Point sur la réglementation des chiens dangereux ou errants Les ...

Catherine

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Point sur la réglementation des chiens dangereux ou errants Les ...

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• Langue: Français

Extrait

Union des Maires de l’Essonne

1

Décembre

2009

Point sur la réglementation des chiens dangereux ou errants

Les chiens peuvent être à l’origine de toutes sortes de gênes ou d’accidents. Le législateur a

donc confié au maire un pouvoir de police administrative générale en lui confiant «

le soin

d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la

divagation des animaux malfaisants ou féroces » (article L.2212-2 7° du Code général des

collectivités territoriales).

Mais outre, son pouvoir de police générale, le maire s’est également vu confier un pouvoir de

police spéciale par des dispositions du Code rural. Différentes lois sont ensuite venues

renforcer ses pouvoirs par de nouvelles dispositions du Code rural, suite à la recrudescence de

tragiques événements (notamment la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures

de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux).

I Notions de chiens dangereux : Arrêté ministériel du 27 avril 1999

Chiens de 1

ère

catégorie

dits « chiens d’attaque »

Chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu

par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche mais

assimilables morphologiquement aux chiens de race

Chiens de 2

ème

catégorie

dits « chiens de garde et de défense »

Chiens inscrits à un livre généalogique reconnu dont

le maître dispose du certificat de naissance et du

pedigree délivrés par la Société Centrale Canine

Pit-bull

Race américain Staffordshire terrier

Type américain Staffordshire terrier

Race ou type Rottweiler

Type Mastiff

Race Tosa

Type Tosa

Les chiens dangereux ne peuvent pas être détenus par des mineurs, des majeurs sous tutelle (à

moins qu’il n’y ait été autorisé par le juge des tutelles), des personnes condamnées pour crime

ou à une peine d’emprisonnement, avec ou sans sursis, pour délit inscrit au bulletin n°2 du

casier judiciaire, et toute personne à laquelle la propriété ou la garde d’un chien a été retirée

en application de l’article L.211-11 du Code rural (article L.211-13 du Code rural).

II Nouvelles réglementations

- Décret n°2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l’évaluation comportementale des chiens

pris en application de l’article L.211-14-1 du Code rural

- Décret n°2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l’article

L.214-8 du Code rural

- Décret n°2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l’évaluation comportementale des

chiens prévue à l’article L.211-14-1 du code rural et à son renouvellement

- Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des

personnes contre les chiens dangereux

- Décret n°2009-376 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation

prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation

- Principales dispositions du Code rural : articles L.211-11 à L.211-28, L.223-10 et L.211-

14-2, R.211-3 à R.211-12 et R.214-19 à R.214-34