Droit à l'image des personnes dans des œuvres audiovisuelles

Christineb

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Droit à l'image des personnes dans des œuvres audiovisuelles

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• Publié par: ogawufev
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• Langue: Français

Extrait

   s ersonnes d Dr a o n i s t     d à e l s ’i   m œ a u g v e eslleusiv p oid e u d a ser Ce texte na pas de valeur juridique directe, mais un rôle informatif.

Toute personne dispose d’un droit exclusif sur son image et l’utilisation qui en est faite. Ce droit s’applique dans les œuvres audiovisuelles.

Le droit à l’image des participants CODE CIVIL de la vidéo Article 9 Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la répa- CODE PÉNAL ration du dommage subi, prescrire toutes Article 226-1 mesures, telles que séquestre, saisie et Est puni d'un an d'emprisonnement et de autres, propres à empêcher ou faire cesser 45000 euros d'amende le fait, au moyen une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces d'un procédé quelconque, volontairement mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordon- de porter atteinte à l'intimité de la vie privée nées en référé. d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmet- tant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confi-Cependant, cette atteinte au droit dentiel ;peut ne pas être caractérisée l 2° En fixant, enregistrant ou transmettant,personne n’est pas identifiable et sans le consentement de celle-ci, l'imageprivée n’est pas concernée. d'une personne se trouvant dans un lieuAfin de déterminer s’il y a une atteinte ou non privé.à la vie privée, les juges prennent en consi- Lorsque les actes mentionnés au présentlieu où l’image a été prise et ledération le article ont été accomplis au vu et au su descontexte. intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, Les droits d’auteur, de reproduction le consentement de ceux-ci est présumé. et de représentation Les films d’ateliers entrent sous la catégorie Dans le cadre d’une production audiovisuelle,des principes juridiques applicables aux films le fait de participer à la réalisation de l’œu-d'entreprise (Audiovisuels d'entreprise, d'ins- vre implique la connaissance de son exploi-titution, d'association...). tation. La diffusion de son image est acceptéeDans ce cadre, lesdroits d’auteursont appli- de manière tacite.cables au titre de l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : “L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, Le droit à l’image des personnes du seul fait de sa création, d'un droit de filmées u s . le à t o  xc eleelorrpcoinbasoppo te fisulté époirrp Si une personne est filmée sans son consen- Ce droit comporte des attributs d'ordre intel- tement, il peut y avoir une atteinte au droit à lectuel et moral ainsi que des attributs d'or- l’image, au titre de respect de sa vie privée, dre patrimonial…” régie par l’article 9 du code civil. Par exem- Ledroit moralconsiste en une reproduction ple, filmer une personne dans un lieu public de l’œuvre sans altération. Une modification à son insu, dans ses actes quotidiens peut être du film nécessite l'accord préalable de l'auteur. une atteinte au droit à l’image. Ledroit patrimonialdonne à l’auteur la jouis- Il n’est pas interdit de filmer une personne, sance d’exploiter son œuvre sous quelque au titre de la liberté d’expression, mais il est forme que ce soit. Ce droit persiste au béné- conseillé de requérir l’autorisation de la diffu- fice des ayants droits pendant les soixante dix sion, ou celle du tuteur pour un mineur. années qui suivent la mort de l’auteur. (Art.

L. 123-1 du CPI) Pour les films d’entreprises, les droits d’au- teur concernent le commanditaire de l’œu- vre, pour les films d’ateliers, l’organisme de formation. Les droits d’exploitation (reproduction et repré- sentation) du film reviennent au produc- teur. Les photographies du film Les droits du photogramme concernent la prise de vue de la pellicule ou du vidéo- gramme. En ce sens, ils appartiennent au producteur du film. L’utilisation du photo- gramme dans une démarche promotionnelle ou illustrative ne pose généralement pas de problème. F ICHE ÉTABLIE PAR S NBAÉIOST G ARCIA a
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