RENFORCEMENT des POUVOIRS des MAIRES EN MATIERE DE CHIENS DANGEREUX

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RENFORCEMENT des POUVOIRS des MAIRES EN MATIERE DE CHIENS DANGEREUX

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Direction départementale RENFORCEMENT des des services vétérinaires de Vaucluse POUVOIRS des MAIRES EN MATIERE DE CHIENS 23/09/08 DANGEREUX ÆRappel sur les chiens dangereux. A différencier des chiens mordeurs cartoutpeut mordre : dans ce cadre, application de la loi sur la chien rage (visite sanitaire obligatoire de tout chien mordeur chez un vétérinaire sanitaire, 3 visites sur 15j). A différencier des autres chiens car les chiens dits « dangereux » sont légiférés (la loidu 6 janvier 1999et articles L 21111 et suivants du code rural) : ce sont des chiens morphologiquement bien définis qui appartiennent aux cat I (chiens d’attaque, sans pedigree, comme le Pitbull ou le Boerbull) ou II (chiens de garde ou de défense comme le Staffordshire terrier ou le Rottweiler) qui doivent répondre à des obligations particulières en matière de détention (mineurs interdits par exemple dans cat I), déclaration (mairie), d’identification et de vaccination, d’assurance (en responsabilité civile) de circulation (muselière et laisse), d’accès aux transports en commun et lieux publics (interdits ou muselière selon la cat) et de stérilisation (cat I). Ædes pouvoirs du maireLe renforcement La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, complétée par la loi du 20 juin 2008, amorce un durcissement de la législation en matière de chiens dangereux en modifiant les articles L 21111 et suivants du code rural. Ainsi, les pouvoirs du maire sont renforcés en la matière et la présomption de dangerosité pour les chiens de catégorie I ou II est désormais établie. Mesures d’urgence en cas de danger grave et immédiat :o ère nde Les chiens de 1et 2catégorie sont réputés présenter «un danger grave et immédiat» si les conditions du code rural ne sont pas respectées(article L 211.11 du CR), à savoir : circulation sur la voie publique et dans les immeubles collectifs sans être muselé ni tenu en laisse ; détention par une personne non autorisée (ex mineur, personnes condamnées ou sous tutelle) ; présence dans les lieux publics et les transports en commun (interdits pour cat I) non muselés (pour cat II) défaut d’attestation d’aptitude du maître Æce qui permet au maire de placer sans délai le chien dans un lieu de dépôt et le cas échéant, de faire procéder à son euthanasie,après avis d’un vétérinaire désigné. Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été donné dans les 48H. Renforcement des sanctions en casde défaut de régularisation de déclaration d’un o chien de cat I ou II Dans un délai de 1 mois, après une mise en demeure, le maire peut placer le chien dans un lieu de dépôt et peut faire procéder à son euthanasie sans délai, sans mise en demeure et sans avis d’un vétérinaire.