MOROCCO / MAROC Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits ...

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MOROCCO / MAROC Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits ...

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Legal Database - Copyright

Base de données juridique - Droit d'auteur

concept 2.4.2.1.1.2.15. page

1/2

Euromed Audiovisuel II

www.euromedaudiovisuel.net

2. Rights on copyright works and subject matters protected by related rights

2.

Les droits sur les oeuvres et prestations

2.4. Exceptions to the rights

2.4.

Exceptions aux droits

2.4.2. Exceptions to related rights

2.4.2.

Exceptions aux droits des titulaires de droits voisins

2.4.2.1. Exceptions to economic rights

2.4.2.1.

Exceptions aux droits patrimoniaux

2.4.2.1.1. General provisions

2.4.2.1.1.

Dispositions générales

2.4.2.1.1.2. Special provisions concerning certain exceptions

2.4.2.1.1.2.

Dispositions spécifiques à certaines exceptions

2.4.2.1.1.2.15. Importation for personnal use

2.4.2.1.1.2.15.

Importation à des fins personnelles

Morocco / Maroc ..................................................1

Loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits

voisins telle que modifiée et complétée par la

loi n° 34-05.......................................................1

MOROCCO / MAROC

Loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et

droits voisins telle que modifiée et

complétée par la loi n° 34-05

Article 24

Nonobstant les dispositions du point (g) de

l’article 10, ci-dessus, l’importation d’un

exemplaire d’une oeuvre par une personne

physique, à des fins personnelles, est permise sans

l’autorisation de l’auteur ou de tout autre titulaire

du droit d’auteur sur l’oeuvre.

Article 54

Nonobstant les dispositions des articles 50 à 53,

les actes suivants sont permis sans l'autorisation

des ayants droit mentionnés dans ces articles et

sans le paiement d’une rémunération :

a) le compte-rendu d’évènements d’actualité, à

condition qu’il ne soit fait usage que de courts

fragments d’une interprétation ou exécution, d’un

phonogramme ou d’une émission de

radiodiffusion ;

b) la reproduction uniquement à des fins de

recherche scientifique ;

c) la reproduction dans le cadre d’activités

d'enseignement, sauf lorsque les interprétations ou

exécutions ou les phonogrammes ont été publiés

comme matériel destiné à l’enseignement ;

d) la citation, sous forme de courts fragments,

d'une interprétation ou exécution, d’un

phonogramme ou d’une émission de

radiodiffusion, sous réserve que de telles citations