Permis provisoire de détention d'un chien de 1ère et 2ème ...

Hunlu

Informations

• Publié par: ixotucux
• Nombre de lectures: 69
• Langue: Français

Extrait

Permis provisoire de détention d’un chien de 1

ère

et 2

ème

catégorie de moins d’un an.

Le décret n°2008-897 du 4 septembre 2008, publié au JO du 6 septembre 2008 prévoit

qu’un permis provisoire de détention d’un chien de 1

ère

et 2

ème

catégorie de moins d’un an est

délivré sous la forme d’un arrêté du maire de la commune de résidence du propriétaire du

chien.

Cet arrêté précise le nom et l’adresse du propriétaire ainsi que l’âge, le sexe, le type et le

numéro d’identification et enfin la catégorie du chien.

Ce permis provisoire numéroté et daté expire à la date du premier anniversaire du chien. Le

numéro et la date sont reportés dans le passeport pour animal de compagnie du chien.

En attente d’un nouveau décret d’application de la loi renforçant les mesures de prévention

et de protection des personnes contre les chiens dangereux, l’information relative à la

délivrance du permis définitif de détention sera transmise ultérieurement.

Nous rappelons que cette procédure est obligatoire et nous invitons les Chasselands

concernés à contacter la mairie pour les modalités de délivrance.

Rappel du Code rural article L211-12 :

Chiens de 1

ère

catégorie : chiens d’attaque,

Chiens de 2

ème

catégorie : chiens de garde et de défense

Chiens concernés : ceux communément appelés : « pit-bull », « boerbull », ceux de race ou

présentant les caractéristiques morphologiques du « Tosa », du « Rottweiler » ou de l’ « American

Staffordshire terrier ».