cession des droits à l'image et droits d'auteur participant majeur
1 page
Français

cession des droits à l'image et droits d'auteur participant majeur

-

Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres

Description

cession des droits à l'image et droits d'auteur participant majeur

Sujets

Informations

Publié par
Nombre de lectures 51
Langue Français
Je soussigné(e), (nom) _________________ (prénom) _______________
(adresse) __________________
(téléphone) _________________
(e-mail) ____________________
(date et lieu de naissance) _____________________
(âge) _____________________
Déclare avoir pris connaissance et accepté les dispositions du règlement du Concours
• Autorise la Région Haute-Normandie, conformément au règlement et aux conditions
générales d’utilisation précités, à diffuser mon image et mon nom.
• Cède à la Région Haute-Normandie tous les droits d’auteur existants sur la/les oeuvre(s)
qui
aura(ont)
été
déposée(s),
par
moi
ou
pour
mon
compte,
sur
le
site
www.lacarteregion.com
.
Cette cession comprend notamment le droit de reproduction, le droit de représentation et
d'exécution publique, les droits d’adaptation et, d'une manière générale, tous les droits qui
sont et/ou seront reconnus sur l’/les oeuvre(s) et l’ensemble des éléments qui la/les
composent ou qui y sont associés, par les dispositions législatives ou réglementaires et les
décisions judiciaires ou arbitrales de tous pays ainsi que par les Conventions internationales
actuelles et futures.
Ce droit d’exploitation comprend en particulier le droit d’accéder, d'utiliser, reproduire,
représenter, diffuser, distribuer, publier, offrir en téléchargement et/ou en écoute illimitée
(streaming) et/ou inclure au sein d’un podcast téléchargeable, et/ou inclure au sein d’un
lecteur exportable de la Région Haute-Normandie et intégrable de la/des oeuvre(s). sur le
site internet de tout tiers au choix de la Région Haute-Normandie.
La présente cession est consentie à titre gracieux, non exclusif, pour le monde entier et pour
une durée expirant 2 ans après la fin du Concours soit le 31 mars 2013.
Je déclare que la/les oeuvre(s) et l’ensemble des éléments qui la/les composent ou qui y
sont associés (en particulier : titre, paroles, musique de l’oeuvre, mon pseudonyme, nom du
Groupe, visuels mis à disposition sur mon profil participant pour illustrer ou accompagner
l’oeuvre ou me représenter sont originaux, qu’ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers
et/ou d’auteur(s) ayant collaboré à leur création.
Je déclare, par ailleurs, que je détiens l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (droits
d’auteur et droits voisins) attachés à cette/ces oeuvre(s) et à l’ensemble des éléments qui la
composent ou qui y sont associés aux fins de participer au Concours.
A défaut, je certifie avoir fait mon affaire personnelle des autorisations nécessaires auprès
des autres ayants droits éventuels pour l’exploitation de l’oeuvre/des oeuvres et de
l’ensemble des éléments qui la/les composent ou qui y sont associés dans les conditions
définies dans le présent règlement et que je me suis acquitté et/ou s’acquitterait de toutes
les obligations légales ou contractuelles pouvant en découler.
Déclare être personnellement responsable des faits commis dans le cadre de ma
participation au Concours « Ma rentrée avec Ma carte Région » et garantit la Région Haute-
Normandie contre toute action qui serait engagée à son encontre en raison des actes que
j’aurai commis.
Déclare que les informations mentionnées ci-dessus sont exactes et complètes.
signature