cession des droits à l'image et droits d'auteur participant majeur

Creignou

Description

cession des droits à l'image et droits d'auteur participant majeur

Informations

• Publié par: ogawufev
• Nombre de lectures: 51
• Langue: Français

Extrait

Je soussigné(e), (nom) _________________ (prénom) _______________

(adresse) __________________

(téléphone) _________________

(e-mail) ____________________

(date et lieu de naissance) _____________________

(âge) _____________________

Déclare avoir pris connaissance et accepté les dispositions du règlement du Concours

• Autorise la Région Haute-Normandie, conformément au règlement et aux conditions

générales d’utilisation précités, à diffuser mon image et mon nom.

• Cède à la Région Haute-Normandie tous les droits d’auteur existants sur la/les oeuvre(s)

qui

aura(ont)

été

déposée(s),

par

moi

ou

pour

mon

compte,

sur

le

site

www.lacarteregion.com

.

Cette cession comprend notamment le droit de reproduction, le droit de représentation et

d'exécution publique, les droits d’adaptation et, d'une manière générale, tous les droits qui

sont et/ou seront reconnus sur l’/les oeuvre(s) et l’ensemble des éléments qui la/les

composent ou qui y sont associés, par les dispositions législatives ou réglementaires et les

décisions judiciaires ou arbitrales de tous pays ainsi que par les Conventions internationales

actuelles et futures.

Ce droit d’exploitation comprend en particulier le droit d’accéder, d'utiliser, reproduire,

représenter, diffuser, distribuer, publier, offrir en téléchargement et/ou en écoute illimitée

(streaming) et/ou inclure au sein d’un podcast téléchargeable, et/ou inclure au sein d’un

lecteur exportable de la Région Haute-Normandie et intégrable de la/des oeuvre(s). sur le

site internet de tout tiers au choix de la Région Haute-Normandie.

La présente cession est consentie à titre gracieux, non exclusif, pour le monde entier et pour

une durée expirant 2 ans après la fin du Concours soit le 31 mars 2013.

Je déclare que la/les oeuvre(s) et l’ensemble des éléments qui la/les composent ou qui y

sont associés (en particulier : titre, paroles, musique de l’oeuvre, mon pseudonyme, nom du

Groupe, visuels mis à disposition sur mon profil participant pour illustrer ou accompagner

l’oeuvre ou me représenter sont originaux, qu’ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers

et/ou d’auteur(s) ayant collaboré à leur création.

Je déclare, par ailleurs, que je détiens l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (droits

d’auteur et droits voisins) attachés à cette/ces oeuvre(s) et à l’ensemble des éléments qui la

composent ou qui y sont associés aux fins de participer au Concours.

A défaut, je certifie avoir fait mon affaire personnelle des autorisations nécessaires auprès

des autres ayants droits éventuels pour l’exploitation de l’oeuvre/des oeuvres et de

l’ensemble des éléments qui la/les composent ou qui y sont associés dans les conditions

définies dans le présent règlement et que je me suis acquitté et/ou s’acquitterait de toutes

les obligations légales ou contractuelles pouvant en découler.

Déclare être personnellement responsable des faits commis dans le cadre de ma

participation au Concours « Ma rentrée avec Ma carte Région » et garantit la Région Haute-

Normandie contre toute action qui serait engagée à son encontre en raison des actes que

j’aurai commis.

Déclare que les informations mentionnées ci-dessus sont exactes et complètes.

signature