Brève - Décret du 25 février 2011, qui est concerné

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Brève - Décret du 25 février 2011, qui est concerné

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Décret du 25 février 2011, qui est concerné ? Le décret n°2011-219 du 25 février 2011le contrôle exercé par le marchand sur le relatifà la conservation et à lacontenu mis en ligne par ses utilisateurs. communication des données permettantPlus le contrôle est léger, plus on est d’identifier toute personne ayant contribuéproche du statut d’hébergeur. En tant que à la création d’un contenu mis en lignel’ensemble des e-commerçants offrant tel, pris en application de l’article 6 II bis de laaux internautes la possibilité de mettre en loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour laligne leurs commentaires est donc confiance dans l'économie numériquesusceptible de rentrer dans le champ (LCEN) a été adopté le 25 février dernier.d’application du décret et ce même si cette  activitéd’hébergeur est totalement Ce décret a soulevé plusieurs questions. Enaccessoire à leur activité principale. effet, le texte prévoit que l’hébergeur ou le fournisseur d’accès devront, pour chaqueCe décret a fait l’objet d’un recours en connexion de leurs abonnés ou lors deannulation devant le Conseil d’Etat de la chaque création de compte, conserver despart de l’Association des Services Internet données telles que le type de protocoleCommunautaires (ASIC) regroupant les utilisé, le mot de passe ou encoreacteurs du web 2.0 et notamment Google, l’identifiant de la connexion, et ce pendantFacebook, Price minister ou encore un an.Deezer. L’ASIC dénonce le fait que  l’hébergeurou le fournisseur d’accès Or, si un fournisseur d’accès est facilementdoivent conserver les données personnelles identifiable, il n’en va pas de même d’undes utilisateurs pendant un an, ce délai hébergeur. En effet, en 2004 lors de laétant renouvelé à chaque modification rédaction de la loi, il avait été considéréd’une donnée concernée par le texte. que l’hébergeur et l’éditeur de contenuSachant qu’il est fortement recommandé de étaient deux acteurs distincts. Avecmodifier régulièrement son mot de passe l’avènement du web participatif, lapour des raisons de sécurité, une telle frontière entre ces deux statuts s’estdisposition implique la conservationad estompée. Aujourd’hui de nombreuxvitam æternam decertaines données et ce, acteurs peuvent revendiquer ces deuxde manière non cryptée. statuts. Or, si l’éditeur de contenu n’est pas concerné par ce décret, l’hébergeur, quantIl convient donc de suivre avec attention ce à lui, doit se soumettre à ces nouvellesqu’il adviendra de ce décret qui, de fait, obligations de collecte et de conservationaffecte de nombreux acteurs de l’Internet. de données. Prenons l’exemple d’un site marchand qui permet à des internautes de poster des commentaires sur les produits qu’il propose, il est à la fois éditeur de contenu, en ce qui concerne le rédactionnel de son site, et hébergeur pour les commentaires de ses utilisateurs. Le critère essentiel pour faire la différence entre ces deux statuts est

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