Exposé au Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et ...

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Extrait

Exposé au Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des

investissements internationaux du Comité

permanent des affaires étrangères et du commerce international

par

Rohinton MedhoraVice-président, Direction générale des programmes et

des partenariats

Centre de recherches pour le développement international

avec

Susan JoekesChef d'équipeCommerce, emploi et compétitivité

15 avril 2002

En mars dernier, le gouvernement fédéral faisait part de ses intentions de donner aux pays les

plus démunis un accès accru au marché canadien. L'initiative accorderait aux importations en

provenance des 48 pays les moins avancés (PMA) l'accès au marché canadien sans imposition

de tarifs douaniers ou de quotas, exception faite des produits du secteur à offre réglementée

tels que les produits laitiers, la volaille et les œufs. Grâce à cette proposition, le Canada rejoint

l'Union européenne qui rendait publique en février 2001 son initiative de libéralisation « Tout

sauf les armes », réduisant à zéro tarifs et quotas, dans le cadre des efforts visant à étendre les

mesures de lutte antipauvreté par-delà l'aide extérieure. En tant qu'organisme voué à atténuer

la pauvreté et à améliorer la qualité de vie des populations au moyen de la recherche et de la

diffusion des connaissances qu'il contribue à susciter, le CRDI approuve cette initiative.

Au cours des dix dernières années, la valeur des produits en provenance des PMA entrant au

Canada s'est élevée en moyenne à 300 millions CAD. À l'heure actuelle, les importations des

pays les moins avancés - articles d'habillement, denrées alimentaires et pétrole brut pour la

plupart - ne constituent qu'un dixième de 1 pour cent des importations totales au Canada.

Même dans les secteurs qui ont affiché une croissance constante au cours de la dernière

décennie - les textiles et les vêtements, par exemple - la pénétration du marché des PMA

demeure modeste. Cela indique le bien-fondé d'une mesure destinée à faciliter les

importations des PMA sans nuire aux intérêts canadiens. L'ouverture des marchés canadiens et

d'autres pays développés aux importations des pays les plus démunis représente un premier

pas important pour renverser la tendance à l'érosion de la part de marché des PMA qui

aujourd'hui se situe à peine à hauteur de 0,5 pour cent du marché mondial. Cette ouverture

peut en outre accroître dans ces pays les recettes d'exportation et contribuer à améliorer les

indicateurs clés du développement humain qui incluent l'espérance de vie, la mortalité

infantile, les inscriptions à l'école primaire et le taux de croissance économique.

Comme le confirme une étude récente de la Banque mondiale, il est amplement démontré que

les pays les plus démunis font face à des entraves commerciales plus lourdes : « En général,

les tarifs imposés par les pays à revenu élevé sur les importations provenant des pays en

développement, sont quatre fois plus élevés que ceux qui sont perçus des pays industrialisés

(0,8 pour cent contre 3,4 pour cent). Les subventions et d'autres soutiens à l'agriculture dans

les pays à revenu élevé sont particulièrement néfastes... plus du sextuple de l'aide au

développement tout entière. Les distorsions des codes tarifaires se traduisant par l'application

de tarifs exceptionnellement élevés sur les produits des pays en développement (crêtes

tarifaires), l'intégration de stimulants contre le traitement à l'étranger (progressivité tarifaire) et

des tarifs beaucoup trop élevés une fois que les plafonds à l'importation sont atteints

(contingents tarifaires) et les pratiques commerciales, tel que le recours fréquent aux

impositions antidumping, sont souvent des entraves plus importantes qui empêchent les

pauvres de tirer parti des échanges internationaux. » (Banque mondiale,Perspectives

économiques mondiales, 2002, p. xii, Tr.)

En outre, les cours des produits de base en provenance des PMA qui ont, par le passé,

bénéficié de bas tarifs ont chuté de façon abrupte au cours des dernières années. La

Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement constate que « les termes

de l'échange des PMA se sont détériorés en 1998 et 1999 avec une chute des cours des

produits de base d'une ampleur sans précédent depuis le début des années 80. L'indice

composite des prix des produits de base autres que le pétrole a diminué de plus de 30 %

pendant ces deux années. » (CNUCED, Les pays les moins avancés, Rapport 2000, p. 7. ) Il

faut en déduire que le sort économique de nombreux PMA dépend directement des

fluctuations des cours sur les marchés internationaux. Compte tenu des faits, cette initiative

qui s'adresse aux pays les plus démunis, ne peut s'envisager qu'à titre de mesure favorable aux

pauvres et marque à cet égard un véritable progrès.

En baissant les barrières tarifaires et les contingents aux importations provenant des pays les

plus démunis de la planète, le Canada répond aux engagements pris de concert avec d'autres

pays développés à Doha. Cette initiative revêt une grande valeur symbolique qu'il ne faut pas

ignorer au risque d'y perdre au change. Elle constitue un premier pas vers l'élargissement des

avantages de la mondialisation à tous les pays. Cette volonté exprimée par les pays

développés a redonné vigueur à un commerce mondial mis à mal et l'absence d'un suivi

hypothéquerait la nature des discussions futures. Aussi bien les pays en développement que les

pays développés seront assurément attentifs aux modalités choisies par le Canada, au moment

opportun, pour élargir cette initiative aux échanges avec d'autres pays en développement qui

représentent une plus grande part du commerce du Canada en dehors des pays de l'OCDE.

Le défi, pour les PMA, consiste maintenant à tirer plein parti de l'accès accru aux marchés des

pays développés. Les « capacités de production » de chacun des PMA détermineront

amplement dans quelle mesure ils pourront saisir l'occasion qui leur est offerte. Auront-t-il la

capacité matérielle de produire et d'exporter davantage ? L'investissement, étranger et

intérieur, conforté par les politiques et les programmes publics ainsi que les schémas

d'amélioration des infrastructures, aideraient cette évolution. La bonne gouvernance alliée à

une politique de responsabilisation et à un cadre législatif favorable peuvent jouer un

important rôle dans un tel scénario. Une prise de décision éclairée de la part des responsables

peut faire beaucoup pour créer les conditions propices à l'essor des producteurs et des

exportateurs. Le degré auquel les PMA sauront se départir des produits d'exportation

traditionnels pour se tourner vers des produits à plus haute valeur ajoutée sera également

déterminé de façon cruciale par l'environnement à l'intérieur duquel les fabricants et les

exportateurs progressent.

Le coeur de l'action du CRDI, depuis ses origines, se situe au niveau des aspirations et des

besoins des populations du monde en développement. À Seattle et à Doha, ces aspirations se

traduisaient en demandes d'accès accru aux marchés du Nord. Si les discussions sur les

échanges à l'échelle mondiale doivent faire des progrès, ces appels méritent d'être entendus et

les pays en développement doivent exploiter à fond les possibilités qu'ils négocient pour eux-

mêmes. La recherche, celle qui inspire les politiques publiques et les processus législatifs, sera

au centre des prises de décision éclairées dans les pays en développement.

En vertu de la Loi qui a permis la création du CRDI en 1970, le Centre a pour mission « de

lancer, d'encourager, d'appuyer et de mener des recherches sur les problèmes des régions du

monde en voie de développement et sur la mise en œuvre des connaissances scientifiques,

techniques et autres en vue du progrès économique et social de ces régions ». Notre mission

que résume l'expression « S'affranchir par le savoir » reflète notre engagement de faire en

sorte que les pays en développement puissent saisir les possibilités offertes par cette initiative

et en profiter pleinement.

Dans les dix dernières années, au chapitre des enjeux commerciaux, le CRDI a concentré ses

énergies sur les questions générales de gouvernance plutôt que sur celles des infrastructures.

Une aide a été apportée aux chercheurs des pays en développement qui se penchent sur les

politiques qui unissent l'activité commerciale, la création d'emplois et les facteurs de

compétitivité. Le CRDI a accordé une grande attention aux dimensions nationales et

internationales des relations commerciales. Le Centre reconnaît que si les pays en

développement doivent participer efficacement à l'économie mondiale, ils doivent être prêts à

donner leur apport aux forums commerciaux régionaux et internationaux. Cela requiert des

pays du Sud la capacité d'articuler clairement leurs intérêts et perspectives et d'adapter les

politiques intérieures pour tirer avantage des possibilités et atténuer les revers qu'ils essuient

au plan de leurs relations commerciales. Les initiatives, comme celle que propose le

gouvernement canadien, concordent tout à fait avec les efforts déployés par le CRDI dans le

domaine du renforcement des capacités de faire de la recherche.

En exportant leurs produits vers les pays du Nord, les PMA et, à plus forte raison, tous les

pays en développement, doivent apprendre également à composer efficacement avec les

barrières commerciales qui ne sont pas des tarifs douaniers ou des quotas. Les « obstacles

techniques au commerce » comprennent les normes et les règlements techniques, les

prescriptions relatives aux contenus des produits, les mesures sanitaires et phytosanitaires,

l'étiquetage obligatoire, les mesures volontaires tels que l'éco-étiquetage et les conditions

imposées aux fournisseurs. Les pays qui ne sont pas en mesure d'appliquer les normes de

protection de la santé et de l'environnement sont proscrits des marchés qu'ils veulent

concurrencer.

L'étude d'une université britannique suggère que les normes relatives aux produits et les

obstacles techniques au commerce peuvent être tellement pernicieux que dans certains cas «

des changements structurels et organisationnels des opérations de gros [dans les PMA]

peuvent être requis afin de les respecter ».

Deux facteurs principaux limitent la capacité des PMA de respecter ces normes : le manque

d'accès à une expertise scientifique et technique pour être en mesure de contrôler et d'attester

leur observation; et l'incompatibilité des prescriptions des pays développés par rapport à la

production dominante et (ou) aux méthodes de commercialisation des pays en développement.

« Les MSP requises par les pays développés sont édictées clairement dans le contexte de leurs

propres chaînes d'approvisionnement agricole et alimentaire et peuvent, dans certains cas, être

incompatibles avec les systèmes d'approvisionnement des pays en développement »

(1)

.

Il y a donc lieu de prôner non seulement l'amélioration des conditions faites aux PMA mais

également des systèmes plus démocratiques de fixation de normes. Des systèmes incorporant

d'emblée les points de vue de ces pays sans négliger le renforcement des capacités leur

permettant de participer de manière efficace à ces structures.

Les obstacles techniques au commerce ont fait l'objet de recherches de la part d'un réseau de

spécialistes aidés par le CRDI en Amérique centrale, en Asie du Sud et en Afrique australe.

Les résultats des études de cas qui se concentrent sur des produits particuliers, par exemple les

produits du poisson et la crevette au Mozambique et en Namibie, seront utilisés pour repérer

les politiques qui peuvent aider, sur le plan national et international, à réduire ou à éliminer les

effets indésirables de ces barrières.

Au défi qui consiste à tirer le meilleur parti des nouvelles possibilités d'exportation s'ajoute un

autre défi, non moins important, que doivent relever les PMA. Lier les avantages résultant de

la hausse des exportations à un effort de développement soutenu implique d'établir une

multitude de liens entre ces pays. Le chemin qui va de l'accroissement du commerce à une

réduction de la pauvreté perceptible est assurément long.

Le CRDI s'est engagé à aider les pays du Sud à développer leurs connaissances sur lesquelles

ils peuvent compter pour prendre les décisions qui leur permettront de s'intégrer avec succès à

l'économie mondiale et à favoriser un développement humain durable.

Le programme Impacts micros de politiques macroéconomiques et d'ajustement, une initiative

du CRDI de grande envergure, s'intéresse à l'élaboration de bases de données et d'analyses sur

lesquelles se fondent les décisions politiques - y compris celles qui ont trait au commerce.

Le programme Commerce, emploi et compétitivité est l'initiative la plus amibitieuse du CRDI.

Au cours des dix dernières années, le Centre a investi plus de 30 millions de dollars dans ce

domaine. Cet engagement se poursuivra et ira même en s'accentuant. Grâce à ce soutien, les

chercheurs des pays en développement sont en mesure d'acquérir l'information et le savoir

nécessaires pour mettre à profit et assurer le succès de l'initiative du gouvernement fédéral

visant l'accès au marché canadien.

1. Impact of sanitary and phytosanitary measures on developing countries, Centre for Food Economics Research,

University of Reading, UK, avril 2000, p. 36.

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