Les perspectives financières de l

Les perspectives financières de l'Union européenne

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Français
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Pour soutenir la croissance, promouvoir la recherche et les nouvelles technologies, améliorer l'emploi, les politiques européennes sont essentielles car elles comportent des effets de synergie appréciables.
Leur mise en ouvre ne peut s'appuyer sur les modes de financement actuels, devenus opaques et trop inégaux selon les pays membres. Le Conseil économique et social propose de doter à terme l'Union européenne d'un système de ressources propres sans augmenter la pression fiscale pesant directement sur les entreprises et les citoyens français. Source : Conseil économique et social

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Publié le 01 mai 2005
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Langue Français
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REPUBLIQUEFRANÇAISE
AVIS ETRAPPORTS DUCONSEILECONOMIQUE ETSOCIAL
LES PERSPECTIVES FINANCIÈRES DE L'UNION EUROPÉENNE
2005 Rapport présenté par M. Georges de La Loyère
Année 2005.  N° 7
NOR : C.E.S. X0500107V
MANDATURE 2004-2009
Séance des 10 et 11 mai 2005
Mercredi 18 mai 2005
LES PERSPECTIVES FINANCIÈRES DE L'UNION EUROPÉENNE
Avis du Conseil économique et social sur le rapport présenté par M. Georges de La Loyère au nom de la section des finances
(Question dont le Conseil économique et social a été saisi par décision de son bureau en date du 8 février 2005 en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social)
III
SOMMAIRE
Pages
AVISadopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du mercredi 11 mai 2005................ I - 1Première partie -Texte adopté le 11 mai 2005............... 3INTRODUCTION ...............................................................................................5
I - UN BUDGET, POUR QUELLES POLITIQUES ? .........................7A - LAGRICULTURE..............................................................................7
B - LES FONDS STRUCTURELS, LA POLITIQUE DE COHESION ...8
C - LES POLITIQUES GLOBALES .........................................................9
II - LE BUDGET EUROPEEN DU SOUHAITABLE .........................10
A - LE CLUB DES SIX PLUS UN..........................................................10
B - LES CONSEQUENCES POUR LA FRANCE..................................12
C - LES MECANISMES DE CORRECTION GENERALISEE .............12
D - A LA RECHERCHE DUN ACCORD .............................................13
III - SE DONNER DU TEMPS ................................................................13
A - DEFINIR UNE STRATEGIE EN DEUX ETAPES ..........................141. Une phase qui couvrirait la période 2007-2009..............................142. Un cadre financier pour cinq ans (2010-2015) ...............................14
B - MODULER LES CHOIX SELON LESPACE .................................15C - VERS DES RESSOURCES PROPRES ............................................161. La ressource TVA...........................................................................162. Impôt sur les sociétés et concurrence fiscale ..................................17
CONCLUSION..................................................................................................19Deuxième partie -Déclarations des groupes................. 21ANNEXE A LAVIS..........................................................................................47SCRUTIN............................................................................................................47
IV
RAPPORTprésenté au nom de la section des finances par M. Georges de La Loyère, rapporteur................... II- 1INTRODUCTION ...............................................................................................5
I - ACTUALISATION DES PERSPECTIVES FINANCIERES EUROPEENNES 2007-2013..............................................................7
II
A - LA PROCEDURE BUDGETAIRE EUROPEENNE ..........................7
B - LES DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION CONCERNANT LES PERSPECTIVES FINANCIERES .............................................13C - LEXERCICE DE PERSPECTIVES FINANCIERES 2007-2013 ....131. Le contexte de lexercice ................................................................132. Les prises de position déjà exprimées ............................................143. Les propositions de la Commission européenne.............................154. Les étapes ultérieures .....................................................................19
- SORTIR DE LIMPASSE BUDGETAIRE : UNE NECESSITE .20
A - SE DONNER DES MARGES DE MANUVRE : UN FINANCEMENT, POUR QUOI FAIRE ?.........................................201. Rééquilibrer la gouvernance de la zone euro..................................212. Développer des politiques communes ............................................223. Remplir les objectifs de la stratégie de Lisbonne ...........................254. Financer de manière satisfaisante les élargissements actuels et futurs ..............................................................................................275. Limiter la vive hausse de la contribution française au budget communautaire...............................................................................286. Permettre le maintien de la PAC et une réforme acceptable des fonds structurels .............................................................................32
B - LES POSITIONS DES DIFFERENTS PAYS ...................................321. La position française.......................................................................342. La position de nos partenaires ........................................................35
CONCLUSION..................................................................................................39
GLOSSAIRE......................................................................................................41
TABLE DES SIGLES .......................................................................................43
AVIS adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du mercredi 11 mai 2005
Première partie Texte adopté le 11 mai 2005
I - 5
Le 8 février 2005, le Bureau du Conseil économique et social a confié à la section des finances la préparation dun rapport et dun projet davis sur «Les perspectives financières de lUnion européenne»1. La section a désigné M. Georges de La Loyère comme rapporteur. INTRODUCTION
Lélaboration en cours du cadre financier pluriannuel de lUnion européenne pour la période 2007-2013 (encore appelé perspectives financières) constitue une bonne illustration de la différence quil y a entre le projet de Traité constitutionnel et la définition des futures politiques communes. Le Traité constitutionnel traite des principes généraux et précise le rôle de chacune des institutions dans ladoption des choix budgétaires. Le texte en son article I-55 précise «quune loi européenne du Conseil fixe le cadre financier pluriannuel. Il statue à lunanimité après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent». Il insiste sur le fait que «le budget annuel de lUnion respecte le cadre financier pluriannuel». Il précise enfin à larticle II-402 que cadre financier pluriannuel est« le établi pour une période dau moins cinq années». Les propositions actuellement soumises par la Commission portent, elles, sur une durée de sept ans. Certains députés européens font remarquer que lassemblée de Strasbourg est élue pour cinq ans et quil pourrait sembler judicieux, voire démocratique, que lenjeu budgétaire soit au cur de la campagne qui conduit au renouvellement du Parlement européen et donc à la désignation dune nouvelle Commission. Il est à noter que, dans le système actuel, le Parlement européen élu en juin 2004 se prononcerait sur les perspectives 2007-2013 et donc contraindrait fortement les choix de la nouvelle Assemblée, qui sera élue en juin 2009, pendant lessentiel de la durée de son mandat. En tout état de cause, le contenu des politiques que lUnion décidera de financer et la hauteur des crédits programmés ne sont pas dictés par le Traité constitutionnel mais résultent directement des choix politiques proposés par la Commission et décidés à lunanimité par les Etats-membres après approbation par le Parlement européen. Le Traité constitutionnel fixe les mécanismes mais cest la volonté politique ultérieure des différents acteurs de lUnion qui sexprimera à travers la taille des futurs budgets de lUnion. 1 du projet davis a été adopté au scrutin public par 145 voix contre 21 et 36 abstentions Lensemble (voir le résultat du scrutin en annexe).
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Ladoption de la stratégie financière de lUnion sera révélatrice de lambition dont les européens seront porteurs sils veulent se mobiliser sur quelques grands projets susceptibles dentraîner la croissance et de soutenir lemploi. Des politiques communes réellement novatrices nécessitent un budget adéquat. Le Traité constitutionnel européen soumis aux citoyens permettrait de rendre ce processus transparent puisquil donnerait enfin un rôle clé au Parlement européen en matière budgétaire. De plus, il assurerait à la France des conditions plus favorables pour la négociation, en raison notamment de la pondération des votes.
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I - UN BUDGET, POUR QUELLES POLITIQUES ?
A - LLTURRICUAGEIl faut dabord rappeler que, pour la France, les accords conclus à Bruxelles en octobre 2002 à propos de la sanctuarisation des crédits de la PAC (en dépenses directes) jusquen 2013, ne sont pas négociables. Il reste cependant à vérifier que lextension progressive du champ dapplication de la politique agricole commune ne se fera pas au détriment des agriculteurs des Quinze à lhorizon 2011 ou 2012. En tout état de cause, rien na été prévu pour lintégration de la Roumanie et de la Bulgarie bien que leur adhésion ait été initialement prévue en 2007. La Roumanie, comme lindique le rapport, compte pourtant 4,8 millions dagriculteurs, plus que les cinq principaux pays agricoles de lEurope à Quinze : Italie + Espagne+ France + Allemagne + Portugal. Le retard probable de lintégration des nouveaux membres et la nécessité de conduire des politiques évolutives à leur égard laissent penser que lenveloppe globale pourrait être tenue entre 2007 et 2009. Mais les années suivantes peuvent être plus difficiles si le plafond de ces dépenses nest pas relevé. Cela conduirait alors à une réduction progressive des aides destinées aux agriculteurs français et peut-être à un début de re-nationalisation de ces politiques. En tout état de cause, les dépenses liées au deuxième pilier de la politique agricole et qui concernent laménagement des structures ne sont pas visées par laccord de Bruxelles. Ces budgets sont pourtant très attendus par les dix nouveaux entrants. Ils participent directement à la solidarité de lUnion. La France, si elle veut maintenir la PAC, se doit de se trouver des alliés du côté de lEst. Elle sera donc conduite à soutenir lexistence et limportance de ce deuxième pilier dautant que certains contributeurs nets continuent à vouloir faire de la PAC la variable dajustement de léquation budgétaire même si ils ne le formulent pas encore aussi directement. Lidée britannique de négocier le chèque contre la PAC reste sous-jacente et les Hollandais contestent assez largement la reconduction en létat du budget agricole au nom de leur condition de premier contributeur net par habitant. Le rapporteur allemand au sein du Parlement européen sur les perspectives financières vient dailleurs de déclarer que les caisses communautaires ne disposaient pas des ressources nécessaires pour espérer financer chaque année les 48 milliards d nécessaires à la pérennisation de la PAC. La France, si elle peut sappuyer sur la sanctuarisation de cette politique telle quelle a été adoptée par ses partenaires, risque davoir cependant une position difficile à défendre si elle veut imposer lensemble de ses demandes, tout en maintenant le principe dun budget de lUnion limité à 1% du RNB des 25. Il faut ici rappeler que la France, qui reçoit environ 10,4 milliards d daides destinées à ses agriculteurs, ne contribue à ce même budget de la PAC que pour environ 7 milliards d. Il est donc facile de comprendre quel est lenjeu pour la politique agricole de la France.
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Néanmoins notre pays doit se poser la question de laugmentation de lenveloppe de la PAC au-delà des 43 milliards d actuels. En effet, une augmentation de 10 milliards d correspond à une contribution nationale au budget de lUnion de 3 milliards d pour un retour de 2 milliards d. Léquation idéale reste donc à écrire.
B - LES FONDS STRUCTURELS,LA POLITIQUE DE COHESIONLa question de la politique de cohésion constitue un point de focalisation pour de nombreux Etats. Les nouveaux adhérents ont examiné avec attention lévolution de lIrlande, de lEspagne, du Portugal et de la Grèce depuis que ces pays, dits de la cohésion, ont bénéficié de substantiels transferts de crédits. LIrlande a connu une telle progression quelle ne figure plus dans cette catégorie. LEspagne a pu en quelques années diminuer son chômage par deux, devenir un champion de la croissance et passer dune situation de déficits budgétaires à celle dexcédent. Les nouveaux membres doivent se rapprocher le plus vite possible de la moyenne communautaire pour des raisons évidentes déquilibre tant social que politique. Il a été convenu de leur ouvrir des enveloppes correspondant à un maximum de 4 % du PIB de chacun de ces Etats. Cest là que se trouve, pour léconomie européenne aujourdhui relativement anémiée, un véritable potentiel de croissance dont peuvent bénéficier nos entreprises nationales. Cest aussi un moyen dautoriser à terme une harmonisation sociale et de lutter ainsi contre les délocalisations vers ces partenaires. Personne ne nie ce fait. Mais certains gros contributeurs exigent que le volume global de la politique reste constant. Cela risquerait de conduire à ne plus financer que des opérations situées dans les dix nouveaux pays. Anglais, Suédois ou Autrichiens, au nom de la maîtrise budgétaire globale et donc de la limitation drastique de leur contribution, sont des partisans résolus de ce choix. Il est clair que les pays comme la France, qui recevaient un volume non négligeable de fonds au titre de lobjectif 2, seront mal placés pour maintenir ce niveau de retour (environ 2 milliards d par an) sils sont par ailleurs partisans dun plafonnement du budget général à 1 % du RNB des 25 et quils soutiennent le principe de la cohésion vis-à-vis des nouveaux entrants. Dans ce contexte, il convient que la France, également concernée par lobjectif 1 au titre des DOM, pose la question du contenu de ces politiques, en sefforçant dorienter lenveloppe vers des investissements structurants. Dautre part, une certaine flexibilité budgétaire devrait lui permettre, en cas de crises graves liées en particulier à des catastrophes naturelles ou à des bouleversements économiques, de percevoir des aides ponctuelles. Elle doit par ailleurs pérenniser les aides destinées aux départements et territoires doutre-mer. Mais cest des anciens pays de la cohésion et en particulier de lEspagne que vont venir les difficultés.
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Leffet « statistique » joue en effet contre eux puisque la moyenne du revenu par habitant baisse dans lUnion avec les dix nouveaux membres. Plusieurs provinces espagnoles qui se trouvaient avoir un revenu inférieur à 75 % de la moyenne européenne dépassent maintenant ce seuil sans être plus riches pour autant. Il est facile de comprendre que lEspagne mette ainsi au premier rang de ses revendications le maintien des avantages dont elle dispose. Elle serait même prête à remettre en cause la PAC pour sauver ce quelle considère comme sa juste part. De même, les Allemands estiment que compte tenu de leur position de premier contributeur net, la solidarité européenne doit jouer vis-à-vis des Länder de lEst dont la situation nest pas si éloignée de celle de ses voisins de lancien bloc soviétique. La négociation finale ne peut se solder que par des phases transitoires assurant des crédits disponibles pour les anciens pays de la cohésion, une priorité pour les nouveaux membres et un reliquat pour les autres.
C - LES POLITIQUES GLOBALESLes nouvelles compétences que lUnion développe et que viennent confirmer les dispositions du Traité constitutionnel exigent de nouveaux moyens. Il sagit en particulier des dispositifs pour assurer la lutte contre le terrorisme, la grande délinquance ou limmigration clandestine. Linstauration dune base centrale de données européenne pour les visas de courte durée, le fonctionnement dEuropol, dEurojust, des coopérations policières et douanières ou la mise en place dunités de sécurité sur les frontières ou en mer exigent un budget supérieur à 3 milliards d par an. Reste enfin ce qui doit devenir le cur des préoccupations des Européens : faire de lUnion lespace de léconomie de la connaissance capable dune croissance économique durable au service de lemploi et de la cohésion. Tous les économistes saccordent à penser que lEurope en général, et la France en particulier, doivent relever leur potentiel de croissance pour faire face à toutes les contraintes qui pèsent sur les finances publiques : charges de la dette, financement des retraites et des politiques de santé directement dépendantes de la démographie, volatilité des ressources fiscales liée aux conséquences dun marché qui a tendance à se mondialiser pour certaines productions de masse et enfin, nécessaire soutien aux pays en voie de développement ainsi quaux Etats de notre périphérie susceptibles de participer à des partenariats privilégiés : pays du sud de la Méditerranée, Turquie, Ukraine, Russie, Georgie, Biélorussie etc. Sans entrer dans le détail de ces politiques et en se référant aux travaux de la section des Activités productives, de la recherche et de la technologie, à ceux de la section des Relations extérieures, aux études de conjoncture du Conseil économique et social ou à celles du Comité économique et social européen, il est clair que lEurope, pour rester dans la course vis-à-vis des autres grands ensembles mondiaux, doit privilégier le savoir par lexcellence des formations, la recherche et le développement, la promotion des nouvelles technologies, donner un contenu à lAgence européenne de la défense ou à lAgence européenne