Ccp nc
Description
projet CENTRE FINANCIER DE NOUMÉA 7, rue Porcheron – 98899 NOUMÉA CEDEX – Tél : 26 88 00 DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS CONTRAT D’ABONNEMENT AU SERVICE CCP.NC 07-2003 ___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ III- 2. La mise à disposition par ccp.nc des soldes, I - OBJET DU CONTRAT ccp.nc encours carte bancaire ou de retrait et relevés électroniques d’opérations ont valeur informative, l’abonné étant invité à Le contrat d’abonnement porte sur l’accès, via internet aux contrôler ses relevés périodiques transmis par le CFN. services financiers en ligne de l’OPT.NC, dits service ccp.nc. III- 3. Les ordres de débit sont possibles, dans la limite des avoirs disponibles, de compte à compte au sein du CFN II - DÉFINITIONS (virements internes), ou vers des comptes bancaires en Nouvelle-Calédonie. Abonné : personne physique ou morale qui souscrit III- 4.
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| Langue | Français |
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projet
OFFICE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS DE NOUVELLE CALÉDONIE
DIRECTION GÉNÉRALE - « Le Waruna » , 2 rue Monchovet Port Plaisance – 98841 NOUMEA CEDEX NOUVELLE-CALÉDONIE
Téléphone : +687 26 82 00 – Télécopie +687 26 29 27
CENTRE FINANCIER DE NOUMÉA
7, rue Porcheron – 98899 NOUMÉA CEDEX – Tél : 26 88 00
DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS
CONTRAT
D’ABONNEMENT AU SERVICE
CCP.NC
07-2003
___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
I
- OBJET DU CONTRAT ccp.nc
Le contrat d’abonnement porte sur l’accès, via internet
aux
services financiers en ligne de l’OPT.NC, dits service
ccp.nc
.
II
- DÉFINITIONS
Abonné : personne physique ou morale qui souscrit
l’abonnement à ccp.nc.
CCP :
compte courant postal, ouvert au nom d’un ou de
plusieurs titulaires.
Compte support de l’abonnement : CCP individuel ou joint
sur lequel l’abonné, titulaire ou co
-titulaire, autorise la
perception de la redevance périodique
d’abonnement au
service ccp.nc conformément à l’article VI
-11 . du contrat.
Compte
collectif : CCP ouvert au nom de plusieurs
personnes physiques ou morales dites co
-titulaires
Compte joint :
CCP collectif pouvant fonctionner sous la
signature seule de co
-titulaires. Il est de la forme M ou Mme.
Compte indivis : CCP collectif ne pouvant fonctionner qu’avec
la signature de tous les titulaires. Il est de la forme M et Mme.
Aucune opération de virement ou commande de moyen de
paiement ne peut donc être ordonnée sur ce type de compte
via le service ccp.nc.
Encours
carte bancaire VISA : Liste des opérations
effectuées à l’aide de la carte VISA rattachée au CCP, en
instance de débit.
Compte d’épargne : Livret A ou B dont l’avoir est rémunéré.
Le solde et les mouvements peuvent être consultés dans le
cadre du service de base visé à l’article II
-2 a) du contrat.
Comptes rattachés à l’abonnement : Compte d’épargne ou
CCP autre que le compte support, figurant parmi les comptes
listés à la demande d’abonnement, que l’abonné désire
consulter ou faire fonctionner à partir du service ccp.nc. Le
cas échéant, les commissions correspondant aux opérations
de débit ordonnées sur ces comptes, y sont prélevées,
conformément à l’article VII
- 12. du contrat.
CFN : Centre financier de Nouméa : établissement financier
de l’OPT.NC gestionnaire des CCP et comptes d’épargne
v
i
s
é
s
c
i
-
d
e
s
s
u
s
.
III
- CONTENU DU SERVICE ccp.nc
III – 1.
Le service
ccp.nc de l’OPT constitue une offre de
services financiers en ligne permettant à l’abonné utilisateur
d’une station informatique connectée à l’internet, d’avoir
accès à ses CCP et ses comptes d’épargne gérés par le
CFN.
Le service
ccp.nc de l’OPT.NC
permet
de :
a.
consulter les soldes des comptes, les encours carte
bancaire
VISA
et
télécharger
les
relevés
correspondants,
b.
commander des imprimés : remises de chèques,
enveloppes
préadressées
au
CFN,
relevés
d’identité postal (RIP)
ou d’épargne (RICE),
c
.
commander des moyens de paiement (chéquiers,
carte bancaire VISA ou privative JADE),
d.
transmettre des ordres de débit isolés, ponctuels ou
permanents dans les conditions détaillées à l’article
III.4,
e.
modifier le mot de passe.
III
- 2.
La mise à disposition par ccp.nc des soldes,
encours carte bancaire ou de retrait et relevés électroniques
d’opérations ont valeur informative,
l’abonné étant invité à
contrôler ses relevés périodiques transmis par le CFN.
III
- 3.
Les ordres de débit sont possibles, dans la limite
des avoirs disponibles,
de compte à compte au sein du CFN
(virements internes), ou vers des comptes bancaires en
Nouvelle
-Calédonie.
III
- 4.
Les virements internes sont en principe et sauf
incident, exécutés dans les 24 heures ouvrées.
Les autres
ordres de débit sont exécutés dans les délais habituels
compte tenu notamment des délais de compensation
interbancaire.
III
- 5. L’abonné peut ordonner des virements à exécution
différée, sachant que l’ordre peut être annulé au plus tard
dans les 24 heures ouvrées précédant la date d’exécution
préalablement indiquée. Toutefois, l’opération ne peut être
différée à une date ultérieure excédant deux mois pou
r
compter du jour de sa programmation dans ccp.nc.
III
-6
L’OPT.NC se réserve également la faculté de :
- limiter
ou refuser l’accès au service ccp.nc, de
limiter ou refuser
les transactions de débit
de rejeter toute
demande de moyen de paiement (chéquier ou carte
bancaire), notamment dans les cas de non habilitation du
donneur d’ordre, d’insuffisance de provision, d’opposition,
d’erreur dans le libellé des ordres de débit, de modification ou
de résiliation de l’abonnement tels que prévus par les
p
r
é
s
entes ;
- d’interrompre pendant 24 heures, par mesure de
sécurité, la connexion au serveur ccp.nc après la frappe de
trois code confidentiels consécutifs erronés.
I
V
-
CONDITIONS
D’ACCÈS
ET
DE
FONCTIONNEMENT
HABILITATION DE L’ABONNÉ
IV
- 1.
L’abonné doit être titulaire d’au moins un CCP
ouvert au CFN et justifier de son habilitation à consulter voire
à faire fonctionner le(s) CCP ou compte(s)
d’épargne qu’il
désigne dans sa demande d’abonnement au service ccp.nc,
à titre de :
-
titulaire ou mandataire
s’il s’agit d’un compte
courant postal ou d’épargne individuel,
-
c
o
-titulaire s’il s’agit d’un compte courant postal
collectif non indivis,
Avant d’autoriser l’accès au service ccp.nc, le CFN s’assure
que le demandeur dispose des habilitations requises pour la
consultation et le fonctionnement du (des) compte(s) qu’il
désigne dans la demande d’abonnement.
Dans le cas où le titulaire d’un CCP est une personne
morale, l’abonnement est ouvert au nom de la personne
morale par la personne physique dûment accréditée pour
faire fonctionner le compte.
Dans le cas où l’abonné est une personne mineure ou
majeure protégée, la demande d’abonnement doit être
contre
-signée
du
représentant
légal.
Les
possibilités
conférées par l’abonnement sont limitées
aux options a, b et
e de l’alinéa
III. 1 ci
-
d
e
s
s
u
s
.
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OPT.NC
Contrat d’abonnement au service ccp.nc de l’OPT.NC
DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS
version 1.1 - 1
er
juilet 2003
Si l’abonnement porte sur un compte indivis, les possibilités
conférées par l’abonnement sont limitées
aux options a, b et
e de l’alinéa
III. 1 ci-dessus.
IV-2
Le
nombre
de
comptes,
toutes
catégories
confondues, rattachés à l’abonnement n’est limité que par
l’habilitation de l’abonné sur les comptes désignés dans sa
demande.
IV- 3.
Les
comptes
désignés
dans
la
demande
d’abonnement ne doivent pas être clôturés.
CODE
D’ACCÈS
:
IDENTIFIANT
ET
CODE
CONFIDENTIEL
IV- 4.
Après validation de son contrat d’abonnement,
l’abonné reçoit un
code d’accès comportant :
-
un numéro d’identification ou identifiant, invariable,
composé de huit caractères alphanumériques,
-
un code confidentiel,
composé d’au plus huit
caractères alphanumériques qu’il peut modifier à sa
convenance à partir du serveur ccp.nc.
IV- 5 .
Dès réception de ce code d’accès, il est vivement
conseillé à l’abonné
de réaliser une première connexion au
service
ccp.nc
et de modifier immédiatement ce code
confidentiel puis de procéder à la manoeuvre régulièrement.
IV- 6.
En cas de perte ou d’oubli du code confidentiel, le
CFN attribue à l’abonné, sur sa demande, un nouveau code.
TERMINAL D’ACCÈS
IV- 7.
La connexion au service
ccp.nc s’effectue à partir
de n’importe quel terminal informatique raccordé à l’internet,
équipé d’un navigateur adéquat et présentant des capacités
suffisantes en termes de débit et de mémoire vive.
V - ENGAGEMENT DE L’OPT.NC
OBLIGATION
DE
MOYENS
–
SÉCURISATION,
CONFIDENTIALITÉ DES ÉCHANGES – CONTINUITE DE
SERVICE
V- 1.
Avec diligence, l’OPT.NC met en oeuvre ses
propres moyens
matériels et logiciels et en assure la
maintenance, en ce qui concerne la réception et l’émission
des informations. Il s’efforce de laisser le site ccp.nc
accessible 24h/24 sauf pendant les nécessaires interventions
quotidiennes de maintenance,
de mise à niveau logicielle ou
de modifications techniques dont il prévient l’abonné, dans
toute la mesure du possible.
En cas d’interruption du service, l’OPT.NC s’engage
à
mobiliser tous les moyens de nature à préserver les intérêts
de l’abonné et à rétablir les connexions dans les délais les
plus brefs.
V- 2.
Dans l’hypothèse d’une interruption du service
d’une durée supérieure à quinze jours consécutifs, dont il
serait à l’origine,
l’OPT.NC rembourse à l’abonné, sur sa
demande,
la totalité de la redevance afférente à la (aux)
période(s)
de
facturation
correspondant
à
la
durée
d’interruption du service. Ce dédommagement constitue, de
convention expresse, une indemnité forfaitaire couvrant la
totalité du préjudice subi et exclut tout autre réclamation en
dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
V- 3.
Sans préjudice des clauses énoncées aux articles
VI et XII, et dans la limite des technologies disponibles,
l’OPT.NC garantit la confidentialité et l’intégrité, c’est à dire la
non altération, des données échangées dans le cadre du
service, qu’impose le respect du secret professionnel.
L’OPT.NC assure la connexion sécurisée sur le site
ccp.nc et
met en oeuvre, à cet effet,
le protocole de cryptage SSL
(Secure socket layer) intégré en standard dans tous les
navigateurs internet, soit la version SSL 128 bits, laquelle
correspond au niveau le plus élevé de sécurité actuellement
disponible en standard.
EXÉCUTION DU SERVICE – DÉLAIS DE CONSERVATION
DES FICHIERS DANS LE SYSTÈME ccp.nc
V- 4.
Chaque jour ouvré, le CFN actualise les bases des
données commerciales et financières. Il met en place, dès
qu’il en a connaissance, les oppositions formées dans les
conditions exposées à l’alinéa VII-7
Le CFN exécute les demandes de prestations transmises par
l’abonné via ccp.nc.
Au préalable,
il procède aux contrôles
utiles dans le respect des dispositions prévues à l’alinéa III-6.
V- 5.
L’enregistrement
de
l’instruction
donnée
par
l’abonné, ou sa reproduction sur un support informatique ou
papier, détenu par le CFN, a valeur d’original constituant,
pour le CFN, la preuve de l’instruction. Cet enregistrement
justifie l’imputation aux comptes concernés des ordres ainsi
transmis par l’abonné.
V- 6.
L’historique des relevés et encours Carte bancaire
porte sur une période de quarante cinq jours.
V- 7.
Les fichiers comportant des virements à exécution
différée sont conservés jusqu’à dénouement des opérations
ou le cas échéant, jusqu'à leur annulation par l’abonné, vingt
quatre heures au plus tard avant la date prévue de leur
exécution, dans la limite des soixante jours alloués pour la
programmation desdites opérations différées.
V- 8.
L’historique des ordres exécutés via ccp.nc est
conservé dans le serveur ccp.nc pendant soixante jours.
Passé le délai de six mois, aucune réclamation de l’abonné
ne sera recevable en ce qui concerne les opérations en
cause.
VI-
LIMITES
DE
RESPONSABILITÉ
DE
L’OPT.NC
VI- 1.
La responsabilité de L’OPT.NC ne peut être
recherchée que s’il est établi qu’il a commis une
faute
lourde.
VI- 2.
L’OPT.NC n’est pas responsable des interruptions
ou dysfonctionnements non imputables au service ccp.nc
quels qu’ils soient, notamment de ceux résultant d’un cas de
force majeure tel que défini à l’article XIII.
VI- 3.
En aucun cas, la responsabilité de l’OPT.NC ne
pourra être engagée pour les dommages directs et indirects
et notamment pour tout préjudice commercial, financier ou
perte de bénéfice ayant pour cause, origine ou fondement,
l’utilisation du site ccp.nc, hormis le cas de dédommagement
prévu à l’alinéa V-2 ci-dessus.
VI- 4.
L’OPT.NC
est
étranger
aux
litiges
opposant
l’abonné à ses prestataires informatiques et à ses
fournisseurs d’accès à internet ainsi qu’en règle générale à
tout litige entre l’abonné et ses correspondants débiteurs ou
créanciers, à l’origine ou bénéficiant des mouvements
effectués sur son (ses) comptes, via ccp.nc.
VI- 5.
L’OPT.NC n’est pas responsable de la non
réception
des
messages
due
à
la
défaillance
des
équipements terminaux utilisés par l’abonné lui-même, ni de
leur diffusion à toutes personnes non autorisées pouvant en
prendre connaissance.
VI- 6.
Hormis le cas visé à l’alinéa VI-1 ci dessus, la
responsabilité de l’OPT.NC ne peut être engagée en cas
d’exécution par ses services d’opérations demandées par un
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OPT.NC
Contrat d’abonnement au service ccp.nc de l’OPT.NC
DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS
version 1.1 - 1
er
juilet 2003
tiers non autorisé ayant eu accès au service du fait de la
négligence de l’abonné. Le cas échéant, l’OPT.NC se
réserve le droit de suspendre
immédiatement l’accès au
service ccp.nc et en informe l’abonné selon tout moyen qu’il
juge approprié.
VII - ENGAGEMENT DE L’ABONNÉ
MODALITÉS D’ACCÈS AU SITE ccp.nc
VII- 1.
L’abonné fait son affaire de son accès à internet et
de la compatibilité des équipements et logiciels qu’il emploie
dans le cadre du service
ccp.nc.
Il supporte les frais de
connexion
au
service
(télécommunications,
fournisseur
d’accès, entre autres).
VII- 2.
L’abonné est informé que l’OPT.NC place un témoin
de connexion
(cookie) sur sa station internet afin de
recueillir, à des fins statistiques notamment, des informations
relatives
à sa navigation sur le site ccp.nc ou pour en faciliter
tout accès ultérieur.
INTÉGRITÉ ET PROTECTION INTELLECTUELLE
DU SITE
ccp.nc
VII– 3. L’abonné s’engage à ne pas entraver le bon
fonctionnement du site ccp.nc de quelque manière que ce
soit
: surcharge de la bande passante, transmission
d’éléments
susceptibles
d’endommager,
d’intercepter,
d’interférer tout ou partie du site ccp.nc
,
sans que cette
énumération soit exhaustive.
VII- 4.
L’abonné reconnaît que le site ccp.nc et son
contenu sont protégés par la législation
portant sur la
propriété
intellectuelle,
les
marques
de
fabrique,
de
commerce et tout autre signe distinctif. En conséquence, il
s’interdit de porter atteinte à ce droit, de quelque manière que
ce soit.
PRÉSERVATION DU CODE CONFIDENTIEL
VII- 5.
L’abonné est responsable de la préservation de son
code confidentiel et le cas échéant, des conséquences de sa
divulgation, notamment dans le cas d’opérations de débit
effectuées via ccp.nc par des tiers non autorisés,
sauf
preuve du contraire à sa charge.
VII- 6.
L’abonné doit, dans son intérêt,
ne communiquer
son code secret à quiconque. Le code en vigueur ne doit
figurer sur aucun document.
A cet effet, il est instamment conseillé à l’abonné de prendre
toutes les mesures visant à renouveler périodiquement
son
code confidentiel, notamment dès réception de celui attribué
initialement par l’OPT.NC et, impérativement, en cas de
perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse dudit code.
OPPOSITIONS
VII- 7.
L’abonné signale, dans les plus brefs délais, au
CFN la perte, le vol ou l’utilisation présumée frauduleuse de
son code confidentiel.
Dans tous les cas, une confirmation à transmettre au CFN,
par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus
tard dans les quarante huit heures, accompagnée du
récépissé de déclaration de perte, de vol ou de plainte, aux
services de police ou de gendarmerie est obligatoire.
La responsabilité de l’abonné est engagée pour les
opérations effectuées à l’aide de son code confidentiel
jusqu’à la prise en compte par le CFN de la déclaration, à
condition, en cas de déclaration exprimée verbalement, que
cette dernière ait été confirmée par écrit dans les conditions
ci-dessus.
TRANSMISSION DES ORDRES DE DÉBIT
VII- 8.
Compte tenu des dispositions de l’alinéa III-6,
l’abonné apporte, avant toute transmission via le service
ccp.nc, tout le soin requis à la saisie de ses ordres de débit.
VII- 9.
Tout ordre de débit transmis par l’abonné est
irrévocable dès lors qu’il a été normalement exécuté par le
CFN.
L’abonné est responsable des conséquences d’une erreur
d’imputation ou de transmission de son propre fait ainsi que
des conséquences aux manquements aux clauses prévues
aux alinéas VII-5 et VII-6 ci-dessus.
RÉMUNÉRATION
À L’OPT.NC DU SERVICE RENDU
VII- 10.
L’abonné
reconnaît
être
dûment
informé,
notamment par la consultation des rubriques « Financier » et
« Tarifs » du site internet de l’OPT.NC, de la tarification
appliquée dans le cadre du service et dont les modalités et la
mise en vigueur sont exposées au paragraphe «XI
« Tarification du service » ci-après.
Il est précisé que la redevance d’abonnement, perçue à
terme à échoir,
porte sur une période mensuelle indivisible.
VII- 11
Lors de sa demande d’adhésion au service ccp.nc,
l’abonné donne ordre au CFN de virer au profit de l’OPT.NC,
chaque mois, le montant de la redevance d’abonnement au
service ccp.nc
À cet effet, il désigne le compte courant
postal à débiter, dit compte support, lequel
doit
obligatoirement figurer dans la liste des comptes à rattacher
à l’abonnement.
VII- 12.
L’abonné accepte par avance l’imputation, sur le(s)
compte(s) qu’il mouvemente, des commissions rémunérant
les opérations de débit effectués à partir du serveur ccp.nc.
VIII - MODIFICATION DU CONTRAT AU
SERVICE ccp.nc
MODIFICATION DU FAIT DE L’ABONNÉ
VIII- 1.
L’abonné peut demander la suppression d’un ou
plusieurs comptes à la liste des comptes rattachés à
l’abonnement, de même qu’il peut ajouter un ou plusieurs
comptes à cette même liste dans la limite des habilitations
visées à l’article IV.2.
La demande est formulée par écrit daté et signé.
VIII- 2.
En cas de désolidarisation de l’abonné sur un
compte collectif éventuellement inscrit à l’abonnement mais
autre que le compte support de l’abonnement, le contrat est
réputé modifié.
Il en va de même si l’abonné cesse d’être le représentant de
la personne morale ou le mandataire du titulaire d’un compte
rattaché à l’abonnement ou encore lorsqu’il a demandé la
radiation du compte de la liste des comptes rattachés à
l’abonnement .
Dans tous les cas le CFN procède immédiatement à la
suppression de l’accès de l’abonné, via ccp.nc, sur le(s)
compte(s) concernés.
Cette mesure a pour effet d’annuler les commandes de
moyens de paiement ainsi que les ordres de virement,
transmis par l’abonné via le serveur ccp.nc et
portant sur
le(s) comptes concernés, non encore exécutés par le CFN.
VIII- 3. En cas de changement d’état civil de l’abonné, le CFN
procède à la modification de l’intitulé de l’abonnement.
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OPT.NC
Contrat d’abonnement au service ccp.nc de l’OPT.NC
DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS
version 1.1 - 1
er
juilet 2003
MODIFICATION DU FAIT DE L’OPT.NC
VIII- 4.
Afin
d’appliquer
les
évolutions
législatives,
réglementaires et techniques ou d’améliorer ses prestations,
l’OPT.NC peut modifier, à tout moment,
le présent document
de même que le contenu du service ccp.nc. Les modifications
s’appliquent aux contrats futurs et aux contrats en cours,
sous réserve de la clause prévue à l’alinéa VIII-6.
VIII- 5.
L’OPT.NC
informe
l’abonné
par
tout
moyen
approprié,
éventuellement par message diffusé via le service
ccp.nc, des modifications substantielles de l’offre de service
ccp.nc.
VIII- 6.
L’utilisation par l’abonné, pendant trois mois, du
service ainsi modifié,
vaut acceptation tacite des nouvelles
conditions de fonctionnement du service ccp.nc, aucune
réclamation de ce fait n’étant dès lors recevable.
IX - DURÉE DU CONTRAT
Le contrat est souscrit pour une durée initiale de six
mois à l’issue de laquelle il se prolonge, par tacite
reconduction, pour une durée indéterminée.
X - RÉSILIATION
RÉSILIATION DU FAIT DE L’ABONNÉ
X- 1.
La résiliation du contrat d’abonnement peut être
demandée, à tout moment,
par l’abonné sans préavis, et
notamment en cas de contestation des nouvelles conditions
tarifaires. Toutefois, en cas de résiliation pendant la période
initiale visée à l’article IX, l’abonnement reste dû jusqu’à la fin
de celle-ci sauf dans le cas prévu aux alinéas VIII-4 et X-6
des présentes.
X- 2.
L’abonnement prend fin avec la clôture du compte à
partir duquel le montant de la redevance d’abonnement
(compte support) visée au paragraphe XI « Tarification du
service»
est virée au profit de l’OPT.NC.
X- 3.
En cas de désolidarisation de l’abonné sur le compte
collectif support de l’abonnement, le contrat est réputé résilié.
Il en va de même si l’abonné cesse d’être le représentant de
la personne morale ou le mandataire du titulaire du compte
support de l’abonnement.
X- 4
En cas de décès de l’abonné, le CFN procède, dès
qu’il en a connaissance à la radiation de l’abonnement du
service ccp.nc.
RÉSILIATION DU FAIT DE L’OPT.NC
X- 5. L’OPT.NC se réserve le droit de mettre fin
immédiatement, sans préavis et sans indemnité au présent
contrat d’abonnement en cas de manquement de l’abonné à
ses obligations. L’OPT.NC avise l’abonné de sa décision par
courrier postal ordinaire.
X- 6.
En cas de suppression de l’offre de service ccp.nc
motivée par une décision d’une autorité publique compétente,
l’OPT.NC en avise l’abonné au moins trois mois avant
l’interruption définitive. Cet événement met fin
ipso facto
et
sans indemnisation au présent contrat d’abonnement.
LES EFFETS DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT
X-7
La résiliation a pour effet d’annuler les commandes
de moyens de paiement ainsi les ordres de virement,
transmis par l’abonné via le serveur ccp.nc,
portant sur
l’ensemble des comptes rattachés au contrat y compris le
compte support de l’abonnement, non encore exécutés par le
CFN.
XI - TARIFICATION DU SERVICE
XI- 1.
Le tarif du service ccp.nc se décompose en :
.
une redevance d’abonnement périodique fixe et indivisible,
perçue d’avance ;
.
des commissions correspondant aux opérations de débit
facturées, le cas échéant et respectivement sur le(s)
compte(s) mouvementé(s) désignés dans la demande
d’abonnement en fonction des tarifs en vigueur.
XI- 2.
Les tarifs sont exprimés en F CFP hors taxes (HT)
et toute taxes comprises (TTC). Ils sont publiés au Journal
officiel de la Nouvelle-Calédonie. Ils sont communiqués à
l’abonné lors de la signature du contrat,
XI- 3.
Toute modification de ces tarifs fait l’objet d’un
préavis de trois
mois avant l’entrée en application. À cet
effet, ils font l’objet, dans toute la mesure du possible, d’un
message diffusé sur le serveur ccp.nc de l’OPT.NC, pendant
une durée de trois mois avant application. Passé la date
d’entrée en vigueur,
la poursuite de l’utilisation du service
vaut acceptation tacite
de la modification des conditions
tarifaires du service ccp.nc.
XI- 4.
L’abonné s’acquitte du paiement des redevances et
commissions dues au titre du service ccp.nc dans les
conditions exposées aux alinéas VII – 11 et VII-12 supra.
XI-5.
L’abonné bénéficie de trois mois d’abonnement
gratuit offerts par l’OPT.NC pour compter de la signature du
contrat, la facturation de la redevance ayant lieu à partir du
1
er
jour du 4
ème
mois suivant celui de la souscription.
L’abonné ne peut bénéficier qu’une fois de cet avantage
commercial qui ne peut être renouvelé, ni en cas de transfert
de l’abonnement vers un autre compte support, ni en cas de
réabonnement au service après
une résiliation quel qu’en ait
été le motif.
XII - INFORMATIONS NOMINATIVES
XII- 1.
Les informations recueillies dans le cadre des
présentes ne seront utilisées et ne feront l’objet de
communication extérieure que pour satisfaire aux besoins de
la gestion du service ccp.nc de l’OPT.NC ou de leur
commercialisation partielle ou répondre aux obligations
légales et réglementaires auxquelles ne peut s’opposer le
secret professionnel.
XII- 2.
Elles pourront donner lieu à exercice du droit
d’accès,
de rectification et d’opposition dans les conditions
prévues par la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
XIII – CAS DE FORCE MAJEURE
On entend par force majeure tout événement imprévisible,
irrésistible et extérieur aux parties.
Il est expressément convenu que les évènements qualifiés de
cycloniques sont constitutifs d’un cas de force majeure.
Les cas de force majeure suspendent les effets du contrat
pendant toute sa durée d’existence. Toutefois,
après trois
mois
d’empêchement,
la
résiliation
intervient
automa-
tiquement sans indemnité.
XIV - LOI APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis, pour son interprétation et son
exécution, à la loi française applicable en Nouvelle-
Calédonie.
En cas de litige, seuls les tribunaux de Nouvelle-Calédonie
seront compétents.
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