FICHE TECHNIQUE N°2 LES DROITS D'AUTEUR EN FACTURE D'ORGUES

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FICHE TECHNIQUE N°2 LES DROITS D'AUTEUR EN FACTURE D'ORGUES

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• Langue: Français

Extrait

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Ce texte est basé pour l’essentiel sur un exposé tenu par Maître Chesnais, avocat au barreau de

St Malo, lors d’une assemblée générale des facteurs d’orgues français, le 19 mai 2001. Des

extraits du commentaire juridique Dalloz y sont adjoints

.

Pour éviter des longueurs inutiles,

certaines phrases ou parties de phrases ont été omises (…).

NATURE DU DROIT D’AUTEUR

Article L. 111-1 «

…l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa

création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous…

»

Le critère du droit d’auteur est l’originalité de la création. Les orgues ne sont pas produites en

séries et surtout leurs caractéristiques sont fonction du talent et des options personnelles des

facteurs d’orgues. Dans ces conditions, il s’agit d’oeuvres originales. Le Conseil d’Etat a

reconnu

(Cts Koenig contre paroisse de la cathédrale de Strasbourg Arrêt du 14-6-

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)

que la sonorité d’un

orgue est une création artistique protégée par le droit d’auteur.

Article L. 111-3 «

…la propriété incorporelle définie par l’article

L. 111-1 est indépendante

de la propriété de l’objet matériel. L’acquéreur de cet objet n’est investi, du fait de cette

acquisition, d’aucun des droits prévus par le présent code… ».

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