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La gestion paneuropéenne des droits d'auteur : rappel historique ...

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La gestion paneuropéenne des droits d'auteur : rappel historique ...

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DRPC- Gestion paneuropéenne des droits – 13/01/2010
La gestion paneuropéenne des droits d’auteur : rappel historique et
situation actuelle
La Recommandation et la Décision européennes exposées ci-dessous visent les seuls secteurs de la
musique en ligne et téléphonie mobile (et de la retransmission par câble et la radiodiffusion par
satellite s‘agissant de la décision), à l’exclusion des licences concernant les activités traditionnelles
par exemple concerts, radios, télévisions hertziennes, discothèques.
1) Les principes
¾
Les créateurs, auteurs et compositeurs, confient la gestion de leurs oeuvres à des
sociétés d’auteurs afin que leurs droits soient exploités le plus largement possible
(multiples territoires et services) et de la manière la plus efficace possible.
¾
Comme l’ensemble des sociétés d’auteurs, la Sacem, société civile de droit français,
gère un répertoire composé des oeuvres musicales de ses membres, français comme
étrangers, en principe dans le monde entier.
¾
La gestion de ce répertoire implique pour chaque société de s’assurer que chaque
ayant droit reçoit la rémunération qui lui est due pour chaque exploitation faite de
l’une de ses oeuvres, et ce quel que soit le territoire sur lequel cette exploitation a
lieu, et qu’aucune exploitation non autorisée d’oeuvres protégées n’a lieu.
¾
Pour rendre possible et efficace la surveillance des répertoires sur chaque territoire et
limiter les coûts, les sociétés d’auteur ont rapidement conclu des
contrats de
représentation
par lesquels elles se confient, sur une base réciproque, la gestion de
leur répertoire sur leurs territoires d’exercice respectifs.
2) Jusqu’à 2006 : une situation optimale de guichet unique
Accords
Type
d’autorisation/de
licence
Fonctionnement
Contrats de représentation
réciproques entre sociétés
de gestion
A
utorisation mono-
territoire multi-
répertoires
Les exploitants bénéficient d’un
accès unique
à tous les répertoires
auprès de la société établie dans le
pays où les répertoires sont destinés
à être exploités, sans avoir à solliciter
une autorisation auprès de chaque
société dont le répertoire est
concerné par l’utilisation envisagée.
Accords de Sydney (1987)
Autorisation multi-
territoires multi-
répertoires
Adaptation à la radiodiffusion par
satellite
. Le radiodiffuseur peut
obtenir auprès d'une seule société
d'auteurs une autorisation pour
l’ensemble des territoires couverts
par l’empreinte satellite.
Accords de Santiago
(2000-2004, droit
Autorisation multi-
territoires multi-
Adaptation à internet.
Un exploitant
pouvait obtenir auprès de la société
d’auteurs de l’Etat où il avait sa