OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES DE CHIENS DANGEUREUX

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OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES DE CHIENS DANGEUREUX

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Extrait

DDSV de Vaucluse

Service santé et protection

animales

01/12/2009

OBLIGATIONS DES

PROPRIETAIRES DE CHIENS

DANGEUREUX

Rappel réglementaire sur la définition des chiens dits « dangereux »



CATEGORISATION des chiens

:

article L211-12 du code rural

et AM du 27/04/1999

-

Les chiens de catégorie 1 : chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques au

Staffordshire Terrier, à l’American Staffordshire terrier et au Mastiff , sans être inscrits à un livre

généalogique ( LOF) et qui répondent à la description effectuée en annexe de l’AM du 27/04/1999,

et communément appelés Pit-Bull ou Boerbull.

-

Les chiens de catégorie 2 : les chiens de race Staffordshire terrier, de race American Staffordshire

Terrier, de race Tosa et les Rottweiller.

Obligations des propriétaires de chiens dits « dangereux »

Loi du 20 juin 2009

1-En matière de détention, circulation et déclaration

–

Détention interdite

par les mineurs, par les personnes condamnées …

article L211-13 du code

rural

–

Circulation :

article L 211-16

o

Les chiens de 1

er

et 2

ème

catégorie sont autorisés sur la voie publique

, tenus en laisse et

muselés.

o

Les chiens de 1

ère

catégorie sont interdits dans les halls d’immeuble (stationnement) , dans

les transports en commun et dans les lieux publics ; les chiens de 2

ème

catégorie y sont

autorisés

tenus en laisse et muselés.

–

Déclaration

du chien catégorisé I ou II à la mairie du domicile.

–

Assurance en responsabilité civile

2- Obligations sanitaires

–

Identification de l'animal

(

article L214-5 CR)

Tous les chiens âgés de plus de 4 mois doivent être identifiés.

Sanctions :

prévues par le Décret du 28/08/2008 repris dans le Code Rural ( partie

réglementaire article R 215-12) : contravention de 4

ème

classe en cas de non identification.

–

vaccination antirabique valide

–

stérilisation des chiens de catégorie I