NOTE DE SERVICE DGAL/SDSPA/N2005-8241 Date: 31 octobre 2005

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NOTE DE SERVICE DGAL/SDSPA/N2005-8241 Date: 31 octobre 2005 Classement : SA-222-41

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE Direction générale de l alimentation ’ Sous-direction de la santé et de la protection animales Bureau santé animale Adresse : 251, rue de Vaugirard  75 732 PARIS CEDEX 15 Dossier suivi par :   Tél. : [phone] Réf. interne : 05-10-079 Date de mise en application : immédiate Nombre d'annexes: 3 ’ ’ Objet : Modalités dapplication de larrêté mi ’ nistériel du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection des oiseaux vis à vis de l influenza aviaire Bases juridiques : - Titre II du livre II du code rural, notamment les articles L.221-1, L.221-11, L.221-12, D.223-22, R.228-1 et R 228-7 ; - Décision 2005/734/CE de la Commission du 19 octobre 2005, modifiée, arrêtant des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l’état sauvage, de l’influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus influenza A, et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées ; - Arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l’application du l’article L221-1 du Code Rural ; - Arrêté du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l’influenza aviaire ; - Arrêté du 27 octobre 2005 modifiant l’arrêté du 24 octobre 2004 relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l’influenza aviaire, - Note de service du 26 octobre 2005 relative aux conditions de dérogation à l’interdiction de rassemblement des oiseaux. MOTS-CLES : Influenza aviaire, protection des oiseaux domestiques ou sauvages détenus en captivité. Résumé : Cette note précise les modalités d’application de l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 modifié relatif à des mesures de protection des oiseaux vis à vis de l’influenza aviaire. DESTINATAIRES Pour exécution : Pour information : - Préfets - DRAF et DDAF - Directeurs départementaux des services - Inspecteurs généraux vétérinaires chargés de vétérinaires mission interrégionale - Service des affaires régionales des DDSV-R - Brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires - Directeurs des Ecoles nationales vétérinaires - Directeur de l’Ecole nationale des services vétérinaires - Directeur de l’INFOMA - MEDD (direction de la nature et des paysages)