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À LA UNE DOSSIER ACTUALITÉ
LOI CRÉATION ET INTERNET
MARCHÉ DE LA MUSIQUE EN FRANCE EN 2008
ACCORDS DE REPRÉSENTATION
N°02 JUILLET 2009
À LA UNE> Création et Internet De la réponse graduée à la rémunération des créateurs e principe de l’envoi d’avertissementslors, la Haute autorité pour la diffusion desen Dèstels pouvoirs à une autorité administrative dans le cas de téléchargement illégal a été validé parœuvres et la protection des droits sur Internetbut de protéger les titulaires du droit d’auteur. Ces L le Conseil constitutionnel.(Hadopi) pourra mettre en œuvre la procédurepouvoirs ne peuvent incomber qu’au juge.” En revanche, le contenu de la loi votée le 12 juind’avertissements prévue par le législateur, sansFace à cette situation, le gouvernement, sous 2009 par le Parlement a été profondément modi-toutefois disposer des pouvoirs de sanction que lel’impulsion du Président de la République, a déposé fié par la haute instance, qui a considéré que laParlement lui avait conférés.le 24 juin 2009 devant le Bureau du Sénat un nou-coupure de l’accès à Internet devait incomber à unLa Cour constitutionnelle a estimé que“le légis-veau projet de loi complétant le mécanisme d’aver-juge, et non pas à une autorité administrativelateur ne pouvait, quelles que soient les garantiestissements et visant à assurer une protection aux indépendante.encadrant le prononcé des sanctions, confier dew
ÉDITO > a Sacem est parvenue à maintenir l’équilibre de sesde plusieurs projets internationaux. perceptions,L’année 2008 a été une année d’attentisme et de réflexionpuisque celles-ci n’ont subi qu’un léger effLsionné, la loi « Création et Internet » a finalement été votée,ets de la détérioration des revenus de la filière musicale recul, de 0,4 %, par rapport à 2007. Elle a limité lesen matière de chantierslégislatifs. Au terme d’un débat pas-et de la crise économique et financière.avant que le Conseil constitutionnel n’en annule certaines Face aux défis auxquels elle est confrontée depuis plu-dispositions. À l’heure actuelle, de nombreuses interroga-sieurs années, la Sacem s’est engagée dans une politiquetions demeurentquant à l’efficacité future du mécanisme. d’amélioration de sa productivité afin de maintenir un tauxConsciente de ses responsabilités, la Sacem va continuer Bernard Miyetà œuvrer à la défense des intérêts de ses sociétaires et par-de gestion compétitif. Elle poursuit sa politique de moderni-Président du Directoiresation des outils informatiques et de rationalisation de sestenaires. de la Sacem processus de traitement de l’information.Dans cet environnement économique et législatif incer-Attachée à la qualité de ses relations avec ses sociétéstain, l’année 2009 s’annonce cruciale.sœurs étrangères et désireuse de renforcer sa collabora-tion avec ces dernières, elle est aussi un acteur important