JURIS EUROPE DEFENSE
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JURIS EUROPE DEFENSE
file:///G|/JED/Mars%20v2.html[15/04/2011 10:31:02]
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Les numéros de février et mars sont publiés en même temps.
Une lettre de la Direction des affaires
juridiques
N° 48 mars 2011
Sommaire
Actualité institutionnelle européenne
Conseil de l'Union européenne :
Tunisie et Biélorussie
;
énergie
;
initiative citoyenne
;
Afrique du Nord et Proche Orient
;
Charte
des droits fondamentaux de l'Union européenne
;
santé
.
Commission européenne :
Nouvelle-Zélande
;
ciel unique
européen
;
small business act
;
recherche et innovation
.
Parlement européen :
sous-commission "sécurité et défense" du
28 février
;
résolution législative sur la proposition de directive
relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques
(DEEE)
;
sous-commission "sécurité et défense" du 1er février
.
Conseil de l'Europe :
trafic illicite d’organes humains au Kosovo
et rôle d’Eulex
;
rencontre entre le Secrétaire Général du Conseil
de l’Europe, Thorbjørn Jagland, et Catherine Ashton
.
Actualité juridique européenne
Cour européenne des droits de l'Homme:
Mauvais traitements
.
Cour de justice de l'Union européenne :
Egalité de traitement
entre hommes et femmes
.
Parutions au Journal Officiel de l'Union Européenne :
Actions extérieures :
Modification de la position 2003/495/PESC
sur l’Iraq.
Mesures restrictives :
Mesures restrictives spécifiques à
l’encontre de certaines personnes et entités dans la lutte contre
le
terrorisme,
au
président
Loukachenko
et certains
fonctionnaires de Biélorussie, de certaines personnes et entités
au regard de la situation en Côte d’Ivoire, en Tunisie,
à
Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux Taliban, et au
Zimbabwe
;
Restrictions spécifiques applicables aux relations
économiques et financières avec l’Iraq.
Nominations :
Prorogation du mandat du représentant spécial de
l’Union européenne au Kosovo.
Textes :
Avis du Comité économique et social européen
concernant les modalités d’accès au service public réglementé
offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu
du programme Galileo
;
Directive du Parlement européen et du
Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les
transactions commerciales.
Actualité institutionnelle
européenne
Conseil de l'Union européenne
31 janvier : diplomatie
Les 27 ministres des Affaires étrangères ont évoqué la
situation en Egypte et en Tunisie et ont décidé de geler les
Publications
CONSEIL DE
L’EUROPE
21 mars
: Publication
d’un Guide de l’Agence
des droits
fondamentaux/CEDH
sur la jurisprudence
anti-discrimination
www.fra.europa.eu
Lettre de la RMF
UE de février
: La
lettre rend compte
brièvement de la
rencontre informelle
des ministres de la
défense à Budapest
les 24 et 25 février
2011. Elle fait ensuite
un point sur le projet,
développé par l’AED,
d’une mise en réseau
des systèmes de
surveillance maritime
militaire, de même que
sur le projet baptisé
« Common information
sharing
environnement »
(CISE), lancé par la
Commission en 2009 à
la demande du
Conseil. L’objectif de
ce projet vise à
promouvoir et
optimiser le partage de
l’information maritime
entre chacune des
communautés
sectorielles qui en sont
détentrices (pêche,
sécurité maritime,
douanes, surveillance
des frontières,
défense). La newsletter
évoque également le
rôle de la direction
générale « Entreprises
et Industries » de la
Commission
européenne dans le
soutien et la recherche,
par le biais du 7ème
programme-cadre de
recherche et de
développement
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avoirs de l'ex-président tunisien Ben Ali. Ils ont par ailleurs
décidé de sanctionner la Biélorussie, considérée souvent
comme la dernière dictature d'Europe, en imposant un gel des
avoirs et une interdiction de visas au président Loukachenko et
à cent cinquante sept personnes faisant partie de ses proches.
www.consilium.europa
4 février : énergie
Les 27 chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne
se sont mis d'accord sur un plan d'action pour établir un marché
intérieur de l'énergie intégré, interconnecté et pleinement
opérationnel. L'objectif est triple : diversifier les modes de
production d'électricité pour l'UE de sa dépendance énergétique
à l'égard de la Russie et du Moyen-Orient, renforcer les
réseaux pour acheminer gaz et pétrole aux quatre coins de
l'Union et l'économiser. Dans une déclaration annexée aux
conclusions du Conseil, les chefs d'État et de gouvernement de
la zone euro se sont engager à doter l'Union monétaire d'un
véritable gouvernement économique. Ainsi, il a été décidé
d'organiser régulièrement des sommets des seuls chefs d'État
et de gouvernement de la zone euro.
www.consilium.europa
14 février : initiative citoyenne
Le Conseil a adopté formellement le règlement relatif à
l'initiative citoyenne. Il définit les procédures et les conditions
de mise en oeuvre de l'initiative.
www.consilium.europa
21 février : diplomatie
Les 27 ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne
ont condamné la répression des manifestations en Libye et ont
promis leur soutien à la transition démocratique résultant des
soulèvements populaires en Afrique du Nord et au Proche-
Orient (Tunisie, Egypte, Bahrein, Yemen). Ils se sont inquiétés
des violences et de la possibilité d'un afflux d'immigrants
clandestins d'Afrique du Nord.
Ils ont par ailleurs réaffirmé que
l'Union européenne est résolument attachée à la promotion et à
la protection de la liberté de religion ou de conviction sans
aucune discrimination.
www.consilium.europa
23 février : Libye
Le Président du Conseil européen, Herman Van Rompuy a
fermement condamné la répression exercée par le régime
libyen contre la révolte populaire et appelé à l'arrêt immédiat
des violences dans le pays. Il a par ailleurs annoncé que l'Union
européenne allait adapter sa politique de voisinage et aider au
renforcement d'institutions démocratiques dans les pays du sud.
www.consilium.europa
24-25 février : justice, affaires intérieures
Les 27 ministres de la justice et de l'intérieur ont adopté des
conclusions sur le rôle du Conseil de l'Union européenne pour
assurer la mise en oeuvre effective de la Charte des droits
fondamentaux
de
l'Union
européenne
juridiquement
contraignante depuis décembre 2009. Ils ont réclamé la mise en
place d'un nouveau cadre juridique fondé sur une approche
globale en matière de protection des données à caractère
personnel dans l'Union européenne.
(PCRD). Sont
également traitées
l’opération Atalanta et
la réponse de l’UE face
à la crise en Lybie
rpfrance.eu
Agenda
institutionnel
Conseil de l'Union
Européenne
10 et 11 mars,
Bruxelles : Conseil
« Compétitivité »
11 et 12 mars,
Budapest : réunion
informelle des
ministres des Affaires
étrangères de l’Union
européenne
14 mars, Bruxelles :
Conseil
« Environnement »
21 mars, Bruxelles :
Conseil « Affaires
générales »
21 mars, Bruxelles :
Conseil « Affaires
étrangères »
24 et 25 mars,
Bruxelles : Conseil
européen
24 au 26 mars,
Budapest : Conseil
informel
« Environnement »
31 mars, Bruxelles :
Conseil « Transports,
télécommunications et
énergie »
Parlement
Européen
7-10 mars, Strasbourg
: Plénières
europa.eu
15 mars, Bruxelles :
réunion de la sous-
commission "sécurité
et défense"
europa.eu
23-24 mars, Bruxelles
: Plénières
europa.eu
Conseil de
l'Europe
23 mars : conférence
ministérielle à
l’occasion du 10e
anniversaire de la
Convention sur la
cybercriminalité à
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www.consilium.europa
28 février : santé
Le 28 février, le Conseil a approuvé les amendements du
Parlement européen relatifs à un projet de directive visant à
faciliter l'accès à des soins de santé transfrontaliers sûrs et de
qualité et à promouvoir la coopération en matière de soins de
santé entre les États membres.
www.consilium.europa
Commission européenne
25 février 2011 : séisme en Nouvelle-Zélande, la
Commission européenne déclenche le mécanisme
de protection civile de l’UE
Ce mécanisme facilite la coopération en matière de réaction
aux catastrophes. Les 31 pays qui y participent (UE-27 plus
Croatie, Liechtenstein et Norvège) mettent en commun les
ressources qui pourront être utilisées en faveur des pays
sinistrés dans le monde entier. Une fois déclenché, il assure la
coordination des interventions d’aide à l’intérieur et à l’extérieur
de l’Union. La Commission coordonne ces opérations par
l’intermédiaire du Centre de suivi et d’information (MIC).
www.europa.eu
25 février : nouvelle étape importante dans la mise
en place du ciel unique européen
La Commission européenne a adopté des règles visant à
harmoniser les informations transmises entre tous les acteurs
participant à la création du ciel unique européen. Les Etats
membres ont décidé de mettre fin à la fragmentation de
l’espace aérien de l’Europe en créant, d’ici à décembre 2012,
neuf espaces aériens communs, par zone géographique,
appelés blocs d’espace aérien fonctionnels. Le règlement
adopté détaille les informations qui doivent être échangées
entre tous les acteurs concernés.
www.europa.eu
23 février 2011 : le « Small business act » pour
l’Europe renforce les petites entreprises et stimule
la croissance
Depuis son adoption en juin 2008, de remarquables progrès ont
été réalisés, selon Antonio Tajani, commissaire en charge de
l’industrie et de l’entrepreneuriat. 100 000 PME ont ainsi
bénéficié des instruments financiers prévus par le programme-
cadre pour l’innovation et la compétitivité et ont ainsi pu créer
plus de 100 000 emplois. Dans la plupart des Etats membres
de l’UE, le temps et les coûts nécessaires à la création d’une
entreprise ont été considérablement réduits, passant pour une
société à responsabilité limitée de 12 jours en 2007 à 7 jours en
2010
www.europa.eu
9 février 2011 : financement de la recherche et de
l’innovation, la Commission lance une consultation
sur des changements radicaux visant à créer
davantage de croissance et d’emplois
Les améliorations envisagées visent à faciliter la participation
aux programmes, à renforcer leurs effets scientifiques et
économiques et à en améliorer le rapport qualité – prix. Le
Budapest
coe.int
23-25 mars : le
Président de l’APCE,
Mevlüt Çavusoglu,
effectuera une visite
officielle à Sarajevo
(Bosnie-Herzégovine)
afin de poursuivre les
discussions sur le
respect des
engagements et des
obligations de ce pays,
de même que sur
l'élaboration de la
réforme
constitutionnelle
24-25 mars : atelier
régional à Sarajevo sur
la législation dans le
domaine de la
cybercriminalité,
organisé dans le cadre
du projet
Cybercrime@IPA
coe.int
28 mars -1er avril :
session du Groupe
d'Etats contre la
Corruption à
Strasbourg
coe.int
Calendrier des
Think Tanks
Calendrier des
Think Tanks à
Bruxelles
www.rpfrance.eu
Rédaction
Directrice de
publication
Monique Liebert-
Champagne
Directrice des affaires
juridiques (SGA/DAJ)
Ministère de la défense
Rédacteur en chef
Gilles Lelong
Chef du bureau du
droit européen
(SGA/DAJ)
Ministère de la défense
Rédactrice en
chef adjointe
Laurence Vincent
Rédacteurs
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« cadre stratégique commun » proposé exposé dans un livre
vert couvrirait notamment le programme-cadre de recherche (7è
PC) et le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité
(CIP). Il en résultera un ensemble cohérent d’instruments
couvrant l’ensemble de la « chaîne de l’innovation », depuis la
recherche fondamentale jusqu’à la mise sur le marché de
produits et services innovants.
www.europa.eu
Parlement européen
28 février : sous-commission "sécurité et défense"
Les parlementaires européens ont auditionné M. Maciej
Popowski, secrétaire général adjoint du Service européen
d’action extérieure (SEAE). Les échanges de vues entre M.
Popowski et les députés ont principalement porté sur la mise
en place du SEAE et son rôle en matière de gestion de crise,
ainsi que sur la rencontre informelle des ministres à Budapest
les 24 et 25 février derniers.
Par ailleurs, les parlementaires européens ont procédé à
l'examen du projet de rapport de M. Roberto Gualtieri (S&D, IT)
sur le développement de la politique de sécurité et de défense
commune après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
www.europa.eu
3 février : adoption d’une résolution législative sur
la proposition de directive relative aux déchets
d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
(refonte)
La position adoptée par le Parlement européen en première
lecture modifie la proposition de la Commission européenne,
notamment en termes de taux de collecte des déchets
d'équipements électriques et électroniques : les parlementaires
européens estiment que les États membres devraient collecter
un minimum de 85% des DEEE générés sur leur territoire d’ici
2016 (65% dans la proposition de la Commission).
La résolution du Parlement européen exige également que les
exportateurs soumettent, avant et après le transfert de DEE, les
pièces justificatives prouvant que les normes de traitement et
de valorisation dans le pays de réception sont équivalentes.
Le Parlement propose par ailleurs un système simplifié
comprenant 6 catégories de DEEE au lieu de 10. Selon la
catégorie à laquelle ils appartiennent, 75 à 85% des DEEE
devraient être valorisés et 50 à 75% recyclés.
www.europa.eu
1
er
février : sous-commission "sécurité et défense"
Au cours de cette session, le député européen Roberto Gualtieri
(S&D, IT) a présenté les grandes lignes de son projet de
rapport sur le développement de la politique de sécurité et de
défense commune après l'entrée en vigueur du traité de
Lisbonne. Les parlementaires ont par ailleurs examiné le projet
d'avis de Mme Koppa (S&D, EL) concernant le projet de rapport
sur la proposition de décision relative aux modalités d'accès au
service public réglementé (PRS) offert par le système mondial
de radionavigation par satellite issu du programme Galileo
www.europa.eu
Conseil de l'Europe
Anne-Pascale Lux
Saada Chanfi
François
Chevillard
Julie Bousin
Contact
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Conception et
réalisation
Cellule communication
du SGA (SGA/COM)
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25 janvier, Strasbourg
: L’Assemblée parlementaire du
Conseil de l'Europe (APCE) a adopté lors de sa session
plénière le rapport de Dick Marty (Suisse, ADLE) sur « Le
traitement inhumain de personnes et le trafic illicite d'organes
humains au Kosovo ». Le 16 décembre 2010, la Commission
des questions juridiques de l’Assemblée parlementaire du
Conseil de l'Europe (APCE) avait demandé une série
d’enquêtes internationales et nationales en se fondant sur de «
nombreux indices concrets et convergents » révélés par le
rapport Marty, confirmant que des serbes ainsi que des
kosovars albanais avaient été tenus prisonniers dans des lieux
de détention secrets sous contrôle de l’UÇK au nord de
l’Albanie et soumis à des traitements inhumains et dégradants,
pour finalement disparaître. L’APCE réclame maintenant une
extension de l’enquête au trafic d'organes qui aurait eu lieu au
cours de la même période et en partie sur le territoire albanais.
L’APCE a également demandé aux autorités de l'Albanie et
l'administration kosovare de "collaborer sans réserve" avec la
Mission de police et de justice de l’Union européenne (Eulex)
pour faire la lumière sur des crimes commis au Kosovo.
www.coe.int
19 janvier, Strasbourg
: le Secrétaire Général, Thorbjørn
Jagland a rencontré le 19 janvier à Strasbourg la Haute
Représentante de l'Union européenne pour les Affaires
étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton. Cette
rencontre, qui s’inscrit dans le cadre des relations Conseil de
l’Europe-Union européenne s’est déroulée à l’occasion de
l’ouverture officielle de la délégation de l’Union européenne
auprès du Conseil de l'Europe.
www.coe.int
Actualité juridique
européenne
Cour européenne des droits de l'homme
CEDH, Bodarov c/ Ukraine, requête n°21037/05
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt
dans lequel elle a jugé qu’une personne suspectée de trafic
d’armes avait été victime de mauvais traitement de la part de la
police ukrainienne. Après avoir été mis en détention, M.
Bocharov a fait constaté qu’il avait été victime de mauvais
traitements. Selon la Cour, comme il l’avait été sous le contrôle
des agents de l’Etat, ceux-ci auraient dû rechercher et
poursuivre les auteurs de tels traitements. Comme ils ne l’ont
pas fait, la Cour a déclaré le gouvernement ukrainien
responsable.
curia.europea.eu
Cour de justice de l'Union européenne
CJUE, 1er mars 2011, Association Belge des
Consommateurs Test-Achats ASBL et autres contre
Conseil, demande de décision préjudicielle de la
Cour constitutionnelle belge (C-236/09)
Dans le cadre d’une question préjudicielle portant sur la validité
de la directive mettant en oeuvre le principe de l’égalité de
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traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux
biens et service, la Cour a rappelé son interprétation de ce
principe. Selon la Cour, «
le principe d’égalité de traitement
exige que des situations comparables ne soient pas traitées de
manière différente et que des situations différentes ne soient
pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne
soit objectivement justifié
» ( §28). En l’espèce, la Cour a
considéré que les situations des femmes et des hommes à
l’égard des primes et des prestations d’assurances sont
comparables. Ainsi, selon la Cour, la prise en compte du sexe
de l’assuré en tant que facteur de risques dans les contrats
d’assurance constitue une discrimination.
curia.europea.eu
Parutions au Journal Officiel de l'Union Européenne
Actions extérieures
15 février
: Décision 2011/100/PESC du Conseil du
14 février 2011 modifiant la position commune 2003/495/PESC
sur l'Iraq
www.eur-lex.europa.eu
Mesures restrictives
2 février
: Règlement d’exécution (UE) no 84/2011 du
Conseil du 31 janvier 2011 modifiant le règlement (CE)
no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre
du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de
Biélorussie
www.eur-lex.europa.eu
2 février
: Règlement d'exécution (UE) no 85/2011 du
Conseil du 31 janvier 2011 mettant en oeuvre le règlement (CE)
no
560/2005
infligeant
certaines
mesures restrictives
spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au
regard de la situation en Côte d'Ivoire
www.eur-lex.europa.eu
2 février
: Décision 2011/69/PESC du Conseil du 31 janvier
2011 modifiant la décision 2010/639/PESC du Conseil
concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains
fonctionnaires de Biélorussie
www.eur-lex.europa.eu
2 février
: Décision 2011/70/PESC du Conseil du 31 janvier
2011 portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et
entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position
commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures
spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme
www.eur-lex.europa.eu
2 février
: Décision 2011/71/PESC du Conseil du 31 janvier
2011 modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les
mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte-d’Ivoire
www.eur-lex.europa.eu
JURIS EUROPE DEFENSE
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2 février
: Décision 2011/72/PESC du Conseil du 31 janvier
2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de
certaines personnes et entités au regard de la situation en
Tunisie
www.eur-lex.europa.eu
2 février
: Avis à l'attention des personnes, groupes et entités
qui ont été inclus dans la liste visée à l'article 2, paragraphe 3,
du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant
l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de
certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le
terrorisme [cf. annexe du règlement (UE) no 83/2011 du
Conseil]
www.eur-lex.europa.eu
2 février
: Avis à l'attention des personnes et entités
auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la
décision 2010/656/PESC du Conseil et par le règlement (CE)
no 560/2005 du Conseil concernant des mesures restrictives à
l'encontre de certaines personnes et entités en Côte d'Ivoire
www.eur-lex.europa.eu
2 février
: Avis à l'attention des personnes auxquelles
s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/69/PESC
du Conseil et par le règlement d'exécution (UE) no 84/2011 du
Conseil modifiant le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil
www.eur-lex.europa.eu
2 février
: Avis à l'attention des personnes auxquelles
s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/72/PESC
du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de
certaines personnes et entités au regard de la situation en
Tunisie
www.eur-lex.europa.eu
4 février
: Règlement (UE) no 98/2011 de la Commission du
3 février 2011 modifiant pour la cent quarante-quatrième fois le
règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines
mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines
personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-
Qaida et aux Taliban
www.eur-lex.europa.eu
5 février
: Règlement (UE) no 101/2011 du Conseil du
4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre
de certaines personnes, entités et organismes au regard de la
situation en Tunisie
www.eur-lex.europa.eu
5 février
: Décision d’exécution 2011/79/PESC du Conseil du
4 février 2011 mettant en oeuvre la décision 2011/72/PESC
concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines
personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
www.eur-lex.europa.eu
5 février
: Avis à l'attention des personnes et entités
auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision
2011/72/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 101/2011
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file:///G|/JED/Mars%20v2.html[15/04/2011 10:31:02]
du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de
certaines personnes et entités au regard de la situation en
Tunisie
www.eur-lex.europa.eu
10 février
: Rectificatif au règlement (UE) no 36/2011 de la
Commission du 18 janvier 2011 modifiant pour la cent
quarante-troisième fois le règlement (CE) no 881/2002 du
Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à
l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama
ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban
www.eur-lex.europa.eu
15 février
: Règlement (UE) no 131/2011 du Conseil du
14 février 2011 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003
concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux
relations économiques et financières avec l'Iraq
www.eur-lex.europa.eu
16 février
: Décision 2011/101/PESC du Conseil du 15 février
2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre du
Zimbabwe
www.eur-lex.europa.eu
16 février
: Avis à l'attention des personnes, entités et
organismes auxquels s'appliquent les mesures restrictives
prévues par la décision 2011/101/PESC du Conseil
www.eur-lex.europa.eu
24 février :
Règlement (UE) no 174/2011 de la Commission
du 23 février 2011 modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du
Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du
Zimbabwe
www.eur-lex.europa.eu
25 févrie
r : Règlement (UE) no 178/2011 de la Commission
du 24 février 2011 modifiant pour la cent quarante-cinquième
fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant
certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de
certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au
réseau Al-Qaida et aux Taliban
www.eur-lex.europa.eu
Nominations
22 février
: Décision 2011/119/PESC du Conseil du
21 février 2011 prorogeant le mandat du représentant spécial
de l’Union européenne au Kosovo
www.eur-lex.europa.eu
Textes
19 février
: Avis du Comité économique et social européen
sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du
JURIS EUROPE DEFENSE
file:///G|/JED/Mars%20v2.html[15/04/2011 10:31:02]
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Conseil relative aux modalités d'accès au service public
réglementé offert par le système mondial de radionavigation par
satellite issu du programme Galileo»
COM(2010) 550 final –
2010/0282 (COD)
www.eur-lex.europa.eu
23 février
:Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du
Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard
de paiement dans les transactions commerciales
www.eur-lex.europa.eu
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