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Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le contrat d'objectifs et de moyens 2011-2015 de France Télévisions

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Le nouveau contrat d'objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions, qui couvre la période 2011-2015, a été élaboré à la suite de la nomination à la présidence du groupe public de M. Rémy Pflimlin en juillet 2010. Il succède à un avenant au précédent COM qui avait vocation à s'achever en 2012. Après avoir fait l'objet le 20 juillet 2011 d'une communication en conseil des ministres et d'une présentation au conseil d'administration de France Télévisions, le projet de COM de France Télévisions, négocié entre l'Etat et le groupe public depuis le printemps, a été transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, en application de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les commissions ont ainsi la faculté d'émettre un avis (non obligatoire) sur le projet de COM. Le présent rapport a pour objet d'apprécier l'ensemble des domaines que recouvre le projet : priorités stratégiques, choix de contenus et d'organisation, trajectoire financière de France Télévisions.

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Publié le 01 octobre 2011
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Langue Français

Exrait

A
N° 3789 ______
SSEMBLÉENATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 octobre 2011.
RAPPORTTIMAONIDORNF DÉPOSÉ en application de larticle 145 du RèglementPAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE LÉDUCATION sur le contrat dobjectifs et de moyens 2011-2015 de France Télévisions ET PRÉSENTÉ PARM.JEAN-JACQUESGAULTIER, Député. 
 3   SOMMAIRE ___
Pages
INTRODUCTION.............................................................................................................. 5 L ESSENTIEL DU PROJET DE CONTRAT D OBJECTIFS ET DE MOYENS DE   FRANCE TÉLÉVISIONS.................................................................................................... 7
I.- LES PRIORITÉS DU COM PERMETTENT À FRANCE TÉLÉVISIONS DE TENIR SON RANG DANS UN UNIVERS AUDIOVISUEL EN PLEINE MUTATION....................... 11 A. LÉLARGISSEMENT DES PUBLICS......................................................................... 11 B. LIDENTITÉ DES ANTENNES................................................................................... 13 C. LA CONSTRUCTION DUNE OFFRE NUMÉRIQUE ET INNOVANTE....................... 14 1. Les « chantiers » de loffre numérique............................................................. 14
2. Un écran traditionnel innovant.......................................................................... 15 II - LA CRÉATION ET LA DIVERSITÉ SONT PLACÉES AU CUR DES . PROGRAMMES................................................................................................................. 19 A. DES ENGAGEMENTS RENOUVELÉS EN FAVEUR DE LA CRÉATION................... 19 B. DES PROGRAMMES DIVERSIFIÉS......................................................................... 21 1. Les programmes musicaux............................................................................... 21 2. Les programmes sportifs................................................................................... 22 3. Les programmes régionaux............................................................................... 23 III.- LES MOYENS PRÉVUS PAR LE COM OFFRENT LA VISIBILITÉ NÉCESSAIRE POUR L ACHÈVEMENT DE L ENTREPRISE UNIQUE..................................................... 27   A. LA TRAJECTOIRE FINANCIÈRE ET LE PLAN DAFFAIRES.................................... 27 1. Lévolution des ressources publiques.............................................................. 27
2. Le plan daffaires................................................................................................ 27
3. Les ressources propres..................................................................................... 29 B. LACHÈVEMENT DE LENTREPRISE UNIQUE........................................................ 31
TRAVAUX DE LA COMMISSION.................................................................................. 33 I.- AUDITION DU MINISTRE.............................................................................................. 33
II.- EXAMEN DU RAPPORT............................................................................................... 49 ANNEXE :AUDITIONS DU RAPPORTEUR........................................................................ 67
 5 
I N T R O D U C T I O N
Le nouveau contrat dobjectifs et de moyens (COM) de France Télévisions, qui couvre la période 2011-2015, a été élaboré à la suite de la nomination à la présidence du groupe public de M. Rémy Pflimlin en juillet 2010. Il succède à un avenant au précédent COM qui avait vocation à sachever en 2012. En application de larticle 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la nomination dun nouveau président ouvrait de fait la possibilité de conclure un nouveau COM.
Cette procédure, ouverte à la demande de M. Pflimlin, était particulièrement pertinente. En effet, il sagissait de transcrire en engagements réciproques entre lÉtat et lentreprise le projet défendu par le nouveau président de France Télévisions, notamment devant le Conseil supérieur de laudiovisuel et les Commissions des affaires culturelles de lAssemblée nationale et du Sénat à loccasion des auditions préalables à sa nomination par le Président de la République. Chacun comprendra aisément que le maintien du cadre contractuel préexistant avec lÉtat nétait pas souhaitable tant il aurait été alors particulièrement malaisé pour M. Pflimlin de développer les nouvelles orientations quil entendait prendre.
Dans ce contexte, la Commission des affaires culturelles de lAssemblée nationale a tenu à marquer limportance de ce nouveau COM en décidant den assurer le suivi en amont de sa négociation, qui sest déroulée tout au cours du premier semestre 2011 et a associé la direction de France Télévisions et lensemble des ministères concernés : ministère de la culture et de la communication, ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de lÉtat, ministère de léconomie, de lindustrie et de lemploi ministère chargé de loutre-mer. Ce suivi était destiné à assurer linformation de la Commission en prévision de lavis quelle a la possibilité démettre sur le projet de COM.
Larticle 53 de la loi de 1986 prévoit en effet quà lissue de la négociation sur le COM, celui-ci est transmis pour avis aux Commissions chargées des affaires culturelles et des finances du Parlement, de même quau Conseil supérieur de laudiovisuel. Après la présentation du projet de COM en conseil des ministres et au conseil dadministration de France Télévisions le 20 juillet dernier, la transmission a été effectuée fin août. À lissue dun délai de six semaines au cours duquel les Commissions peuvent émettre un avis, le projet de COM définitif pourra être approuvé par le conseil dadministration de France Télévision, puis signé par la société et lÉtat.
La démarche de la Commission rend compte de la solennité quelle entend donner pour exercer la prérogative qui lui est reconnue dexprimer un avis, favorable ou défavorable, au projet de COM.
 6  Elle a également permis au rapporteur dapprécier lensemble des domaines que recouvre le projet de COM : priorités stratégiques, choix de contenus et dorganisation, trajectoire financière. Deux précisions simposent à cet égard. Dune part, le suivi du COM ne saurait conduire à inférer dans les décisions qui nappartiennent quà la direction de France Télévisions en matière de contenus et de ligne éditoriale. Dautre part, les obligations de France Télévisions sont consignées dans un document spécifique, le cahier des missions et des charges, approuvé par décret. Les engagements consignés dans le COM nont pas vocation à revenir sur ces obligations mais à en organiser la mise en uvre. Les observations du rapporteur nexcèderont donc pas les limites du COM et ne porteront pas sur le choix des émissions, la qualité des présentateurs ou la définition des grilles de programmes
Les auditions auxquelles le rapporteur a procédé afin de recueillir lavis des personnes et organismes concernés par la renégociation du COM ont été ouvertes à lensemble des membres de la Commission. Au-delà des appréciations des uns et des autres : experts, représentants des filières de la création et de la production audiovisuelles, du monde de la musique, du cinéma ou du sport, syndicats de France Télévisions, elles ont permis, de mesurer la forte attente que suscite laction du nouveau président du groupe public de télévision.
Partagée par nombre de députés, notamment lors de laudition de M. Pflimlin à laquelle la Commission avait procédé en décembre 2010, cette attente a nourri les réflexions du rapporteur pendant lélaboration du COM. Le tour dhorizon de la négociation effectué à loccasion de laudition par la Commission de M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, au mois de juin dernier avait permis à cet égard didentifier les sujets sur lesquels une attention particulière allait devoir être portée à la lecture du projet de COM tel que transmis par le gouvernement à la Commission.
Il convient de souligner, à lissue du processus de négociation, la grande qualité du document, dans son contenu et les indicateurs quil retient pour matérialiser les objectifs. Quant aux engagements pris par France Télévisions et lÉtat, ils témoignent dune véritable ambition de permettre à la télévision publique de tenir son rang en sadressant à tous les publics et sur tous les supports. Les moyens financiers correspondants répondent à cette ambition, dans un cadre budgétaire très contraint et dans le contexte délicat de lachèvement de la mise en place de lentreprise unique.
Face aux bouleversements du paysage télévisuel, lÉtat donne ainsi à France Télévisions la capacité de porter haut ses valeurs héritées de la grande tradition du service public de laudiovisuel. À ce titre, le nouveau contrat dobjectifs et de moyens doit être approuvé sans réserve.