DPP EN LITUANIE I. HISTORIQUE DU DPP EN LITUANIE. SITUATION ...

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DPP EN LITUANIE I. HISTORIQUE DU DPP EN LITUANIE. SITUATION ...

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DPP EN LITUANIE

I.

HISTORIQUE DU DPP EN LITUANIE. SITUATION ACTUELLE DU

DPP EN LITUANIE (STATUT LEGAL, MOYENS, STATISTIQUES)

II.

PRESENTATION DE LATGA-A

III.

FUTURES MESURES A PRENDRE POUR PROTEGER LES DROITS

DES AUTEURS DANS LE MONDE NUMERIQUE

Suite à la Directive européenne de 1992 sur le prêt et la location, la

Lituanie a pris la décision de mettre en place le DPP sous la forme d'une

rémunération pour les auteurs (article 16 (3), loi lituanienne sur les droits d'auteur).

Une nouvelle loi sur les droits d'auteurs et les droits voisins est entrée en vigueur en

Lituanie en 1999. La 3

ème

partie de l'article 16 de la loi déclare : "Quand le prêt de

livres et autres publications est effectué par le biais de bibliothèques, leurs auteurs

auront le droit de percevoir une rémunération équitable pour le droit exclusif

transféré de prêter une oeuvre. Le montant de la rémunération et la procédure de

paiement seront définis par le gouvernement, en tenant compte des propositions du

Conseil des droits d'auteurs et droits voisins en Lituanie Cette rémunération ne sera

pas versée si le prêt des livres et autres publications est effectuée par le biais de

bibliothèques au sein d'institutions scientifiques ou d'enseignement". Cet article a pris

effet le 1er juillet 2000 mais notre gouvernement l'a écarté jusqu'en février 2002. La

mise en place du système DPP a nécessité beaucoup de temps en Lituanie Nous

avons eu de longues discussions avec les auteurs, les bibliothécaires et le

gouvernement pour savoir comment le système pourrait fonctionner en Lituanie En

2001, conformément à la volonté de mettre en place un système de droit de prêt

public dans notre pays, Dr. Silke Von Lewinski (responsable du département Loi

internationale, Institut Max Planck pour les brevets étrangers et internationaux, Loi

sur les droits d'auteur et la concurrence, Munich) a visité la Lituanie et consulté des

spécialistes de LATGA-A et du Ministère lituanien de la Culture pour déterminer les

modalités du système en Lituanie, quel programme serait le mieux adapté selon

différents paramètres (comme la taille et le nombre de bibliothèques, le nombre

d'auteurs potentiels susceptibles de pouvoir prétendre à la rémunération, le montant

mis à disposition pour versement) spécifiques à un pays donné. Toutes les

discussions, l'analyse des différents modèles de DPP dans le monde et les conseils

pratiques ont permis de créer une plateforme de réglementation du paiement de la

rémunération pour le prêt de livres et autres publications dans les bibliothèques en

Lituanie Cette résolution sur le DPP en Lituanie a été adoptée en 2002 et vient régir

la procédure de paiement. LATGA-A (Agence des associations lituaniennes de

protection des droits d'auteur) est nommée par le gouvernement avec pour mission de

tenir un registre des auteurs et livres éligibles et de superviser la gestion du DPP. Il a

fallu attendre le 1

er

juillet pour que LATGA-A commence à rassembler les