau local et 35% site internet. A noter que les groupes font aussi bénéficier à leurs filiales d’importants moyens financiers et informatiques pour s’équiper. La nature de l’activité de l’entreprise est moins discriminante dans le choix de se doter ou non en TIC. Néanmoins, les activités informatiques, les activités de conseil, d’assistance et de recherche, les services financiers, largement fondés sur l’échange et le traitement de l’information, sont les secteurs les mieux dotés en TIC. Il existe une forte hétérogénéité de maturité sur le e-business entre les différents secteurs de l’économie. L’analyse des différents secteurs de l’économie permet la construction d’une typologie basée sur l’utilisation du commerce électronique dans le sourcing (fonction achats) et les activités commerciales (fonction de vente). Les télécommunications constituent un secteur en pointe : les entreprises de ce secteur sont à la fois très optimisées dans l’activité de e-procurement (achats en ligne, interconnexions de serveurs clients – fournisseurs, appels d’offre en ligne etc…) et organisées pour proposer de la vente en ligne (à des clients particuliers ou professionnels). Certains secteurs ont une appétence e-business différenciée selon qu’on parle d’achats ou de vente en ligne. Certains secteurs comme la sidérurgie ou les industries chimique et plasturgique ont investi dans les technologies d’information et de
 
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communication pour optimiser leurs achats. En revanche, la pression des clients de ces industries n’est pas assez forte pour pousser à une hausse massive de la vente en ligne. L’industrie du tourisme fonctionne à l’inverse : la vente en ligne s’est considérablement développée sous l’impulsion de la dématérialisation des billets de transport et d’hôtel voulue par les clients finaux. En revanche, ce secteur compte un nombre fort de petites entreprises n’achetant pas en ligne. La majorité des secteurs n’a pas encore atteint la maturité e-business aussi bien en achat qu’en vente. Les entreprises de l’industrie manufacturière sont en pointe pour les transactions par EDI. En dehors de l’industrie, ce type de ventes est notable dans le commerce de gros avec 15% des entreprises qui le pratique, ainsi que dans les postes et télécommunication (12%). Parmi les différents secteurs industriels, celui de la pharmacie dépasse largement les autres (38%). En effet, le secteur de la pharmacie utilise depuis longtemps ce procédé d’échanges parfaitement adapté à leurs centrales d’achats. Dans le secteur automobile, les producteurs sont en relation étroite avec les concessionnaires automobiles puisque 23% des entreprises ventes traitent leurs ventes par l’EDI. Suivent les industries de l’agro-alimentaire avec 19%. Lesservices immatériels aux entreprises sur le web de présence web ou de (services communication en ligne) représentent une part mineure du commerce électronique interentreprises avec un total de revenus estimé à 5 Md€ en 2008. Le challenge est aujourd’hui d’intégrer des applications e-business avancées dans la pratique quotidienne des entreprises.  
 
   Enfin, les transactions électroniques entre particuliers ont connu en France un développement important et les « places de marchés » (eBay, Price Minister, 2Xmoinscher, Rueducommerce) ont des audiences Internet en croissance continue. En globalisant les activités des principales places de marché et les transactionsCtCopérées à travers les petites annonces, la valeur de ce marché est estimée à 500 m€ selon l’étude Greenwich Consulting précitée. Le développement de ces places de marchés offre de nombreuses opportunités : gains de pouvoir d’achat,
 
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valorisation des produits de seconde main ou déstockage (cf succès en France d’un site comme « VentesPrivées.com »), ouverture facilitée de boutiques en ligne pour les petits commerçants, stimulation des initiatives individuelles…Fin 2008, les pouvoirs publics français ont mis en place le nouveaustatut de « l’auto-entrepreneur». Ce statut prévoit la mise en place d'un nouveau régime fiscal et social simplifié pour la création d'entreprise individuelle. Ce statut ne s’adresse pas typiquement au commerce électronique mais les très bons résultats enregistrés (500 000 créations d’entreprises en 2009) montrent une adéquation particulière de ce régime aux initiatives marchandes individuelles sur Internet.  20. Plus s écifi uement, dis osez-vous d’informations selon les uelles des roblèmes de livraison seraient un obstacle au dévelo ement de votre activité de commerce électronique? Si oui, lesquels? Les difficultés trop fréquentes enregistrées par les consommateurs s’agissant des retards de livraison de leur commande, quelle qu’en soit la cause, participent sans doute à une confiance encore insuffisante envers le commerce électronique. Le législateur français a renforcé l’information et la protection du consommateur en ce domaine en rendant obligatoire dans l’offre commerciale à distance la date de livraison et en permettant au consommateur de résoudre le contrat de vente, dès lors que cette date serait dépassée de plus de 7 jours. Un indicateur très utile sur ce point résulte des données fournies par le « Baromètre des plaintes de consommation » élaboré par la DGCCRF, sur la base des plaintes des consommateurs déposées auprès de ses services (téléphoniques et écrites) et publie chaque semestre. Au cours de l’année 2009, ce baromètre fournissait les chiffres suivants concernant les réclamations relatives aux produits de grande consommation non alimentaires : - Sur 4037 plaintes enregistrées évoquant, au stade du commerce de détail, une difficulté liée à la livraison, 2653 visent le commerce électronique (soit65 %). - La première cause de litiges en matière de commerce électronique est constituée par les problèmes de livraison, qu’il s’agisse du non respect du délai, de marchandises détériorées durant le transport, ou plus généralement de la responsabilité du transporteur. Sur 10 747 plaintes, 2653 concernaient la livraison (soit environ 25%), contre 2200 relatives au non respect du délai de remboursement (soit 20%).  Par ailleurs, une attention particulière doit être portée à la question de la livraison concernant la vente de médicaments par Internet. En effet, sont tout particulièrement à prendre en compte la sécurité du produit lors de son transport (pas de détournement), le maintien de leurs qualités (conditions de conservation : température, hygrométrie, éventuellement vibrations), ou encore le délai de livraison (en réponse à un besoin urgent, la livraison ne saurait être tardive). Sur ces questions, un lien doit par ailleurs être fait avec les travaux en cours au sein du Conseil sur la proposition de directive relative à la prévention de l'entrée dans la chaine légale d'approvisionnement de médicaments falsifiés au regard de leur identité, de leur historique ou de leur source.       
 
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27. Avez-vous connaissance de statisti ues ou études énérales ou sectorielles disponibles, au niveau national, et portant sur l'économie du commerce électroni ue et en articulier ses as ects transfrontaliers? Dans l’affirmative, lesquelles?Tous hors PART  Le ministère de l’industrie réalise chaque année un Tableau de Bord sur les Technologies de l’Information et de la Communication et le commerce électronique des entreprises (site www.industrie.gouv.fr).Ces tableaux de bord sont instruits sur la base des enquêtes annuelles effectuées via EuroStat et l’Insee. Diverses organisations professionnelles telles que la Fédération de la Vente à Distance ( « FEVAD ») ou l’Association de l’ Economie Numérique (« ACSEL ») diffusent également régulièrement des données statistiques sur le secteur. En revanche, il n’existe pas de sources de données particulières sur les aspects transfrontaliers du commerce électronique. L’institut Médiamétrie a également mis en place l' « Observatoire des Usages Internet ». Cette étude suit l'évolution de la population internaute et étudie en détail les usages des Français en matière d’Internet. Réalisé chaque mois, l’Observatoire des Usages Internet permet de regrouper les principales informations sur les internautes selon leur type de connexion et les principaux usages qu'ils font d'Internet. Il n’existe pas à notre connaissance de travaux particuliers au niveau national en matière d’étude sur les flux transfrontaliers du commerce électronique. Il est également souhaitable de citer des études telles que celles réalisées par le Forum des droits de l’internet en 2008 sur le commerce en ligne des produits de santé3.  28. Avez-vous connaissance d'informations sur le t e d'activité économi ue ui se dévelo e dans le commerce électroni ue, et sur la uestion de la substitution ou complémentarité entre commerce physique et commerce électronique? Dans l’affirmative, lesquelles?Tous hors PART  S’agissant de la structure commerciale du e-commerce, l’équipement de la personne et de biens techniques domine le paysage. Les vêtements sont traditionnellement les produits les plus courants de la vente à distance. Ces produits sont par ailleurs plus faciles à livrer. Quant aux biens techniques, ils ont largement participé à la forte croissance des ventes en lignes ces dernières années, avec notamment les fortes baisses de prix proposées par les sites de e-commerce spécialisés. Le troisième secteur représenté est celui de l’équipement de la maison, avec notamment les produits pour la décoration et l’électroménager. Ces trois secteurs représentent plus des trois quarts de l’offre. Il est à noter que les sites spécialisés dans les biens dominent largement, avec plus de 90% des sites, contre 8,4% pour les services. S’agissant des liens entre le e-commerce et la distribution traditionnelle, ils sont ambivalents. D’un côté, on peut penser qu’il y une certaine forme de substituabilité, liée à la compétition que livrent les nouveaux acteurs du e-commerce face aux distributeurs traditionnels. Mais, de l’autre, le e-commerce crée de nouvelles complémentarités entre les sites en ligne et les magasins au profit notamment de ces derniers.                                                  3 http://www.foruminternet.org/specialistes/concertation/recommandations/recommandation-du-forum-des-droits-sur-l-internet-commerce-en-ligne-et-produits-de-sante-2722.html  
 
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La structure du e-commerce par types d’acteurs est tout à fait éclairante. Deux catégories d’entreprises peuvent être distinguées : celles exclusivement présentes sur Internet (les ‘pure players’) et celles qui ont ajouté la vente en ligne à leur activité antérieure. Parmi ces dernières, deux sortes d’entreprises peuvent être de nouveau distinguées : celles dont l’activité principale était antérieurement la vente à distance sous d’autres formes qu’Internet (par catalogue par exemple) et celles qui vendaient principalement en magasin. Aujourd’hui, les mutations du commerce sont très largement portées par les nouveaux comportements et attentes des consommateurs. Le e-commerce a profité de cette nouvelle approche d’une culture de personnalisation et de services et face à des clients de plus en plus opportunistes et exigeants, la distribution multi-canal s’impose comme un choix stratégique incontournable pour les entreprises. Dans ce cadre, certaines enseignes « pure players » en viennent à ouvrir des magasins afin de rendre des services et délivrer du conseil au consommateur, notamment dans le domaine de l’informatique et de la photographie (ex. Pixmania), et inversement, les enseignes avec points de ventes ouvrent des sites « miroir » en proposant une offre proche de celle de leur magasin, dont le rôle premier est d’aider les clients à mieux préparer leur achat ou de vérifier la disponibilité avant l’achat en magasin. Ce balancement n’est pas la particularité des grandes enseignes et des grandes plates-formes mais il s’étend aussi au commerce de détail dans son ensemble et au commerce de proximité en particulier. Ainsi, par exemple, le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie a mis en place un portail web de commerçants, « AchatVille.com », qui regroupe plus de 280 000 commerçants, dont 2600 qui ont un site vitrine et qui leur permet de présenter leurs produits et services, sur plus de 130 territoires en France. Il ne fait donc pas de doute que la vente multi-canal est l’avenir du e-commerce, mais cela n’ira pas sans poser de nouveaux défis en termes organisationnels et de politique commerciale.  29. Quels sont, à votre avis, les secteurs économiques où le commerce électronique s'est développé de manière significative au cours de cette décennie et les domaines où, en revanche, son potentiel n'a pas encore été suffisamment exploité?  Les secteurs les plus dynamiques en France du commerce électronique à destination des particuliers sont : le tourisme, les biens électroniques grand public et l’habillement.  Ces trois principaux segments représentent trois quarts du marché.
 
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 (Chiffres année 2008)  Lee-tourisme le e-commerce en raison de la montée en puissance de l’achat par domine Internet et de la taille du panier moyen. Le secteur du tourisme vend des prestations dématérialisées avec des systèmes de réservation centralisée et Internet est le média idéal pour fournir au consommateur un accès direct et rapide à l’information et permettre un achat à distance. Selon le Benchmark Group, 76% des cyberacheteurs ont déjà acheté un produit de tourisme (hébergement, vols secs, séjours packagés).  Le secteur des biens électroniques grand public représente un segment traditionnellement important des achats en ligne et le secteur de l’habillement a connu en France depuis peu d’années une croissance remarquable.  Le m-commerce Les transactions électroniques via les terminaux mobiles tendent également aujourd’hui à se développer : selon le dernier baromètre (mai 2010) de la FEVAD, 25 % des connectés à l’Internet mobile ont acheté un produit/service au cours des 6 derniers mois. Plus globalement, la France est l’un des pays européens qui a vu prospérer de nouvelles entreprises de e-commerce, ayant acquis aujourd’hui des performances très remarquables et une dimension internationale. Le commerce des produits culturels vendus par Internet reste en revanche relativement limité. Avec un panier d’achat plutôt faible (28€), ce segment représente seulement 8% du commerce de biens culturels tous canaux de vente confondus.  
 
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   Eléments deprospective:les secteurs d’avenir du e-business  Les nouvelles infrastructures de systèmes d’information Le développement mondial du haut débit permet l’éclosion de nouvelles structures de systèmes d’information. Schématiquement, la connexion Internet des entreprises permet d’envisager le transfert de la fonction SI des entreprises d’une équipe dédiée en interne à un fournisseur externe. L’espace de stockage, la capacité de traitement de l’information et les environnements de développement peuvent être déportés via des connexions sécurisées : c’est le développement duCloud Computing (informatique dans le nuage). L’émergence d’infrastructures de cloud computing ouvertes joue un rôle d’accélérateur pour le développement duSaaSservice). Le changement de paradigme prévu par cette(software as a nouvelle architecture globale de systèmes d’information est essentiellement amené par des sociétés américaines comme Google, Salesforce, IBM, Microsoft, WorkXpress ou HP. De jeunes pousses françaises travaillent aussi sur le sujet, que ce soit sous l’angle technologique ou celui de la création de services mais le besoin en capital du secteur risque de favoriser les entreprises détentrices de fortes capacités d’autofinancement.  Les services web à venir De nouveaux gisements de croissance sont en germe sur le web. Image d’entreprise sur le web, web sémantique ourecherche contextualisée partie des nouveaux axes de font développement du web. Les entreprises ne peuvent plus se contenter d’un site web institutionnel pour asseoir leur présence web. L’image des entreprises sur Internet ainsi que leursoutils de marketing Internet de plus en plus un enjeu stratégique pour leur sont
 
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développement et des services se développent en ce sens : veille et défense de la marque, publicité ciblée et contextuelle, communication de crise, détection de tendances, réputation personnelle etc. Dans l’amélioration de la fonction recherche, les technologies de web sémantique ainsi que l’extension de la fonction recherche à tout type d’objet (texte, image, vidéo…) sont amenées à jouer un rôle croissant. Les technologies deweb géospatial la coïncidence de données avec une permettent localisation géographique réelle. Les applications de « géoweb » sont destinées à enrichir les usages des utilisateurs en leur fournissant des données géolocalisées. Ces nouveaux développements mobilisent une pluralité d’acteurs : les fournisseurs de systèmes d’information géographiques, les fournisseurs d’application B2C ou B2B. Les applications mobiles offrent de ce point de vue sans doute de fortes perspectives (services de proximité, publicité ciblée…). La augmentée« réalité» figure aussi parmi les nouvelles technologies prometteuses. En permettant d’enrichir l’expérience réelle par des données supplémentaires, ces nouvelles techniques offrent des perspectives d’applications dans un nombre diversifié de secteurs (éducation, médecine, industries du loisir …). Le développement destechnologies « Green IT »est également très prometteur et ouvre de fortes perspectives de nouveaux marchés.   In fine, le cadre général fixé par la directive du 8 juin 2000 a constitué un environnement propice au développement du commerce électronique en Europe et particulièrement en France. L’essor remarquable enregistré depuis une dizaine d’années par cette filière constitue un levier de croissance, d’emploi et de compétitivité stratégique pour l’agenda numérique européen. Les performances constatées au niveau des Etats-Membres montrent toutefois un retard important, notamment vis-à-vis des acteurs et du marché américains.  Tous les efforts doivent être faits pour combler ce retard et à mobiliser le potentiel de développement considérables de ce secteur en France et en Europe.   
 
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 Thème 2 – Questions relatives aux dérogations à l'article 3 DCE (article 3.4 et annexe)  32. Avez-vous connaissance de cas où un Etat membre aurait fait jouer la ossibilité de déro ation révue à l'article 3.4 décrite ci-dessus? Si oui, merci de les décrire en indi uant les services de la société de l'information restreints (par exemple, médias en ligne, pharmacie en ligne, publicité ou promotion de certains roduits comme l'alcool, services restés ar les rofessions réglementées, diffusion d'évènements culturels ou sportifs en ligne) et sur uelles bases la déro ation était assise ordre ublic, rotection des consommateurs, sécurité publique ou santé publique)?Tous hors PART  La France a transposé la dérogation prévue par l’article 3.4 de la directive 2000/31 dans l’article 18 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Cet article reprend les motifs prévus par la directive de restriction du libre exercice de l’activité de commerce électronique, à savoir, l’atteinte ou le risque sérieux et grave d’atteinte au maintien de l’ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des consommateurs ou investisseurs. Cependant les conditions d’application de ces mesures devaient être prévues par décret en Conseil d’Etat, et à ce jour, aucun décret n’est paru. Les difficultés qui se présentent sont liées aux dispositifs sectoriels déjà existants pour mettre fin à des anomalies, y compris lorsqu’elles concernent le commerce électronique. En ce qui concerne spécifiquement la protection des consommateurs, une proposition de décret, validé par le Conseil d’Etat, envisage la possibilité, pour le ministre chargé de la consommation, en cas d’atteinte ou de risque grave et sérieux d’atteinte à la protection des consommateurs, d’enjoindre à une entreprise de l’Union Européenne de cesser ses agissements illicites, dans les cas d’urgence ou en l’absence de mesures prises par l’autorité administrative de cet Etat, à condition qu’elle ait été préalablement informée.  34. La déro ation ortant sur les obli ations contractuelles concernant les contrats conclus par les consommateurs, prévue à l'annexe de la directive commerce électroni ue vous araît-elle tou ours utile, mal ré le développement ces dix dernières années de la législation communautaire et nationale relative à la rotection des consommateurs? En cas de ré onse positive, pourriez-vous expliquer les raisons justifiant selon vous le maintien d'une telle dérogation ?Tous hors PART et PR  L'article 3 de la directive 2000/31/CE prévoit une clause dite de marché intérieur qui permet aux prestataires de service de la société de l'information de proposer des offres en dehors de leurs frontières, tout en restant soumis à leur législation (autrement appelé 'principe du pays d'origine').  L'article 3 §3 prévoit que les Etats membres peuvent déroger à cette clause de marché intérieur pour les contrats conclus par des consommateurs. Cette disposition est en parfaite cohérence avec les règles concernant la loi applicable aux obligations contractuelles des consommateurs, prévues par le règlement « Rome I ».
 
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