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obligations légales

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Langue Français

Extrait

Nouvelles obligations légales
relatives aux chiens dangereux
Chiens dangereux
et
obligations
légales
RéaliséparleservicecommunicationCVS-X2010-Nepasjetersurlavoiepublique.
Pour tous renseignements:
La pmi et les gardes
champêtres
à votre service
Pour tous les PartiCuliers habitaNt
sur le territoire de la CoMMuNautÉ
de CoMMuNes CauX VallÉe de seiNe
è
Aide au montage du dossier de permis de détention.
è
Informations gratuites sur les obligations
et les sanctions.
è
Assistance téléphonique, voire email possibles.
Pour les habitaNts releVaNt du PÉriMètre
de la PMi ou des gardes ChaMPêtres
è
Déplacement possible à domicile pour information.
è
Suivi des formalités obligatoires
(vaccinations, tatouage, formation du chien…).
è
Relances amiables auprès des propriétaires,
quant à leurs obligations légales.
Pour les Maires des CoMMuNes
de la CoMMuNautÉ de CoMMuNes
CauX VallÉe de seiNe
• Relevant du territoire de compétences
de la PMI ou des gardes champêtres :
è
Aide à l’instruction d’un dossier
d’autorisation pour les maires.
• Pour les autres secteurs :
è
Information, conseil technique sur demande.
Chiens dangereux
et
obligations légales
Parce que les chiens dangereux
font l’objet de
nouvelles obligations
légale
s…
la
Police municipale
intercommunale
(PMI)
et
les
gardes champêtres
de la Communauté de communes
Caux vallée de Seine
peuvent
vous aider
(particuliers, maires…)
à réaliser
vos démarches obligatoires.
loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures
de prévention et de protection des personnes
contre les chiens dangereux.
Police municipale intercommunale (PMI)
rue Victor Hugo
Notre-Dame-de-Gravenchon
02 35 38 81 81
ou
www.cauxseine.fr
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