Revue de presse du 17 au 23 septembre 2010

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Revue de presse du 17 au 23 septembre 2010

Textes

Législation Nationale

Bourse et marchés financiers

•

(031672) Décret n° 2010-1101 du 20 septembre 2010 pris pour l'application des articles L. 214-147 à L.

214-159 du code monétaire et financier relatifs aux sociétés d'investissement à capital fixe ( J.O. n°220

du 22.09.2010, p.17240 )

•

(031671) Décret n° 2010-1100 du 20 septembre 2010 modifiant les livres II et V de la partie

réglementaire du code monétaire et financier ( J.O. n°220 du 22.09.2010, p.17240 )

Immobilier et urbanisme

•

(031641) Décret n° 2010-1097 du 20 septembre 2010 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre

1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel ( J.O.

n°219 du 21.09.2010, p.16999 )

Législation Communautaire

Banque

•

(031714) Règlement (UE) n° 835/2010 de la Commission du 22 septembre 2010 modifiant pour la cent

trente-cinquième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives

spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-

Qaida et aux Taliban ( J.O.U.E. série L n°249 du 23.09.2010, p.1 )

Doctrines

Législation Nationale

Banque

•

(031621) Les dispositions de la loi du 1er juillet 2010 relatives au crédit immobilier, par

PIEDELIEVRE STEPHANE (Répertoire du Notariat Defrénois 2010, n°14/10, p.1539-1544 )

•

(031589) Chronique de droit bancaire : janvier 2010-juin 2010 ; clair-obscur, par PRUM ANDRE,

MATTOUT JEAN PIERRE (Droit et patrimoine 2010, n°195, p.100-111 )

•

(030423) Loi réformant le crédit à la consommation : fichiers des crédits aux particuliers (B.R.D.A.

2010, n°13, p.31-32 )

•

(029762) Prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux et de

financement du terrorisme (J.C.P. E. 2010, n°13-14, p.8-11 )

Bourse et marchés financiers

•

(030726) Transparence des opérations d'emprunts de titres peu avant l'assemblée générale, par

MORTIER RENAUD (Droit des sociétés 2010, n°8-9, p.23-24 )

•

(031262) La réparation des préjudices boursiers par désinformation devant la Cour de cassation :

commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 9 mars 2010, par SPITZ NICOLAS (Revue

trimestrielle de droit financier 2010, n°2, p.60-71 )

•

(031255) Aspects de droit boursier des restructurations, par BURGALA GUILLEMETTE, MASON

ALAN (Revue trimestrielle de droit financier 2010, n°2, p.23-30 )

•

(031191) Des limites au devoir d'abstention de l'initié après l'arrêt Spector NV, par PIETRANCOSTA

ALAIN (Revue trimestrielle de droit financier 2010, n°2, p.4-6 )

Environnement

•

(031635) La loi Grenelle II (Première partie) (Actualité juridique de droit administratif 2010, n°30,

p.1681-1710 )

•

(031366) Où en est la réparation du préjudice écologique ? [A propos de l'affaire Erika], par

REBEYROL VINCENT (Dalloz 2010, n°28, p.1804-1812 )

Garantie

•

(031591) Chronique de droit des sûretés : novembre 2009-juin 2010 ; bienheureux les rétenteurs et

possesseurs, malheureuses les cautions averties et hypothécaires, par DUPICHOT PHILIPPE, AYNES

LAURENT (Droit et patrimoine 2010, n°195, p.84-98 )

Procédures collectives

•

(031576) Sauvegarde financière express : vers une consécration législative du « prepack à la française »

?, par PODEUR GILLES, DAMMANN REINHARD (Dalloz 2010, n°31, p.2005-2006 )

Sociétés et autres groupements

•

(030831) Réflexion sur le projet d'ordonnance portant transposition de la directive relative au droit de

vote des actionnaires , par MOUBSIT HASSNA (Petites Affiches 2010, n°150, p.10-14 )

•

(031263) Délégations de pouvoirs et représentations légales dans les SAS- Confusions

jurisprudentielles, par COHEN FABRICE (Revue trimestrielle de droit financier 2010, n°2, p.72-80 )

Législation Communautaire

Banque

•

(031515) Garantie des dépôts, crise et tabous, par CORNUT CHARLES (Revue européenne de droit

bancaire et financier 2010, n°2, p.157-164 )

Bourse et marchés financiers

•

(031516) Les défis de la nouvelle architecture de la supervision européenne, par NOYER CHRISTIAN

(Revue européenne de droit bancaire et financier 2010, n°2, p.151-155 )

Commercial

•

(029916) Droit des consommateurs : de la révision de l'acquis communautaire à l'amorce d'un droit

européen du contrat, par CONNAN THOMAS, KIRILLOV ALEXIOS, AMRI EUGENIE (Petites

Affiches 2010, n°108, p.4-7 )

Concurrence

•

(031433) Etude du Règlement n°330/2010 du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, § 3

à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées, par MALAURIE-VIGNAL MARIE

(Contrats - concurrence - consommation 2010, n°8-9, p.7-11 )

Procédures collectives

•

(031390) Procédures d'insolvabilité transfrontalières : universalité de la procédure principale et

confiance mutuelle (CJUE, 21 janv. 2010, aff. C-444/07), par MASTRULLO THOMAS (Revue des

procédures collectives civiles et commerciales 2010, n°3, p.38-42 )

Public

•

(031457) Le traité de lisbonne, le programme de stockholm et le droit international privé - qu'importe le

flacon, pourvu qu'on ait l'ivresse, par JAULT-SESEKE FABIENNE (Petites Affiches 2010, n°147, p.8-

14 )

Législation Internationale

Civil

•

(030767) Un nouveau régime matrimonial à la disposition de tous les couples : le régime commun

franco-allemand, par LETELLIER HUGUES (Gazette du Palais 2010, n°211-212, p.24-31 )

•

(031606) Les codifications récentes du droit international privé, par REMY BENJAMIN (Revue

internationale de droit comparé 2010, n°2, p.291-323 )

Procédure

•

(030903) Le précédent dans la justice et l'arbitrage international, par GUILLAUME GILBERT (Journal

du droit international 2010, n°3, p.685-703 )

Propriété intellectuelle

•

(030785) Pratique contractuelle : Les contrats internationnaux en droit d'auteur, par GAUBIAC YVES

(Communication - commerce électronique 2010, n°7-8, p.45-46 )

Jurisprudence

Législation Nationale

Assurances

•

(031229)

Assurances terrestres : le paiement de l'indemnité par l'assureur au-delà du délai de

deux ans ne l'empêche pas d'exercer son action subrogatoire:

Il résulte des articles L.172-29 et

L.172-31 du Code des assurances que l'assureur qui a payé l'indemnité contractuellement due à son

assuré est légalement subrogé dans les droits de ce dernier, peu important que ce paiement intervienne

alors que l'action de l'assuré était prescrite. (Cass. Com 26.01.2010 : Gazette du Palais 2010, n°225-229,

p.22 - note de LEDUCQ XAVIER)

Banque

•

(030940)

Clôture du compte:

En l'absence de disposition légale particulière, toute partie à un contrat à

durée indéterminée peut, sans avoir à motiver sa décision, mettre fin unilatéralement à celui-ci, sauf à

engager sa responsabilité en cas d'abus. (Cass. Com 26.01.2010 : Revue de droit bancaire et financier

2010, n°4, p.51 - note de SAMIN THIERRY, CREDOT FRANCIS J.)

•

(031302)

Chèques ; transfert de la provision ; date d'émission ; redressement judiciaire du tireur:

Un chèque est émis et sa provision transférée dès que le tireur s'en est dessaisi au profit du bénéficiaire,

toute mention contraire étant réputée non écrite. (Cass. Com 12.01.2010 : Gazette du Palais 2010,

n°190-191, p.25 - note de ROUAUD ANNE-CLAIRE)

•

(031319)

Crédit à la consommation ; faculté de rétractation ; remboursement du crédit:

L'exercice

de la faculté de rétractation dans le délai requis emporte caducité du contrat de crédit. Viole donc

l'article L. 311-15 du Code de consommation, la cour d'appel qui, constatant deux utilisations du crédit

permanent postérieures à la rétraction, condamne à paiement celui qui s'est régulièrement rétracté, en

fondant sa décision sur le contrat de crédit. (Cass. Civ. 25.02.2010 : Gazette du Palais 2010, n°190-191,

p.36 - note de ROUSSILLE MYRIAM)

•

(031450)

Précisions sur la responsabilité civile d'anciens dirigeants d'un établissement de crédit et

de la procédure devant le fonds de garantie des dépôts:

La haute juridiction pose des solutions de

principe tant en droit des sociétés, et notamment en matière de responsabilité des dirigeants, qu'en droit

bancaire, sur des questions de procédure concernant le fonds de garantie des dépôts. (Cass. Com

30.03.2010 : Gazette du Palais 2010, n°223-224, p.20 - note de LASSERRE CAPDEVILLE JEROME)

Bourse et marchés financiers

•

(030496)

Décision de la Commission des sanctions du 10 décembre 2009 (Société X, MM. A., B., C.

et D.) : réglementation comptable et manquement de diffusion de fausse information :

La décision

appelle deux séries observations relatives d'une part à la preuve du caractère inexact de l'information et

d'autre part à l'imputation du manquement. (. 10.12.2009 : Revue des sociétés 2010, n°4, p.262 - note de

DIDIER PHILIPPE)

•

(031243)

Diffusion de fausses informations ; responsabilité des administrateurs ; préjudice

personnel des actionnaires ; perte d'une chance d'investir ses capitaux dans un autre placement

ou de renoncer à celui déjà réalisé:

Celui qui acquiert ou conserve des titres émis par voie d'offre au

public au vu d'informations inexactes, imprécises ou trompeuses sur la situation de la société émettrice

perd seulement une chance d'investir ses capitaux dans un autre placement ou de renoncer à celui déjà

réalisé. En retenant que le préjudice des actionnaires de la société ne s'analyse pas en la perte d'une

chance d'investir ailleurs leurs économies dès lors qu'il est en réalité au minimum de l'investissement

réalisé ensuite des informations portées à leur connaissance, la cour d'appel a violé l'article L. 225-252

du Code de commerce. (Cass. Com 09.03.2010 : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2010, n°4,

p.316 - note de RONTCHEVSKY NICOLAS)

•

(031245)

Règles de bonne conduite ; ordres sans instructions ; enregistrement des ordres (non) ;

conservation des enregistrements (non):

Une société qui passe, à plusieurs reprises, des ordres pour le

compte de certains clients alors que ceux-ci ne lui avaient pas donné d'instructions, doit être condamnée

pour avoir pratiqué de manière ponctuelle la gestion de portefeuille sans agrément et sans programme

d'activité ni mandat de gestion. Par ailleurs, la société mise en cause doit également être condamnée

pour ne pas avoir enregistré certains ordres passés par téléphone et ne pas avoir conservé des

enregistrements. Enfin, la société mise en cause commet un manquement pour ne pas avoir mandaté un

démarcheur qui réceptionnait et transmettait pour exécution les ordres de ses clients et ne pas avoir

contrôlé l'activité de ce démarcheur. (Autres juridictions 28.01.2010 : Bulletin Joly Bourse et produits

financiers 2010, n°4, p.330 - note de SPITZ NICOLAS, GOUTAY PHILIPPE)

Commercial

•

(030981)

Pas de suspension des effets de la clause résolutoire sans octroi de délai qui ne peuvent

être accordés d'office:

La cour d'appel qui rejette une demande d'acquisition de la clause résolutoire au

motif que le preneur a réfulièrement formé oppostion au commandement et que les sommes dues ont été

acquittées, viole l'article L.145-41 du Code de commerce alors qu'elle n'avait ni octroyé de délai ni

constaté qu'il en avait été accordé. (Cass. Civ. 08.04.2010 : Gazette du Palais 2010, n°195-198, p.40 -

note de BRAULT CHARLES-EDOUARD)

Concurrence

•

(031340)

L'autorité de la concurrence peut-elle connaître au titre de l'abus de position dominante

d'une pratique liée à un appel d'offres annulé par le Conseil d'Etat ?:

Si une offre globale sur un

marché présentée par un opérateur en position dominante peut être jugée anticoncurrentielle dans la

mesure où elle entrave ou interdit l'accès des concurrents au marché, devrait-il en aller de même lorsque

cette offre répond à la demande de fourniture d'une prestation de service public qui revêt un caractère

universel. (Cour d’Appel Paris 09.03.2010 : Dalloz 2010, n°29, p.1920 - note de MALAURIE-

VIGNAL MARIE)

Garantie

•

(031548)

Contrat d'hypothèque et responsabilités professionnelles:

La faute de la banque qui

concoure, comme celle du notaire, laquelle ne revêt pas un caractère dolosif, à la réalisation du

dommage, emporte un partage de responsabilité. (Cass. Civ. 01.07.2010 : Gazette du Palais 2010,

n°251-252, p.26 - note de ALBIGES CHRISTOPHE)

•

(031052)

Appel de la garantie:

Est irrégulier l'appel de la garantie si le bénéficiaire ne respecte pas les

conditions prévues dans l'acte de garantie pour cet appel. (Cass. Com 30.03.2010 : Revue de droit

bancaire et financier 2010, n°4, p.63 - note de CERLES ALAIN)

•

(031555)

Cautionnement et identification du débiteur:

Le cautionnement consenti pour garantir la

dette d'une société en participation suppose que soit mentionné le nom du débiteur, la société ne

pouvant être désignée comme débitrice. (Cass. Com 06.07.2010 : Gazette du Palais 2010, n°251-252,

p.19 - note de ALBIGES CHRISTOPHE)

Immobilier et urbanisme

•

(031442)

Du caractère immédiatement exécutoire des décisions d'assemblée en l'absence de

dispositions ou de précisions contraires:

Sauf disposition contraire, les décisions d'assemblées

générales sont immédiatement exécutoires, à moins que la décision ne reporte elle-même le point de

départ de son exécution. Doit donc être cassé l'arrêt qui énonce qu'à défaut de précision du procès

verbal, la désignation du président de l'asseemblée comme syndic n'a pris effet qu'à l'issue de cette

assemblée. (Cass. Civ. 09.06.2010 : Revue des loyers 2010, n°909, p.332 - note de PLAIDY

MATTHIEU)

Nouvelles technologies et commerce électronique

•

(029069)

Le Conseil d'Etat confirme le refus de la Cnil d'autoriser un fichier positif de crédit :

Dans un arrêt du 30 décembre dernier, le Conseil d'Etat a validé la position très critique de la Cnil en

matière de fichiers positifs de crédit, en confirmant son refus d'autoriser le projet d'Experian. (Conseil

d’Etat 30.12.2009 : Expertises 2010, n°336, p.123 - note de ROZENFELD SYLVIE)

•

(031141)

L'hébergeur et la publicité: la neutralité comme condition d'une coexistence:

La décision

de la Cour d'appel de Paris du 14 avril 2010 est l'occasion, trois mois après l'arrêt "Tiscali" de la Cour

de cassation, de faire un nouveau point sur la notion d'hébergeur et notamment sur l'acception qu'il

convient de lui donner tant dans la loi du 1er août 2000 que dans la loi du 21 juin 2004 (Cour d’Appel

Paris 14.04.2010 : Revue Lamy Droit de l’immatériel 2010, n°62, p.47 - note de HARDOUIN

RONAN)

Pénal

•

(030155)

Abus de biens sociaux. Éléments constitutifs. Présomption d'innocence. Action ut

singuli:

Dès lors que le délit d'abus de biens sociaux est caractérisé, les moyens qui se bornent à

remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la

cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis. La seule

intervention des représentants légaux de la société ne peut priver les actionnaires de leur droit propre de

présenter des demandes au profit de celle-ci. (Cass. Crim 16.12.2009 : Bulletin Joly Sociétés 2010, n°5,

p.502 - note de RENUCCI JEAN-FRANCOIS)

Procédure

•

(031365)

Clause compromissoire : rupture d'une relation commerciale établie:

Une clause

compromissoire visant tout litige ou différend né du contrat ou en relation avec celui-ci n'est pas

manifestement inapplicable dès lors que la demande de cocontractant présente un lien avec le contrat

puisqu'elle se rapporte notamment aux conditions dans lesquelles il y a été mis fin et aux conséquences

en ayant résulté pour lui, peu important que des dispositions d'ordre public régissent le fond du litige

dès lors que le recours à l'arbitrage n'est pas exclu du seul fait que des dispositions impératives, fussent-

elles constitutives d'une loi de police, sont applicables. (Cass. Civ. 08.07.2010 : Dalloz 2010, n°28,

p.1797 - note de DELPECH XAVIER)

Procédures collectives

•

(031439)

Les démarches visant à déterminer la situation patrimoniale du dirigeant doivent être

accomplies avant l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif:

Les dispositions

de l'article L.651-4 du Code de commerce ne sont pas applicables après la décision de condamnation du

dirigeant. (Cour d’Appel Versailles 15.04.2010 : J.C.P. E. 2010, n°35, p.29 - note de LEGROS JEAN-

PIERRE)

Propriété intellectuelle

•

(031426)

L'appréciation du caractère "vraisemblable" des actes argués de contrefaçon:

Saisi d'une

demande tendant à cesser la poursuite d'actes argués de contrefaçon, le juge des référés doit vérifier, en

présence de signes non identiques, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, au sens de

l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle. (T.G.I Lyon 25.05.2010 : Propriété industrielle

2010, n°9, p.23 - note de TREFIGNY PASCALE, FOLLIARD-MONGUIRAL ARNAUD)

Public

•

(031429)

Marchés publics : l'existence d'une règle de publicité des sous-critères et de leur

pondération:

Le pouvoir adjudicateur méconnaît les règles de publicité et de mise en concurrence en

ne portant pas à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères qui,

eu égard à leur nature et à leur importance, doivent être eux-mêmes regardés comme des critères de

sélection. (Conseil d’Etat 18.06.2010 : Contrats - concurrence - consommation 2010, n°8-9, p.29 - note

de PREBISSY-SCHNALL CATHERINE)

Sociétés et autres groupements

•

(030707)

De l'incidence des stipulations du prêt d'action sur la validité des décisions du conseil:

Selon la cour d'appel de Versailles, la stipulation par laquelle l'emprunteur s'oblige à reverser au prêteur

les dividendes reçus fait obstacle au transfert de propriété de l'action prêtée à l'emprunteur. Privé de la

qualité d'actionnaire, l'administrateur emprunteur est réputé démissionnaire d'office et les décisions du

conseil auxquelles il a participé sont annulées. (Cour d’Appel Versailles 25.02.2010 : Droit des sociétés

2010, n°8-9, p.19 - note de GALLOIS-COCHET DOROTHEE)

•

(031149)

Garanties de passif:

Le cédant qui « déclare et garantit » que le bilan représente loyalement

et complètement la situation financière de la société doit indemniser le cessionnaire en cas de

surévaluation de l'actif net de la société cédée. (Cass. Com 02.02.2010 : Droit des sociétés 2010, n°7,

p.32 - note de GALLOIS-COCHET DOROTHEE)

Législation Communautaire

Procédure

•

(030966)

La convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles pour la

première fois devant la Cour de justice:

La juridiction de renvoi avait demandé à la Cour si l'article 4,

§4, s'applique à des contrats d'affrètement autres que ceux établis pour un seul voyage et d'indiquer les

éléments qui permettent de qualifier un contrat d'affrètement de contrat de transport aux fins de

l'application de cette disposition au contrat en cause au principal. (CJCE 06.10.2009 : Gazette du Palais

2010, n°188-189, p.24 - note de NICOLELLA MARIO)