cession des droits à l'image et droits d'auteur participation ...

Creignou

Description

cession des droits à l'image et droits d'auteur participation ...

Informations

• Publié par: ogawufev
• Nombre de lectures: 55
• Langue: Français

Extrait

Je soussigné(e), (nom) _________________ (prénom) _______________

(qualité) père / mère / tuteur légal

(adresse) __________________

(téléphone) _________________

(e-mail) ____________________

Détenteur (détentrice) de l’autorité parentale sur la personne de (ci-après : «

le Mineur

»)

(nom) ____________________

(prénom) __________________

(date et lieu de naissance) _____________________

(âge) _____________________

Déclare avoir pris connaissance et accepté les dispositions du règlement du Concours

• Autorise la Région Haute-Normandie, conformément au règlement et aux conditions

générales d’utilisation précités, à diffuser l’image et le nom du Mineur.

• Cède à la Région Haute-Normandie tous les droits d’auteur existants sur la/les oeuvre(s)

qui aura(ont) été déposée(s), par lui ou pour son compte, sur le site

www.lacarteregion.com

.

Cette cession comprend notamment le droit de reproduction, le droit de représentation et

d'exécution publique, les droits d’adaptation et, d'une manière générale, tous les droits qui

sont et/ou seront reconnus sur leur(s) oeuvre(s) et l’ensemble des éléments qui la/les

composent ou qui y sont associés, par les dispositions législatives ou réglementaires et les

décisions judiciaires ou arbitrales de tous pays ainsi que par les Conventions internationales

actuelles et futures.

Ce droit d’exploitation comprend en particulier le droit d’accéder, d'utiliser, reproduire,

représenter, diffuser, distribuer, publier, offrir en téléchargement et/ou en écoute illimitée

(streaming) et/ou inclure au sein d’un podcast téléchargeable, et/ou inclure au sein d’un

lecteur exportable de la Région Haute-Normandie et intégrable de la/des oeuvre(s). sur le

site internet de tout tiers au choix de la Région Haute-Normandie.

La présente cession est consentie à titre gracieux, non exclusif, pour le monde entier et pour

une durée expirant 2 ans après la fin du Concours soit le 31 mars 2013.

Je déclare que la/les OEuvre(s) et l’ensemble des éléments qui la/les composent ou qui y

sont associés (en particulier : titre, paroles, musique de l’OEuvre, pseudonyme du Mineur

participant, nom du Groupe, visuels mis à disposition sur le profil du Mineur participant pour

illustrer ou accompagner l’OEuvre ou représenter le Mineur Participant) sont originaux, qu’ils

ne portent atteinte à aucun droit de tiers et/ou d’auteur(s) ayant collaboré à leur création.

Je déclare, par ailleurs, que le Mineur participant détient l’intégralité des droits de propriété

intellectuelle (droits d’auteur et droits voisins) attachés à cette/ces OEuvre(s) et à l’ensemble

des éléments qui la composent ou qui y sont associés aux fins de participer au Concours.

A défaut, il certifie avoir fait son affaire personnelle des autorisations nécessaires auprès des

autres ayants droits éventuels pour l’exploitation de l’OEuvre/des OEuvres et de l’ensemble

des éléments qui la/les composent ou qui y sont associés dans les conditions définies dans

le présent règlement et qu’il s’est acquitté et/ou s’acquittera de toutes les obligations légales

ou contractuelles pouvant en découler.

Déclare être personnellement responsable des faits commis par le Mineur participant dans le

cadre de sa participation au Concours « Ma rentrée avec Ma carte Région » et garantit la

Région haute-Normandie contre toute action qui serait engagée à son encontre en raison

des actes commis par le Mineur.

Déclare que les informations mentionnées ci-dessus sont exactes et complètes.

signature