Comment porter plainte devant le tribunal pénal ? Comment agir ...

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Comment porter plainte devant le tribunal pénal ? Comment agir ...

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• Publié par: olyjukym
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Les actions en justice Au pÈnal Au civil Au tribunal administratif

Comment porter plainte devant le tribunal pÈnal ?

Comment agir devant le tribunal civil ?

Selon la nature des bruits et lÕobjectif visÈ,il existe deux sortes de tribunaux : > Le tribunal dÕinstance compÈtent pour les litiges dont les dommages et intÈrÍts sont infÈrieurs ‡ 50.000 F, soit 7623 euros > le tribunal de grande instance compÈtent pour les litiges ommages-intÈrÍts sont supÈrieurs ‡ 50.000 F, euros poser des travaux au fauteur du bruit.

unal dÕinstance

e au chef-lieu de lÕarrondissement. ent, il existe 6 tribunaux dÕinstance en Gironde : Bazas, Blaye, Bordeaux, La RÈole et Lesparre. ecourir ‡ une procÈdure de conciliation qui Èvite devant le tribunal. Il suffit de dÈposer une deman- fe soit oralement, soit par simple lettre. vous convoque ainsi que le fauteur de bruit. prÈsent au dÈbut de lÕaudience, ‡ lÕappel des per- nvoquÈes. iliation rÈussit, le juge dresse un procËs-verbal de SÕil nÕest pas respectÈ,vous pouvez demander ‡ un faire exÈcuter la dÈcision.

iliation Èchoue, il faut vous adresser ‡ un huissier r par le tribunal une date dÕaudience. Il en informe rsaire par une assignation ‡ toutes fins. z avancer les frais de son intervention.

ce dÕun avocat nÕest pas obligatoire mais il est prÈ-  sefaire dÈfendre par quelquÕun dont cÕest le juge peut tenter une nouvelle conciliation, ordon- pertise. as, vous devez avancer les frais.

dÈlibÈrÈ, cÕest-‡-dire si le juge se rÈserve un dÈlai n avant de trancher, vous Ítes informÈ de la date n.Vous demandez, ce jour-l‡, au greffe le contenu du

LES INFOS BRUIT N∞8

DÈcembre 1999

Les actions en justice