Charte de l'utilisateur internet - Proposition de Charte de l ...

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Charte de l'utilisateur internet - Proposition de Charte de l ...

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• Langue: Français

Extrait

le 18 novembre 2004

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Proposition de Charte de l’utilisateur d’Internet

dans l’Académie de Martinique

Elaborée par : Conseiller Juridique de l’Académie

Cellule TICE

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Préambule

La présente charte a pour objet

•

de définir les modalités et conditions générales d’utilisation des services Internet et

Intranet (web et messagerie électronique) pour l’ensemble de l’académie de la

Martinique. Elle s’applique donc à tout utilisateur membre du personnel (des services

académiques, écoles, collèges, lycées), élève ou étudiant.

•

de réglementer les conditions d’élaboration et de diffusion du site académique et des

sites d’établissements de l’Académie, hébergés ou non par le serveur académique.

Du point de vue déontologique et éditorial, tout utilisateur du réseau Internet a accès à un

formidable espace de liberté qui ne doit pas entraîner le non-respect de la personne

humaine, en particulier à l’égard de l’enfant.

Règles déontologiques

A.Utilisation d’un système informatique

L’utilisation d’un système informatique, quel qu’il soit, est soumise au respect de la loi. Son

non-respect est passible de sanctions pénales (amendes ou emprisonnement), sans préjudice

des dommages et intérêts éventuels, de même que, pour les agents de l’Etat, de sanctions

disciplinaires.

B.Respect des libertés individuelles

L’utilisateur ne doit pas porter atteinte à l’intégrité d’un utilisateur ou à sa sensibilité ;

notamment par l’intermédiaire de messages, textes ou images. Il ne peut sans autorisation

mettre en place, conserver et divulguer un fichier de données nominatives.

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C.Fraude informatique

Chaque utilisateur s’engage à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui

pourraient avoir pour conséquences :

9

de masquer sa véritable identité

9

d’interrompre le fonctionnement normal du réseau

9

de se connecter ou d’essayer de se connecter sur un site sans y être autorisé

9

d’altérer les données pour tenter d’accéder à des informations appartenant à

d’autres utilisateurs du réseau sans leur autorisation

« …l’utilisateur d’un système informatique ne doit pas tenter de lire ou de copier les fichiers

d’un autre utilisateur sans son autorisation… »

« Il ne peut – sans les autorisations adéquates (CNIL et personnes concernées), mettre en

place, conserver, divulguer un fichier de données nominatives. » (articles 226-16 et 226-22

du code pénal).

Les peines encourues peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 244,90 € d’amende.

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de récupérer, de reproduire et de diffuser les informations appartenant à d’autres

utilisateurs du réseau sans leur autorisation

« …l’accès ou le maintien frauduleux dans un système informatique,… la falsification, la

modification, la suppression et l’introduction d’informations avec l’intention de nuire,… la

modification, la suppression et l’introduction de traitements dans un système dans le but d’en

fausser le comportement, … sont considérés comme des délits… La tentative de ces délits

relève des mêmes peines ».

Les sanctions peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 304 898,03 € d’amende, ainsi

qu’à une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique (articles 226-

21, 323-1 à 323-7 du code pénal).

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de copier, ou reproduire des logiciels sans les autorisations nécessaires

« … Toute reproduction de tout logiciel autre que l’établissement d’une copie de sauvegarde

est illicite… (article L.122-6 du code de la propriété intellectuelle) » Elle constitue le délit de

contrefaçon (article L.335-2 du code de la propriété intellectuelle).

Les peines encourues peuvent aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement de 15 244,90 €

d’amende.

D.Règles d’attribution et d’utilisation d’un compte d’accès à Internet

Chaque établissement ou service de l’Académie peut disposer d’un compte d’accès à Internet

fourni par l’Académie.

Les éléments permettant au titulaire de ce compte de s’identifier et de se connecter aux

services Internet sont personnels et confidentiels. En conséquence, le titulaire s’engage à

conserver secrets les éléments constitutifs de son identification (nom d’utilisateur, mot de

passe) et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte ou de vol d’un des éléments d’identification, le titulaire du compte doit

informer dans les meilleurs délais le rectorat de Martinique qui en fera l’annulation

immédiate.

Tout usage des éléments d’identification de l’abonné est fait sous l’entière responsabilité de

l’abonné.

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Chaque titulaire d’un compte d’accès Internet fourni par l’Académie de Martinique s’engage

à n’utiliser ce dernier que dans un cadre exclusivement professionnel.

E.Règles d’attribution et d’utilisation d’un compte de messagerie

Le demande d’attribution d’un compte e-mail, messagerie professionnelle sur le serveur

académique, se fait auprès du CTICE, sous couvert du chef d’établissement.

Tout titulaire d’une adresse électronique professionnelle autorise l’Académie de Martinique à

faire figurer et à diffuser ses coordonnées professionnelles dans l’annuaire des services du site

académique.

Chaque utilisateur s’engage à ne pas encombrer les serveurs et lignes de communication.

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Par la diffusion de fichiers attachés trop volumineux

9

Par la diffusion de messages ayant pour but de créer des chaînes de message.

Chaque utilisateur doit prêter une attention toute particulière à ne pas diffuser de virus

informatique.

F.Règles de diffusion, conception et mises à jour de sites Internet

Ces règles s’appliquent à tout organisme académique (établissements d’enseignement public

ou privé, services académiques, membres des corps d’inspection…) habilité à diffuser des

informations ou des documents pédagogiques sur Internet.

La réalisation de sites Internet par les services de l’éducation nationale et les établissements

scolaires va de paire avec le respect du principe de la neutralité commerciale. Ce principe

s’applique même si un partenariat a été conclu avec une entreprise, pour son savoir-faire

technique.

Le principe de neutralité du service public de l’éducation nationale est rappelé par l’article

L.511-2 du code de l’éducation.

Chaque organisme académique a la responsabilité de l’information qu’il diffuse.

Les utilisateurs sont avertis que les messages de nature diffamatoire, discriminatoire (raciste,

sexiste), pornographique… ou d’incitation à la violence, diffusés par Internet tombent sous le

coup de la loi pénale, sans préjudice de sanctions disciplinaires.

Le titulaire de l’accès Internet est le seul responsable de l’utilisation des donnés qu’il consulte

et transfère et doit notamment s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires

(licences d’utilisation de logiciels, droit de reproduction des images, des textes et des sons…)

•

Choix du serveur d’hébergement et responsabilités

La responsabilité de toute diffusion appartient au chef d’établissement, au chef de service ou

au corps d’inspection concerné. Il peut choisir en toute liberté le serveur hébergeur.

Cependant, ce choix reste une composante essentielle de l’image de l’Académie. A cet effet, il

appartient au responsable de faire figurer son site sur un serveur d’hébergement qui respecte

certaines règles déontologiques et morales.

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Le chef d’établissement, le chef de service ou l’inspecteur concerné doit également avoir

toute la maîtrise de la mise en ligne en y possédant les droits d’accès (ID utilisateur et mot de

passe).

La mise en oeuvre technique de cette diffusion peut être déléguée à un très petit nombre de

personnes qui s’engagent à ne divulguer à qui que ce soit les paramètres qui permettent

l’accès au répertoire concerné.

Ces personnes perdent cet accès lors de leur départ de l’établissement ou du service.

•

Respect des droits d’auteur

Les droits d’auteurs (moraux et patrimoniaux) appartiennent à chaque auteur ou groupe

d’auteurs.

Pour tout autre usage, notamment de publication sur le web, une demande d’autorisation

écrite doit être faite auprès de l’auteur.

Quelques extraits du Code de la propriété intellectuelle :

*Art. L.122-4 : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le

consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ».

Quelques rares cas limitent la portée de cet article :

*Art. L.122-5 : « … lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :

1. Les représentations privées, gratuites… dans le cadre du cercle de famille ;

2. Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé ;

3. Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source

•

Protection des mineurs et droit au respect de la vie privée

Art.9 du code civil :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. »

« … Toute personne peut interdire la reproduction de ses traits… ;

« … C’est à celui qui reproduit l’image d’apporter la preuve de l’autorisation et il ne suffit

pas d’avoir acquis les droits du photographe… »

S’agissant des mineurs, ce droit à l’image mais aussi de façon plus générale au respect

de sa personne, est d’application stricte.

Il est important de s’assurer que l’on dispose d’une autorisation écrite des parents avant

diffusion de photographies de leurs enfants mineurs sur Internet.

Le non-respect de cette protection est sanctionné par les articles 226-1 à 226-7 du code pénal :

226-1 :

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 734,70 € d’amende le fait, au moyen

d’un procédé quelconque ; de volontairement porter atteinte à l’intimité de la vie privée

d’autrui

1. en captant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de leur auteur des paroles

prononcées à titre privé ou confidentiel

2. en fixant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de celle-ci, l’image d’une

personne se trouvant dans un lieu privé. »

« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de ces infractions ».

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•

Sites pédagogiques

Ces sites sont constitués de documents pédagogiques réalisés pour chaque discipline

enseignée de la maternelle au lycée.

Chaque inspecteur assure la validation pédagogique des contenus relevant de sa discipline

(vérification de l’authenticité et de l’originalité des sources).

Il désigne au CTICE un responsable ou un groupe disciplinaire habilité à travailler sur le site.

Ce responsable est appelé à fonctionner en autonomie en collaboration avec la cellule internet.

Il dispose d’un accès FTP sur le serveur pédagogique.

Ces sites à caractère pédagogique doivent respecter la charte graphique et s’intégrer de

manière harmonieuse au site académique.

•

Sites d’établissements hébergés

Le serveur académique est également un serveur d’hébergement des sites d’organismes

académiques (établissements d’enseignement, services administratifs annexes…). Ils doivent

diffuser des données pédagogiques et ne pas se livrer à une activité à but lucratif.

Le chef d’établissement est le responsable du contenu et de la charte graphique du site.

L’hébergement est gratuit.

L’espace attribué est illimité, le responsable technique dispose d’un accès FTP pour les mises

à jour et peut bénéficier d’une assistance technique pour la réalisation du site, l’installation de

base de données, scripts, compteurs et autres utilitaires.

Le Recteur se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires sans préjudice des

sanctions administratives, à l’égard de toute personne ayant participé directement ou

par personne interposée à la violation de la présente charte.

La présente charte peut être adaptée ou modifiée par avenant selon les mêmes règles de

forme et de procédure présentement utilisées.

le 18 novembre 2004

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LETTRE D’ENGAGEMENT

Je soussigné(e)

(nom, prénom, qualité, adresse)

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

………………………….………………………………………………………………..…….

déclare avoir pris connaissance de l’intégralité de la charte de l’utilisateur d’Internet

dans l’Académie de la Martinique et des règles légales qu’elle comporte, et m’engage à

les respecter.

Fait à ………….…… le ………….……

Signature :

la signature doit être précédée

de la mention « lu et approuvé »