Contrat culture a gibier

Jt

Description

Contrat culture a gibier

Sujets

• Arts

Informations

• Publié par: ufuguqoj
• Nombre de lectures: 87
• Langue: Français

Extrait

Entre les soussignés,

SOCIETE DE CHASSE DE :………………………………………………………..

Et

Propriétaires et/ou fermiers désignés dans le tableau ci-dessous.

Et

FEDERATION DEPARTEM ENTALE DES CHASSEURS DES HAUTES-PYRENES

18 Boulevard du 8 mai 1945 BP 9505 – 65950 TARBES CEDEX 9

Représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc DELCASSO

Il est convenu ce qui suit :

1.

Les propriétaires et/ou fermiers, dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous, consentent à mettre à

disposition de

la société de chasse locale, des parcelles non déclarées à la PAC, pour y implanter des

couverts faunistiques – cultures à gibiers

, afin de répondre aux objectifs d’amélioration de la qualité

des territoires.

2.

La société de chasse s’engage à implanter des

couverts faunistiques–cultures à gibiers

dans les

conditions prévues par le cahier des charges.

Elle s’engage à conserver les cultures mises en place jusqu’au 1

er

mars de l’année suivante.

3.

La Fédération Départementale des Hautes-Pyrénées s’engage à financer l’implantation de

couverts

faunistiques–cultures à gibiers

à hauteur de 150 €/Ha, dans la limite du montant global de l’enveloppe

financière affectée aux

couverts faunistiques-cultures à gibiers

.

4.

Une visite de terrain annuelle est obligatoire.

Elle sera réalisée par un technicien fédéral en présence

d’un représentant de la structure de chasse. Le technicien prendra contact pour un rendez-vous.

Noms- Prénoms des

propriétaires et/ou fermiers

Commune

N° de parcelle

Superficie

(ha)

Nature de la culture

Signature

CONVENTION

COUVERTS

FAUNISTIQUES - CULTURES A GIBIERS

Lu et approuvé

Le…………………………………

Le Président

de la société de chasse

Lu et approuvé

Le…………………………………

Le Président

de la Fédération des Chasseurs

A retourner avant le 1

er

Juillet

:

Fédération Départementale des Chasseurs des Hautes-Pyrénées,

18 Boulevard du 8 mai 1945 BP 542 65005 TARBES CEDEX

FAX : [phone]