Législation sur les chiens : le Conseil fédéral et la CSEC-N ...

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Législation sur les chiens : le Conseil fédéral et la CSEC-N ...

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Communiqué de presse

Législation sur les chiens : le Conseil fédéral et la CSEC-N ratent leur cible

Berne, le 17 septembre 2007. La Société cynologique suisse (SCS), Protection suisse des

animaux (PSA) et la Société des vétérinaires suisses (SVS) parlent d’une seule voix : les

propositions que le Conseil fédéral et la Commission de la science, de l’éducation et de la

culture du Conseil national (CSEC-N) avancent en matière de législation sur les chiens sont

disproportionnées par rapport au but visé. Les exigences qui y sont formulées sont fortement

influencées par la pression de l’opinion publique et par le débat tendancieux qui fait rage ces

derniers temps.

La procédure de consultation relative aux propositions du Conseil fédéral et de la CSEC-N visant à revoir la

législation sur les chiens est arrivée à son terme le 15 septembre. La SCS, PSA et la SVS ont étudié de

façon approfondie ces propositions et sont déterminées à faire un front commun contre les défauts des

projets de loi. Il y a notamment lieu de corriger les aspects suivants :

•

L’obligation générale de tenir les chiens en laisse

dans les zones construites est incompatible

avec une détention adaptée à l’espèce. De surcroît, elle n’est ni applicable, ni contrôlable.

•

Les spécialistes sont unanimes à penser qu’il n’est ni faisable ni pertinent de

classer les chiens

par la taille, le poids, la race et le type de race

. Le danger que représente un chien dépend de

sa socialisation et de son dressage. La formation de base et la formation continue du propriétaire,

sans oublier le comportement de celui-ci, jouent aussi un rôle ici. En outre, une telle classification

entraînerait des frais administratifs insupportables. Cette réglementation absurde toucherait la

moitié environ des propriétaires de chien, qui auraient besoin d’une autorisation cantonale pour

garder leur animal. En revanche, les milieux visés par cette réglementation n’auraient aucune peine

à la contourner.

•

L’

interdiction de certaines races de chiens,

qui serait le corollaire de la proposition de la

CSEC-N, est impossible à appliquer dans les faits, les croisements empêchant d’attribuer sans

équivoque un chien à une race ou à l’autre. Rappelons qu’il est prouvé que le danger n’est pas

fonction de la race.

•

Nous rejetons également l’

introduction de la notion de responsabilité civile fondée sur le

risque,

comme le propose le Conseil fédéral. Les propriétaires de chiens ne doivent pas répondre

en toutes circonstances des accidents provoqués par les chiens, c’est-à-dire même lorsqu’ils ont fait

preuve de la diligence voulue. La responsabilité civile fondée sur le risque convient aux risques

majeurs, comme les fabriques

d’explosifs ou les installations nucléaires. Or, un chien n’est pas une

centrale nucléaire !

Les propositions ont par ailleurs de

graves conséquences

dont il n’a pas été tenu compte dans les

projets mis en consultation. Nous devons ainsi nous attendre à ce que les foyers pour animaux soient

débordés par le nombre de chiens impossibles à replacer. En outre, de nombreux problèmes seraient

transférés aux organismes de protection des animaux, qui ne pourraient en supporter les conséquences

financières.