Communiqué de presse - Taxes sur la publicité en ligne et sur l'e ...

Emilie Rohmer

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     COMMUNIQUÉ DE PRESSE    Taxes sur la publicité en ligne et sur le-commerce : LAACC alerte les sénateurs sur le bien-fondé des mesures proposées face aux objectifs de lUE   Paris, le 17 novembre 2010 –LAACC - Association des Agences-Conseils en Communication - souhaite exprimer ses craintes relatives à deux amendements proposés dans le cadre des discussions du projet de loi de finances 2011, lesquels visent à taxer, dune part, lachat de services de publicité en ligne et, dautre part, les achats effectués par les professionnels au moyen dune communication électronique.  Les mesures proposées ont pour but dintroduire de nouvelles recettes fiscales pour compenser les pertes générées par le phénomène du  law shopping », conduisant certaines entreprises à sétablir dans des Etats aux lois fiscales plus avantageuses.  LAACC comprend les enjeux économiques liés à ce phénomène, mais ces deux propositions damendement ne peuvent prospérer :  -Sils étaient adoptés, ces amendements auraient des conséquences injustescar ils feraient peser sur les acheteurs de services de publicité en ligne, ainsi que les e- acheteurs professionnels, les effets négatifs de la concurrence fiscale entre Etats membres. LAACC pense quil serait préférable, dans un objectif defficacité, de modifier et dharmoniser les règles de taxation des revenus des entreprises au niveau international et communautaire.  -En outre,lawde telles mesures risqueraient finalement de renforcer le  shopping », incitant certaines entreprises à sétablir à létranger pour échapper à ces contraintes fiscales, tout en décourageant les implantations dentreprises étrangères en France.  Sagissant plus spécifiquement du projet de taxer lachat de services de publicité sur Internet, il convient de rappeler que cette nouvelle forme de publicité a permis de démocratiser laccès à la publicité pour les entreprises de taille modeste, lesquelles peuvent communiquer à faible coût et étendre leur activité sur un territoire plus vaste.Les PME seraient donc les premières victimesde cette mesure. Pourtant, rappelons la politique de la Commission européenne, qui considère que les PME jouent un rôle important dans léconomie des Etats membres et quil convient donc de créer un environnement favorable à leur développement. Le Small Business Act (SBA), prévoit dailleurs de concevoir des règles nationales en suivant le principe  Penser aux PME dabord ». Dans ce cadre, les Etats membres sont tenus dévaluer limpact de toute mesure législative sur les PME.  

  Concernant la taxation du commerce électronique, il semble opportun dindiquer que, malgré les perspectives de croissance positives, le-commerce reste limité en France. La Commission européenne a souligné à plusieurs reprises, limportance du commerce électronique dans les échanges transfrontaliers et la nécessité de favoriser son essor. Or,une telle taxe freinerait de façon significative le développement de léconomie numérique en France, alors que nous accusons un retard par rapport à certains de nos voisins européens. Surtout,étant donné son périmètre flou, elle risquerait de frapper, à un second niveau, les acheteurs dun service de publicité en ligne.   LAACC souhaite que ces arguments soient pris en compte par les sénateurs lors de lexamen du projet de loi, ce qui les amènera très certainement à renoncer à la taxe sur les services de publicité en ligne ainsi quà la taxe sur le-commerce. LAACCest également prête à participer à une réflexion réunissant les acteurs de la publicité en ligne afin daider les pouvoirs publics à trouver une solution optimale répondant à leur préoccupation.    A propos de lAACC- Créée en 1972, lAACC, Association des Agences-Conseils en Communication, est un syndicat professionnel régi par la loi du 21 mars 1884. Représentant plus de 80 % de la profession, lAACC regroupe 200 entreprises qui emploient aujourdhui près de 10 000 salariés. LAACC est aussi une fédération de métiers qui couvrent lensemble des disciplines de la profession : publicité, marketing services, communication interactive, communication corporate, communication santé, production publicitaire, communication événementielle et communication éditoriale. Ladhésion à lAACC astreint, entre autres obligations, au respect de règles professionnelles strictes qui font la valeur du label AACC. www.aacc.fr    Contacts AACC  Nicolas BordasMarie-Pierre Bordet Président Vice-PrésidenteDéléguée Générale [e-mail][e-mail] 01 47 42 13 4201 47 42 13 42  Contact presse Emilie Rohmer [e-mail] 01 47 42 27 26          ASSOCIATION DES AGENCES-CONSEILS EN COMMUNICATION – SYNDICAT PROFESSIONNEL (LOI 1884) 40  BOULEVARD  MALESHERBES  –  75008  PARIS  –  TÉL.  01  47  42  13  42  –  TÉLÉCOPIE  01  42  66  59  90 Internet : http : //www.aacc.fr – Email : [e-mail]