La gestion paneuropéenne des droits d'auteur : rappel historique ...

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La gestion paneuropéenne des droits d'auteur : rappel historique ...

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DRPC- Gestion paneuropéenne des droits – 13/01/2010

La gestion paneuropéenne des droits d’auteur : rappel historique et

situation actuelle

La Recommandation et la Décision européennes exposées ci-dessous visent les seuls secteurs de la

musique en ligne et téléphonie mobile (et de la retransmission par câble et la radiodiffusion par

satellite s‘agissant de la décision), à l’exclusion des licences concernant les activités traditionnelles

par exemple concerts, radios, télévisions hertziennes, discothèques.

1) Les principes

¾

Les créateurs, auteurs et compositeurs, confient la gestion de leurs oeuvres à des

sociétés d’auteurs afin que leurs droits soient exploités le plus largement possible

(multiples territoires et services) et de la manière la plus efficace possible.

¾

Comme l’ensemble des sociétés d’auteurs, la Sacem, société civile de droit français,

gère un répertoire composé des oeuvres musicales de ses membres, français comme

étrangers, en principe dans le monde entier.

¾

La gestion de ce répertoire implique pour chaque société de s’assurer que chaque

ayant droit reçoit la rémunération qui lui est due pour chaque exploitation faite de

l’une de ses oeuvres, et ce quel que soit le territoire sur lequel cette exploitation a

lieu, et qu’aucune exploitation non autorisée d’oeuvres protégées n’a lieu.

¾

Pour rendre possible et efficace la surveillance des répertoires sur chaque territoire et

limiter les coûts, les sociétés d’auteur ont rapidement conclu des

contrats de

représentation

par lesquels elles se confient, sur une base réciproque, la gestion de

leur répertoire sur leurs territoires d’exercice respectifs.

2) Jusqu’à 2006 : une situation optimale de guichet unique

Accords

Type

d’autorisation/de

licence

Fonctionnement

Contrats de représentation

réciproques entre sociétés

de gestion

A

utorisation mono-

territoire multi-

répertoires

Les exploitants bénéficient d’un

accès unique

à tous les répertoires

auprès de la société établie dans le

pays où les répertoires sont destinés

à être exploités, sans avoir à solliciter

une autorisation auprès de chaque

société dont le répertoire est

concerné par l’utilisation envisagée.

Accords de Sydney (1987)

Autorisation multi-

territoires multi-

répertoires

Adaptation à la radiodiffusion par

satellite

. Le radiodiffuseur peut

obtenir auprès d'une seule société

d'auteurs une autorisation pour

l’ensemble des territoires couverts

par l’empreinte satellite.

Accords de Santiago

(2000-2004, droit

Autorisation multi-

territoires multi-

Adaptation à internet.

Un exploitant

pouvait obtenir auprès de la société

d’auteurs de l’Etat où il avait sa