BUDGET DE L'EXERCICE 2005-2006 EXPOSE DES MOTIFS ET DOCUMENTS ...

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BUDGET DE L’EXERCICE 2005-2006 EXPOSE DES MOTIFS ET DOCUMENTS ANNEXES (Tome I) Novembre 2005  Table des Matières EXPOSE DES MOTIFS................................................................................................................................................. 3 PRÉSENTATION GENERALE DES RESSOURCES BUDGETAIRES.............................................................. 19 PRÉSENTATION GENERALE DES CREDITS BUDGETAIRES PAR INSTITUTION 54 DES DEPENSES DE L’ÉTAT ........................................................... 156 CLASSIFICATION GEOGRAPHIQUE CLASSIFICATION FONCTIONNELLE DES DEPENSES DE L’ETAT......................................................... 160 CRITERES DE PERFORMANCE DE CERTAINS MINISTERES .................................................................... 164 PROGRAMMES ET PROJETS PAR SOURCE DE FINANCEMENT .............................................................. 202 EXECUTION DU BUDGET 2004-2005.................................................................................................................. 210 EXPOSE DES MOTIFS I- CONTEXTE GENERAL La situation dégagée durant l’exercice 2004-2005 porte à conclure que l’année fiscale 2005-2006 doit marquer un tournant important dans l’évolution politique, économique et sociale du pays. Particulièrement animée par la mise en branle des dispositions en vue de la réalisation des élections présidentielles et législatives et de l’installation du prochain président constitutionnel de la République, la politique à mettre en œuvre devra viser avant tout la poursuite d’une croissance soutenue. En ce sens, les actions gouvernementales permettront d’assurer une meilleure gouvernance politique et économique, et de poursuivre le renforcement des capacités aussi bien institutionnelles qu’individuelles. Toutefois, des facteurs exogènes tells que, l’attentisme, la prudence des investisseurs du secteur privé, la persistance de la poussée des prix des produits pétroliers sur le marché mondial risquent d’avoir des conséquences limitatives sur le marché interne et, de là, constituer des goulots importants qui menacent la croissance économique en 2006. Il est tout aussi important de tenir compte des contraintes structurelles évidentes et des manques liés aux comportements des principaux, agrégats économiques qui contribueront à prolonger l’évolution déficiente des activités économiques internes durant l’année, par voie de conséquence affecteront les performances économiques attendues. En définitive, le Programme d’action du gouvernement arrêté pour 2005-2006 se développe dans un contexte d’espoir, tourné non seulement autour des engagements et des promesses d’aides et de dons qui ont été faits par les bailleurs mais également des efforts consentis par les autorités haïtiennes pour la mise en branle d’actions concrètes visant à l’amélioration des conditions de vie de la population et la réduction de la pauvreté. I.1- Objectifs globaux et grandes lignes d’action Compte tenu du panorama global, la politique économique engagée par le Gouvernement de transition vise prioritairement à mettre en place les conditions favorables en vue d’une reprise durable de la croissance économique et l’amélioration des conditions de vie de la population. Dans cette perspective, les principaux objectifs pour 2005-2006 sont : • un taux de croissance du produit intérieur brut (PIB) en termes réels de 2.51%, soit un taux supérieur à celui de la population estimé en moyenne à 2.1% ; • un taux d’inflation ne dépassant pas 10%, un déficit budgétaire inférieur à 3% du PIB et un taux de change moyen de la gourde par rapport au dollar américain de 40 gourdes. I.2- Politique de croissance L’amélioration de la situation sécuritaire et la confiance retrouvée des agents économiques après les joutes électorales devraient contribuer à une reprise des activités. Cette reprise s’appuierait en outre, sur: • Le décaissement effectif des fonds externes, en particulier ceux devant servir au financement des programmes et projets de développement. Il est prévu un niveau de décaissement de US $ 350 millions contre US $ 194 en 2004 – 05 dans le cadre du CCI et l’appui humanitaire des bailleurs de fonds ; • Le maintien de la croissance de l’économie américaine qui viendrait soutenir les exportations et favoriser la croissance des transferts des émigrés ; • Un cadre des affaires plus incitatif avec la mise en œuvre du nouveau code des investissements et de la loi sur les zones franches ainsi que l’assouplissement des formalités pour la création d’entreprises ; • La stabilisation des cours internationaux des produits pétroliers autour de leur niveau actuel. I.3- Politique budgétaire et fiscale En matière de politique budgétaire, le Gouvernement entend poursuivre les efforts de redressement des finances publiques à travers principalement une amélioration des recettes budgétaires et une meilleure maîtrise des dépenses publiques, ce qui devrait amener à un taux de déficit inférieur à 3% du PIB. A cet effet, il est envisagé de : • Renforcer les structures administratives de la DGI et l’AGD de manière à les rendre plus efficaces et plus efficientes ; • Continuer la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale. A cet effet, il est prévu : o D’améliorer le système fiscal de manière à inciter les contribuables à une meilleure participation et ce permettant de bonnes déclarations tant à l’AGD qu’à la DGI o De renforcer le programme de vérification des déclarations fiscales particulièrement l’impôt sur le revenu et la taxe sur les chiffres d’affaires. Le décret modifiant celui du 29 septembre 1986 relatif à l’impôt sur le revenu, l’harmonisation de la TCA, le réaménagement de la taxe sur les véhicules et les droits d’accises devraient faciliter la mise en œuvre de ce programme. I.4- Politique monétaire et change La politique monétaire définie à travers le programme économique pour l’année 2005-2006 vise deux objectifs fondamentaux : la réduction du taux d’inflation à 10% en glissement annuel et l’augmentation des réserves internationales nettes de la BRH à 84 millions de dollars américains de façon à réduire la vulnérabilité de l’économie nationale par rapport aux chocs externes. Dans ce contexte, en vue d’atteindre les objectifs mentionnés, la BRH établira des plafonds sur les avoirs intérieurs ; les taux d’intérêt sur les bonds émis seront ajustés de manière à assurer le contrôle de la liquidité. En dépit d’une prévision de hausse des importations, laquelle proviendrait à la fois d’une augmentation de la consommation intérieure et des investissements, le taux de change devrait se maintenir à un niveau tout juste au dessus de 40 gourdes pour un dollar. Ce résultat s’appuie sur une reprise sérieuse de l’aide externe qui viendra augmenter l’offre de devises et alimenter des anticipations plutôt bonnes sur le change, une stabilisation des prix des produits pétroliers, la maîtrise du déficit budgétaire, l’augmentation des avoirs extérieurs de la BRH. II- PRESENTATION DE LA LOI DES FINANCES 2005-2006 Le projet de budget 2005-2006 est élaboré dans un environnement marqué par une faible croissance de l’économie nationale imputable en grande partie au climat d’insécurité qui a régné à la capitale au cours de l’année 2004-2005. Il en est résulté un ralentissement de l’activité économique conduisant ainsi à une augmentation modérée des ressources fiscales ne permettant pas de rattraper les effets de l’inflation. A cela s’ajoute l’importante diminution de l’apport externe non affecté prévu pour l’exercice 2005-2006. Ainsi, malgré l’effort administratif envisagé par les organismes de perception et les mesures nouvelles retenues, il est peu probable que les ressources domestiques espérées, arrivent à compenser les manques à gagner découlant du contexte socio-économique ci-dessus évoqué Face à cette situation et dans le souci de ne pas recourir à un financement de la Banque Centrale qui pourrait détériorer le cadre macro économique mis en œuvre et hypothéquer les objectifs arrêtés pour 2005-2006, le gouvernement a décidé de réduire exceptionnellement l’enveloppe affectée aux activités récurrentes en la faisant passer de 21,01 milliards de Gourdes en 2004-2005 à 19.65 milliards de Gourdes en 2005-2006; soit une diminution de 6.5%. Dans ce contexte, une enveloppe globale d’un montant de 36, 523, 661,643 gourdes a été retenue pour le budget 2005-2006, avec des répartitions en crédits de fonctionnement de 19,648, 805, 017 gourdes (54%) et de 16, 874,856,626 gourdes en crédits d’investissement (46%). La répartition des dépenses vise dans son ensemble à la réalisation d’un budget par objectif afin d’optimiser l’utilisation du peu de ressources disponibles et aussi dans le souci de toucher les couches les plus défavorisées. Les enjeux de ce budget sont d’importance, car il servira de passerelle entre un programme de réduction de la pauvreté et la remise du pays sur le chemin d’une croissance soutenue tout en ayant en perspective l’atteinte des objectifs du Millénaire pour le développement. En d’autres termes, ne pouvant pas répondre aux attentes de toutes les institutions, le Gouvernement s’est fixé des priorités en ayant comme boussole sa capacité d’intervention et les besoins immédiats de la population à satisfaire.  II.1- Les Ressources Totales disponibles pour l’exercice 2005-2006 II.1.1- La capacité d’intervention du Gouvernement La capacité du Gouvernement à intervenir au cours de l’exercice 2005-2006 estimée à 36.5 milliards1 de Gourdes se manifeste à travers les éléments suivants: RESSOURCES TOTALES PREVUES - Recettes Courantes espérées pour le prochai