Revue de presse du 10 au 16 juillet 2009

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Revue de presse du 10 au 16 juillet 2009

Textes

Banque

•

(007860) Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de

services de paiement et portant création des établissements de paiement (J.O. du 16.07.2009, p.11868)

•

(007300) Règlement (CE) n°601/2009 de la Commission du 9 juillet 2009 modifiant pour la cent-

neuvième fois le règlement (CE) n°881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives

spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-

Qaida et aux Taliban (J.O.U.E. série L n°179 du 10.07.2009, p.54)

Bourse et marchés financiers

•

(007443) Présentation annotée des marchés réglementés et dispositions nationales mettant en oeuvre les

exigences de la DSI (directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil) (J.O.U.E. série C

n°158 du 11.07.2009, p.3)

Environnement

•

(007280) Décret n°2009-840 du 8 juillet 2009 modifiant les articles R. 512-8 et R. 512-28 du code de

l'environnement (J.O. du 10.07.2009, p.11624 )

•

(007460) Décision de la Commission du 30 juin 2009 établissant un modèle pour les plans d’action

nationaux en matière d’énergies renouvelables conformément à la directive 2009/28/CE du Parlement

européen et du Conseil (notifiée sous le numéro C(2009) 5174) (J.O.U.E. série L n°182 du 15.07.2009,

p.33)

Immobilier et urbanisme

•

(007440) Arrêté du 29 juin 2009 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des

spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à

l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances (J.O. du 11.07.2009, p.11713 )

Pénal

•

(007881) Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, Saint-

Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les

îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n°2009-104 du 30/01/2009 relative à la prévention de l'utilisation

du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (J.O. du

16.07.2009, p.11858)

Procédure

•

(007701) Modifications du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés

européennes (J.O.U.E. série L n°184 du 16.07.2009, p.10)

•

(007700) Modifications des Instructions pratiques aux parties (J.O.U.E. série L n°184 du 16.07.2009,

p.8)

Public

•

(007882) Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux

publics (J.O. du 16.07.2009, p.11853)

•

(007282) Décret n°2009-845 du 8 juillet 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de

détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement (J.O. du 10.07.2009,

p.11634 )

•

(007281) Décret n°2009-844 du 8 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code

général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de

sociétés civiles de placement immobilier (J.O. du 10.07.2009, p.11633 )

•

(007160) Décret n°2009-836 du 7 juillet 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de

la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière

judiciaire, policière et douanière, signé à Paris le 9 octobre 2007 (J.O. du 09.07.2009, p.11514 )

•

(007442) Vocabulaire de l'informatique et des télécommunications (liste de termes, expressions et

définitions adoptés) (J.O. du 12.07.2009, p.11777 )

Social

•

(007441) Décret n°2009-854 du 8 juillet 2009 complétant le décret n°2006-440 du 14 avril 2006 pris

pour l'application de l'ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition

professionnelle (J.O. du 11.07.2009, p.11719 )

Doctrines

Banque

•

(007021) Révision de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts, par SAMIN

THIERRY, CREDOT FRANCIS J. (Revue de droit bancaire et financier 2009, n°3, p.44-45)

•

(006961) Le crédit renouvelable : critique d'une réforme annoncée, par BAZIN-BEUST DELPHINE

(Revue de droit bancaire et financier 2009, n°3, p.33-39)

•

(007002) Chronique de droit bancaire, par BONNEAU THIERRY (Banque et droit 2009, n°125, p.21-

26)

•

(006580) Le crédit, objet de toutes les attentions des sénateurs, par ASTAIX ANTHONY (Dalloz 2009,

n°24, p.1588-1590)

•

(007020) Comptes de dépôt : clientèle visée par l'article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier, par

SAMIN THIERRY, CREDOT FRANCIS-J. (Revue de droit bancaire et financier 2009, n°3, p.48-49)

Bourse et marchés financiers

•

(007100) Visites domiciliaires et saisies de l'AMF, par TORCK STEPHANE (Revue de droit bancaire

et financier 2009, n°3, p.80)

•

(006880) Crise financière : diagnostic et défaillances du système de régulation (Conférences du Conseil

d'Etat. 1re conférence du cycle : Régulation de crise, régulation en crise ?), par AZOUAOU PHILIPPE

(Dalloz 2009, n°24, p.1597-1598)

•

(007120) Appel public à l'épargne : réforme, par BIARD JEAN-FRANCOIS (Revue de droit bancaire

et financier 2009, n°3, p.69-71)

•

(007022) Organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) : gestion collective, par

STORCK MICHEL (Revue de droit bancaire et financier 2009, n°3, p.73-78)

Civil

•

(006721) Obligation naturelle et obligation civile, par JULIENNE MAXIME (Dalloz 2009, n°25,

p.1709-1713)

•

(006481) De l'acte sous signature juridique à l'acte contresigné par l'avocat, par MEKKI MUSTAPHA

(J.C.P. G. 2009, n°26, p.48-55)

•

(006823) Offre d'achat et son maintien dans la négociation pour la vente d'immeuble, par

DEVERGRANNE THIEBAUT (Contrats - concurrence - consommation 2009, n°6, p.14-16)

Commercial

•

(006380) Le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en

ligne, par HORN JULIEN, DE GAULLE LOUIS (J.C.P. E. 2009, n°26, p.3-6)

Garantie

•

(007001) Regards sur les sûretés dans l'ordonnance du 18 décembre 2008, par BORGA NICOLAS

(Revue de droit bancaire et financier 2009, n°3, p.9-18)

•

(007221) La fiducie avant la fiducie : le cas du droit patrimonial de la famille, par CASTERAN

BRUNO, CENAC PIERRE (J.C.P. N. 2009, n°26, p.11-17)

•

(006381) Chronique droit des sûretés, par DELEBECQUE PHILIPPE, SIMLER PHILIPPE (J.C.P. E.

2009, n°26, p.11-17)

•

(007261) Ordonnance n°2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie

(J.C.P. N. 2009, n°26, p.26-43)

Immobilier et urbanisme

•

(007181) Le droit de préemption "commercial" : un droit inapplicable ?, par BON-JULIEN

EMMANUELLE (Petites Affiches 2009, n°75, p.8-14)

Nouvelles technologies et commerce électronique

•

(007220) La loi HADOPI devant le conseil constitutionnel : à propos de Cons. const., 10 juin 2009, par

CHALTIEL FLORENCE (Petites Affiches 2009, n°125, p.7-11)

Procédure

•

(006821) Le règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi

applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations

alimentaires, par NOURISSAT CYRIL (Procédures 2009, n°6, p.7-10)

Procédures collectives

•

(007180) L'efficacité des sûretés à l'épreuve des procédures transfrontalières, par MENJUCQ MICHEL

(Revue des procédures collectives civiles et commerciales 2009, n°3, p.19-25)

•

(006820) Une clarification inachevée : l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 et la mise en

demeure d'opter sur le sort du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise, par MARTIN

PIERRE, FRADIN OLIVIER (Procédures 2009, n°6, p.2-3)

Propriété intellectuelle

•

(006480) Diffusion et protection de la création sur Internet : à propos de la loi du 12 juin 2009, par

DERIEUX EMMANUEL (J.C.P. G. 2009, n°26, p.12-15)

Social

•

(007222) Le départ volontaire pour motif économique... libéré ?, par FLAMENT LUCIEN (Revue

Lamy Droit des affaires 2009, n°38, p.69-70)

Sociétés et autres groupements

•

(006940) Le retour des nationalisations ?, par MANCIAUX SEBASTIEN (Revue de droit bancaire et

financier 2009, n°3, p.43)

•

(006981) Pour quelles raisons les privilèges des actionnaires publics fondés sur le droit des sociétés

entravent-ils la liberté de circulation des capitaux ? Analyse critique de la jurisprudence de la CJCE sur

les golden shares de seconde génération, par SOTIROPOULOU ANASTASIA, BOUTHINON-

DUMAS HUGUES (Revue de droit bancaire et financier 2009, n°3, p.19-28)

•

(006400) Les sociétés d'assurance mutuelles dans le cabinet des curiosités, par ALFREDO PIERRE

(J.C.P. E. 2009, n°26, p.27-29)

Jurisprudence

Banque

•

(007320)

Une opération initiée par carte au profit d'un commerçant accepteur, dans l'optique de

l'achat d'une prestation future, ne constitue pas nécessairement un paiement assorti de

l'irrévocabilité:

La communication à distance par le porteur, des données figurant sur sa carte bancaire

pour garantir la réservation d'une chambre d'hôtel, sur un formulaire précisant que cette communication

ne donnerait lieu à aucun débit, ne constitue pas un mandat de payer et à défaut d'un tel mandat, la

banque est tenue de restituer la somme débitée. (Cass. Com 24.03.2009 : J.C.P. E. 2009, n°25, p.17 -

note de BOUTEILLER PATRICE)

•

(007321)

Crédit renouvelable : pratiques suivies :

Les pratiques suivies par les établissements qui

distribuent des crédits renouvelables sont encore l'objet d'un nombreux contentieux. (Cass. Civ.

05.03.2009 : Revue de droit bancaire et financier 2009, n°3, p.49 - note de LAGARDE XAVIER)

Bourse et marchés financiers

•

(007080)

Rachat d'actions:

Si pour fonder une décision d'investissement, le chiffre d'affaires est un

indicateur moins pertinent que, par exemple, le résultat, et s'il doit être manié avec précaution, en

relation avec d'autres éléments et en tenant compte des particularités de chaque secteur, la donnée

objective et précise qu'il constitue ne saurait cependant être par principe écartée comme non

significative. (Autres juridictions 22.01.2009 : Revue de droit bancaire et financier 2009, n°3, p.79 -

note de TORCK STEPHANE)

•

(006021)

Comportement d'initié ; Compétence de la Commission des sanctions de I'AMF ;

Nécessité d'un élément constitutif sur le territoire français :

Pour pouvoir sanctionner un

comportement d'initié, la Commission des sanctions de l'AMF doit être en mesure de rattacher l'un des

éléments constitutifs de l'infraction au territoire français. (Autres juridictions 26.06.2008 : Banque et

droit 2009, n°125, p.27 - note de DAIGRE JEAN-JACQUES, DE SAINT MARS BERTRAND,

BORNET JEAN-PIERRE, DE VAUPLANE HUBERT)

Civil

•

(006620)

Le mythe de l'unité successorale:

En matière de succession immobilière, le renvoi opéré par

la loi de situation de l'immeuble ne peut être admis que s'il assure l'unité successorale et l'application

d'une même loi aux meubles et aux immeubles. (Cass. Civ. 11.02.2009 : Dalloz 2009, n°24, p.1658 -

note de LARDEUX GWENDOLINE)

•

(007381)

Le retour en grâce de la cession de dette ?:

Dans son arrêt du 30 avril 2009, la Cour de

cassation rappelle avec force que l'obligé principal à une dette n'est pas en mesure d'imposer à son

créancier contractuel, au moyen d'une convention passée avec un tiers à laquelle le contractant

originaire n'a pas consenti, une substitution de ce tiers dans le lien passif d'obligation, afin de se

prétendre libéré du poids de sa dette. En arrière-plan de cette solution, aussi rigoureuse que classique,

fondée sur le principe de l'effet relatif des contrats, le juge laisse entrevoir sur la cession de dette une

position moins défavorable qu'il n'y paraît. (Cass. Civ. 30.04.2009 : J.C.P. G. 2009, n°27, p.17 - note de

ANSAULT JEAN-JACQUES)

Commercial

•

(006801)

Où le critère de l'application immédiate d'une loi nouvelle aux contrats en cours est très

clairement formulé:

Les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article L. 441-6 du Code de

commerce, qui répondent à des considérations d'ordre public particulièrement impérieuses, sont

applicables, dès la date d'entrée en vigueur de ce texte, aux contrats en cours. (Cass. Com 03.03.2009 :

Contrats - concurrence - consommation 2009, n°6, p.17 - note de LEVENEUR LAURENT)

Concurrence

•

(007382)

Abus de position dominante, prix prédateurs et récupération des pertes:

La

démonstration d'une possibilité de récupération des pertes n'est pas un préalable nécessaire à la

constatation d'une pratique de prix prédateurs. (CJCE 02.04.2009 : Europe 2009, n°6, p.30 - note de

IDOT LAURENCE)

Garantie

•

(006640)

Exclusion du devoir de mise en garde en présence d'une sûreté réelle pour autrui:

La

sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à

satisfaire l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement et, s'agissant d'une hypothèque sur un bien,

elle est limitée à ce bien et nécessairement adaptée aux capacités financières du constituant et aux

risques de l'endettement né de l'octroi du crédit. La banque qui fait souscrire une telle sûreté n'est dès

lors pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard du constituant, que celui-ci soit ou non averti.

(Cass. Com 24.03.2009 : Dalloz 2009, n°24, p.1661 - note de BORGA NICOLAS)

•

(006780)

Sûreté réelle ; garantie de la dette d'un tiers ; absence d'engagement personnel du

constituant ; absence de devoir de mise en garde de la banque:

La sûreté réelle consentie pour

garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui

n'est pas un cautionnement et, s'agissant d'une hypothèque sur un bien, elle est limitée à ce bien et

nécessairement adaptée aux capacités financières du constituant et aux risques de l'endettement né de

l'octroi du crédit. La banque qui fait souscrire une telle sûreté n'est dès lors pas tenue d'un devoir de

mise en garde à l'égard du constituant, que celui-ci soit ou non averti. (Cass. Com 24.03.2009 : Banque

et droit 2009, n°125, p.60 - note de JACOB FRANCOIS, RONTCHEVSKY NICOLAS)

•

(006740)

La survie de l'hypothèque à l'anéantissement du prêt:

L'obligation de restituer inhérente à

un contrat de prêt annulé demeure tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la

conclusion de leur convention annulée, l'hypothèque en considération de laquelle ce prêt a été consenti

subsiste jusqu'à l'extinction de cette obligation. (Cass. Civ. 05.11.2008 : Revue des contrats 2009, n°1,

p.205 - note de HOUTCIEFF DIMITRI)

•

(007380)

Cautionnement : devoir de conseil:

L'établissement de crédit-bail immobilier qui finance

une franchise est tenu d'un devoir de conseil envers la caution du franchisé. (Cass. Com 10.03.2009 :

Revue de droit bancaire et financier 2009, n°3, p.54 - note de LEGEAIS DOMINIQUE)

Immobilier et urbanisme

•

(006800)

La possibilité reconnue par la Cour de cassation d'une dérogation conventionnelle

prévoyant l'exécution forcée d'une promesse unilatérale de vente:

Les parties à une promesse

unilatérale sont libres de convenir que le défaut d'exécution par le promettant de son engagement de

vendre peut se résoudre en nature par la constatation judiciaire de la vente. (Cass. Civ. 27.03.2008 :

Revue des contrats 2009, n°1, p.143 - note de BRUN PHILIPPE)

Procédure

•

(005941)

Quelles sont les obligations pesant sur le juge de premier ressort lorsqu'il annule pour

excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ?:

La section du contentieux interprète

l'article L. 600-4-1 du Code de l'urbanisme comme permettant au juge de premier ressort d'écarter

implicitement les moyens autres que celui qu'il a retenu pour annuler l'acte litigieux. (Conseil d’Etat

08.04.2009 : Droit administratif 2009, n°5, p.41 - note de MELLERAY FABRICE)

Sociétés et autres groupements

•

(006401)

Expertise de gestion demandée par l'associé d'une SARL:

Ni la circonstance qu'un associé

se soit abstenu de participer aux assemblées ayant approuvé les opérations de gestion litigieuses ni le

fait qu'il n'ait exercé aucun recours contre les décisions d'approbation ne sont de nature à faire obstacle

à sa demande d'expertise de gestion. La circonstance qu'une convention réglementée ait reçu

l'approbation de la collectivité des associés, n'est pas de nature à exclure que cet acte de gestion puisse

faire l'objet d'une mesure d'expertise. (Cass. Com 05.05.2009 : J.C.P. E. 2009, n°26, p.29-32 - note de

CERATI-GAUTHIER ADELINE)

•

(005480)

Détermination de la valeur des droits sociaux par l’expert:

Seul l’expert détermine les

critères qu’il juge les plus appropriés pour fixer la valeur des droits sociaux parmi lesquels peuvent

figurer ceux prévus par les statuts. (Cass. Com 05.05.2009 : Revue Lamy Droit des affaires 2009, n°39,

p.13 - note de FAUSSURIER AUDREY)