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Moyens et résultats de la politique de décentralisation industrielle et d'expansion régionale - Note d'information n°1 - juillet 1960

De
36 pages
En annexe principaux textes en vigueur depuis 1955 (circonscriptions d'action régionales, Plans économiques régionaux, décentralisation, FDES, primes spéciales d'équipement, répression des infractions).
Paris. http://temis.documentation.developpement-durable.gouv.fr/document.xsp?id=Temis-0013688
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MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS PARIS, le 18 Juillet i960
DES TRANSPORTS ET DU TOURISLÏE
Service des Affaires Economiques
NOTE D'INFORMATION go I
MOYENS ET RESULTATS
DE LA POLITIQUE DE DECENTRALISATION INDUSTRIELLE ET
D'EXPANSION REGIONALE
!r"•' ? d?s Transporte-.MINISTERE DES"TRAVAUX PUBLICS
DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
rI $ex-\i-c& des Affaire s Poonoaiqiw=>s
3 SAE N°2O8
NOT E
Les problèmes d'aménagement du territoire , de décentrali-r
sation industrielle et d'expansion régionale ont pris depuis quelque
temps une importance croissante dans les préoccupations de l'opinion
et des pouvoirs publics.
Tout récemment, plusieurs mesures nouvelles ont êiê prises
et d'autres sont envisagées pour accroître l'efficacité de l.a politi -
que menée depuis plusieurs années dans ce domaine.
Aussi a-t-il paru opportun de présenter un tableau d'ensem-
ble des moyens employés et des résultats obtenus pour accélérer la
décentralisation des activités économiques et développer les économies
régionales.
Le présent document constitue la première d'une séris de
notes d'information qui seront établies et diffusées par le Service
des Affaires Economiques, afin de mieux informer les différentes
administrations du Ministère des Travaux Publics, des Transports et
du Tourisme, et les services extérieurs qui en relèvent, des problèmes
économiques susceptibles d'influencer, de manière directe ou indi-
recte, leur action quotidienne. •
L'Inspecteur des Finances,
chargé du Service,
Ph. LACARRIERE
•t Stttistique des Tranapwts
DOCUMEMTATIOliSOMMAIR E
INTRODUCTION Page 1
PagePPTHWERE PARTIE - LES MOYENS MIS EN OEUVRE 2
A - LES MESURES DE BASE Page 2
Page- Les programmes régionaux 2
- Les mesures coercitives Page 3
- Les incitations financières Page 4
B - LES DECISIOIB NOUVELLES (i960) Page 8
- Amélioration de la coordination régionale Page 8
- Renforcement des mesures coercitives Page 9
- Accentuation "de l'aide financière Page 10
DEUXIEME PARTIE - LES RESULTATS OBTENUS Page 13
A - UTILISATION DES MCïENS MIS EN PLACE
' . PAR L'ETAT Page 13
- Les programmes régionaux Page 13
- Les Sociétés de développement régional Page 13
Page- Less d'économie mixte 13
Page- Les mesures administratives 13
- Les incitations financières Page 14
B - RESULTATS D'ENSEMBLE Page 14
PageC - PERSPECTIVES D'AVENIR 16
- Influence de l'infrastructure et du coût
Pagedes transports 17
- Développement du Tourisme Page 17
- Activités maritimes Page 17
• • • f • * •AffiOXES
I Bibliographie sommaire , page 18'
II Principaux textes en vigueur . page. .1.9
III Programmes d'Action Régionale • page 21
IV Sociétés de Développement Régional page 22
V Opértvbions de décentralisation
Industrielle • page 24
VI Etat des Aides accordées par
le P.D.E.S . page- 24
VII Investissements réalisés ' page 25
CARTE S . •-....'. .- • •
I Répartition d'opération de décen-
atralisation Industrielle Pge 26
aII Répartition des emplois créésge 271.
ETTRODUCTIOH
La croissance de la région parisienne et le dépérissement cooréla-
tif d'un certain nombre d'autres régions françaises, notamnent dans l'Ouest,
le Sud-Ouest et le Centre, n'est pas un phénomène nouveau. Cependant, ce
déséquilibre, dû à la concentration de l'industrie dans quelques aggloméra-
tions urbaines, s'est accentué depuis la fin de la guerre. L'opposition
entre. "Paris et le désert français" s'est accrue entraînant, pour la comiau- ;
nauté toute entière, do lourdes charges, notamment en matière d'habitat, de
transport et d'équipement collectif. De 1850 à 1950» l'augmentation de la
population de l'agglomération parisienne est égale à l'accroissement de lan française toute entière. Depuis lors, ce mouvement s'est accéléré s
l'accroissement annuel est passé de 120.000 personnes en 1954 à 213*000 en
1958» Parallèlement, pendant la même période, le nombre d'établissements
industriels augmentait de 3$ dans la région parisienne alors qu'il diminuait
de 6$> pour l'ensemble de la France. Ce double mouvement de concentration
complique singulièrement la solution de problèmes tels que ceux du logement
et de la circulation. • .
Il est vraisemblable que si on laissait jouer librement les méca-
nismes économiques, cet état de fait tendrait à empirer. Dos études faites
sur l'évolution de l'emploi dans l'hypothèse d'une stabilité dos conditions
actuelles de développement économique par secteur ot par région font appa-
u n
raître qu'en 1975s million d'omplois offerts dans lan parisienno
ne pourraient être occupés que par une migration correspondante de travail-
leurs provinciaux ou étrangers, alors que, dans lo marne temps, les régions
de l'Ouest détiendraient un surcroît de main d'oeuvre inomployéo de l'ordre
do 300.000 personnes.
Il apparaît ainsi qu'il ne suffit pas de promouvoir une expansion
économique globale, mais qu'il convient également d'organiser cette expansion
dans 1'espace pour aboutir à une meilleur© répartition des activités sur tout
le territoire.2.
1ère PARTIE
LES MOYENS MIS EN OEUVRE
.La nécessité de développer les économies régionales est apparue
d'une façon impérieuse aux pouvoirs publics dès qjxe. fut achevée l'oeuvre
de reconstruction. Chronologiquement les dispositions réglementaires essen-
etielles ont été prises au cours des deux périodes 1954-1955 ^ 1959-1960.
Dans un premier temps ont été établis les organismes chargés de faciliter
l'expansion régionale et la décentralisation industrielle, et déterminés
les mécanismes d'application. Au vu des premiers résultats acquis, il a
paru ensuite opportun, sans bouleverser l'ensemble du système, d'en amé-
liorer l'efficacité par un assouplissement de ses modalités d'application
et une simplification des procédures.
A - LSS tSSUBES Pxi 1-AgB - •
Les programmes régionaux- -
De même çjio l'expansion de l'économie française depuis la Libéra-
tion s'était inscrite dans le cadre d'un plan établi à l'échelon natio-
nal, l'expansion dos économies régionales ne poavait s'effectuer d'une
façon rationnelle que s'il,était établi à l'.avance des programmes
régionaux.
..Lee PrograQpoe- d'.action xogionale prévus par le Décret N°55-873
du 30 Juin 1955 devaient avoir pour objet s
- de "promouvoir l'expansion économique et sociale dés différentes
régions et en particulier de celles qui souffrent de sous-emploi
. ou d'un développement économique insuffisant";
- de coordonner "l'action des diverses administrations avec les projets
dus' aux initiatives locales publiques et aux initiatives privées béné-
ficiant du concours financier de l'Etat ou d'une collectivité publique"?
- et de déterminer "los travaux à effectuer et les actions à entrepren-
dre de manière à réaliser par.priorité les projets qui présentent une
.' importance déterminante pour l'essor économique et la mise on valeur"
de la région.
Ces'programmes étaient préparés par des Commissions comprenant
des représentants de l'Etat, des collectivités locales et des Comités
d'expansion économique de chaque région. Il devait être établi un pro-
gramme pour chacune des 22 régions de programmes créés par 1'arrêté
du 28 Novembre 1956.
Par ailleurs, des Plans d'aménagement régional devaient, aux
termes de la loi N° 57-908 du 7 Août -1957» coordonner la construction
et l'aménagement deo centres urbains.
Etant donné les liens étroits existant, entre la décentralisation
. ir-dustrielle et l'aménagement du territoire, ces deux types de plans
ont été-fondus en un seul, les "plans régionaux-de développement éco-
nomique et social et d'aménagement du territoire" (décret n° 58-1459
du 31 Décembre 1958). Cos plans sont désormais établis par un Comité3.
Uational dos Plans Régionaux, rattaché au Commissariat Général au Plan,
soumis à une consultation à l'échelon régional et approuvés par décret.
Ils comprennent une analyse de la situation économique et sociale de la
région, une définition des objectifs à atteindre pour obtenir un déve-
loppement optimum, enfin 1'énumération dos moyens à mettre en oeuvre
dans les différents secteurs pour obtenir les résultats escomptés.
Comme tous lesplans, les dispositions qu'ils contiennent
constituent un impératif pour les Administrations Publiques, mais
n'ont qu'un caractère de recommandation et d'orientation pour les
activités relevant de l'initiative privée.
Cependant, à la différence des plans nationaux de modernisa-
tion, l'exécution des plans régionaux n'est pas limitée dans le temps.
Los mesures coercitivos -
Pour limiter le mouvement de concentration des. activités indus-
trielles dans certains grands centres et amorcer une décentralisation
géographique des activités administratives, scientifiques et techniques,
deux séries de mesures ont été prises, prévoyant s
a) La procédure de l'agrément préalable pour la création ou l'extension
d'entreprises dans les grands centres urbains. Cet agrément est donné
par le Ministre de la Construction après avis d'une Commission Inter-
ministérielle (Décret ÎJ° 55-36 du 5 Janvier 1955)* H n'est accordé
qu'en raison do la nécessité économique (débouchés, abaissement du
prix de revient, liaison avec les. établissements scientifiques ou de-
recherche) ou do l'intérêt national de chaque opération.
L'agrément n'a d'abord été exigé que pour les entreprises indus-
atrielles (décrot du 5 Janvier 1955).» H été ensuite étendu aux
services et établissements publics., civils ou militaires dont l'acti-
vité est d'ordre industriel, commercial, scientifique, culturel ou
social (décret 5° 55-88" du 30 Juin 1955)I enfin la procédure de
l'agrément est appliquée maintenant aux établissements privés dont
l'activité est d'ordre scientifique ou technique ainsi qu'à la cons-
truction d'immeubles à usage commercial ou professionnel (décret
F» 58-1460 du 31 Décembre 1958 et 60.279 du 28 Mars i960).
L'obligation do l'agrément préalable est limitée actuellement à
la région parisienne (Seine, Seine et.Oise, Seine et Marne, Sud de
l'Oiso) et aux entreprises employant plus de 50 personnes ou occu-
pant plus de 500 m2, et dont l'extension prévuo est supérieure à
10^ de la surface occupée.
b) Le plan de décentralisation s
En raison de l'influence exercée sur l'implantation de l'industrie
par la concentration, dans la région parisienne, d'un nombre élové
d'institutions de recherches, d'études et d'expérimentation publiques
ou privées, il est apparu que la décentralisation industrielle et la
décentralisation des activités administratives, scientifiques et
techniques allaient do pair. Une Commission Interministérielle a donc
. été chargée d'établir 3
• • • / • # •4.
- un inventaire des Services et Etablissements de l'Etat situés dans
la région parisienne et susceptibles d'ôtre décentralisés!
- un plan décennal de transfort progressif on province de ces services n
et établissements (décrets N° 55-883 du 30 Juin 1955 et N° 58-1461
du 31 Décembre 1958). •
Ces dispositions autoritaires ne pouvaient cependant manquer de •>
soulever des difficultés considérables dans leur application. Aussi
n'ont-elles constitué qu'un élément dans un ensemble plus vaste où
des mesures faisant appel à l'iatéret des entreprises se sont ajoutée
à celles usant de coercition.
Les incitations financières -
L'octroi de prSts, de primes, d'avantages fiscaux, la construction
— à l'exemple anglais - de bâtiments industriels par les pouvoirs publics,
constituent des moyens efficaces pour encourager les entreprises à s'éta-
1
blir où à s étendre en province. Co.rrélativement, des mesures pour favo-
riser 1G transfert ou la réadaptation de la main d'oeuvre ont également
été prises.
La coordination et l'application de toiles mesures sont effectuées
par dos organismes créés à cet effet.
1°/ Las organes &o coordination et do financement sont do naturo diffé-
rente et sont dotés do moyens d'action divers selon qu'ils sont ,
ai •feues aux trois échelons local, régional ou national.
A l'échelon local - Les sociétés d'économie mixte créées avec la par-
ticipation des collectivités locales, (décret N° 54-1122 du 10 Novem- •
bre 1954). ou avec la participation de l'Etat (décret n° 55-880 du
on
30 Juin 1955) "t pout objet d'acquérir, de construire et d'aménager
pour la .Location ou la vente des immeubles à usagos industriels "dans
los localités ou zones qui souffrent de sous-emploi grave et permanent
ou d'un développement économique insuffisant".
A l'échftlon régional - Los "Sociétés de développement régional"
(décret N° 55-876 du 30 Juin 1955) concourent "au financement des
entreprises industrielles dans les régions qui souffrent de sous-
emploi ou d'un dévoloppement économique insuffisant" et jouent, dans •
ce domaine, un rôle analogue à celui des banques d'affaires. Elles
ont pour objet de mobiliser l'épargne locale et do 1'associer à la
naissance ou au développement d'ontreprises industrielles de la ré-
gion. Elles bénéficient d'avantagos fiscaux (exonérations) ot finan-
ciers (garantie de l'Etat). Elles disposant do doux catégories de
ressources s leur capital propre ot 3es emprunts qu'elles contrac- a
tont (emprunts groupés interprofessionnels). Los fonds pouvent êtro
utilisés de deux façons s soit par des prises do participation on
capital (obligatoires si une autro forme d'aide doit intorvsnir),
soit par dos prôts à long tormo. . . »
A l'échelon national - .'..-••
a) Le Fonds de développement économique et social (décrets TS° 55—875
du 30 Juin 1955 et ïï° 1367 du 18 Octobre 1955) est un compte
d'affectation spécial du Trésor, géxê par le Ministre des Finances,