Comment porter plainte devant le tribunal pénal ? Comment agir ...

pages

Français

Documents

Lire un extrait

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne En savoir plus

Découvre YouScribe en t'inscrivant gratuitement

Je m'inscris

Découvre YouScribe en t'inscrivant gratuitement

Je m'inscris

pages

Français

Ebook

Lire un extrait

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne En savoir plus

Publié par

olyjukym

Nombre de lectures

120

Langue

Français

Comment porter plainte devant le tribunal pénal ? Comment agir ...

Voir

Publié par

olyjukym

Nombre de lectures

120

Langue

Français

Les actions en justice Au pÈnal Au civil Au tribunal administratif

Comment porter plainte devant le tribunal pÈnal ?

Comment agir devant le tribunal civil ?

Selon la nature des bruits et lÕobjectif visÈ,il existe deux sortes de tribunaux : > Le tribunal dÕinstance compÈtent pour les litiges dont les dommages et intÈrÍts sont infÈrieurs ‡ 50.000 F, soit 7623 euros > le tribunal de grande instance compÈtent pour les litiges ommages-intÈrÍts sont supÈrieurs ‡ 50.000 F, euros poser des travaux au fauteur du bruit.

unal dÕinstance

e au chef-lieu de lÕarrondissement. ent, il existe 6 tribunaux dÕinstance en Gironde : Bazas, Blaye, Bordeaux, La RÈole et Lesparre. ecourir ‡ une procÈdure de conciliation qui Èvite devant le tribunal. Il suffit de dÈposer une deman-fe soit oralement, soit par simple lettre. vous convoque ainsi que le fauteur de bruit. prÈsent au dÈbut de lÕaudience, ‡ lÕappel des per-nvoquÈes. iliation rÈussit, le juge dresse un procËs-verbal de SÕil nÕest pas respectÈ,vous pouvez demander ‡ un faire exÈcuter la dÈcision.

iliation Èchoue, il faut vous adresser ‡ un huissier r par le tribunal une date dÕaudience. Il en informe rsaire par une assignation ‡ toutes fins. z avancer les frais de son intervention.

ce dÕun avocat nÕest pas obligatoire mais il est prÈ- sefaire dÈfendre par quelquÕun dont cÕest le juge peut tenter une nouvelle conciliation, ordon-pertise. as, vous devez avancer les frais.

dÈlibÈrÈ, cÕest-‡-dire si le juge se rÈserve un dÈlai n avant de trancher, vous Ítes informÈ de la date n.Vous demandez, ce jour-l‡, au greffe le contenu du

LES INFOS BRUIT N∞8

DÈcembre 1999

Les actions en justice

Voir