Fiche n° 1 : le staffordshire bull terrier et la loi de 1999

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Fiche n° 1 : le staffordshire bull terrier et la loi de 1999

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Ajouté le 21 juillet 2011
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Club Français des Amateurs de Bull terrier, d’American staffordshire terrier et de
Staffordshire bull terrier
Rubrique « Le droit, votre terrier de type bull et vous » - Fiche n° 1 – 18 juillet 2006
Fiche n° 1 : le staffordshire bull terrier et la loi de 1999
1 – Le staffie LOF
Le dispositif législatif actuel résulte principalement de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999
relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et de l’arrêté du 27 avril 1999
pris pour l’application de l’article 211-1 du Code Rural et établissant la liste des chiens susceptibles
d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code.
L’article 2 de ladite loi identifie deux catégories de chiens susceptibles d’être dangereux :
-
première catégorie : les chiens d’attaque ;
-
deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.
Le même article renvoie à l’arrêté cité plus haut établissant la liste de chiens relevant de
chacune des catégories.
Cet arrêté indique
1
:
«
Relèvent de la
1re catégorie
de chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans
être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire
terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés « pit-bulls » ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à
un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être
communément appelés « boerbulls » ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à
un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Relèvent de la
2e catégorie
des chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :
- les chiens de race Staffordshire terrier ;
- les chiens de race American Staffordshire terrier ;
- les chiens de race Rottweiler ;
- les chiens de race Tosa ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être
inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
»
Il est à noter qu’une ambiguïté apparaissait dans ce texte. En effet, il faisait mention des
chiens de race « staffordshire terrier » (race qui n’existe plus !) et risquait de ce fait de créer la
confusion dans les esprits avec le « staffordshire bull terrier ».
Cette ambiguïté est aujourd’hui officiellement levée par les autorités, et ce à plusieurs reprises, au
travers des documents suivants :
1
Articles 1 et 2 de l’arrêté du 27 avril 1999