Comment porter plainte devant le tribunal pénal ? Comment agir ...

pages

Français

Documents

Lire un extrait

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne En savoir plus

Découvre YouScribe et accède à tout notre catalogue !

Je m'inscris

Découvre YouScribe et accède à tout notre catalogue !

Je m'inscris

pages

Français

Documents

Lire un extrait

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne En savoir plus

Publié par

olyjukym

Nombre de lectures

120

Langue

Français

Comment porter plainte devant le tribunal pénal ? Comment agir ...

Voir

Publié par

olyjukym

Langue

Français

Les actions en justice Au pÈnal Au civil Au tribunal administratif

Comment porter plainte devant le tribunal pÈnal ?

Comment agir devant le tribunal civil ?

Selon la nature des bruits et lÕobjectif visÈ,il existe deux sortes de tribunaux : > Le tribunal dÕinstance compÈtent pour les litiges dont les dommages et intÈrÍts sont infÈrieurs ‡ 50.000 F, soit 7623 euros > le tribunal de grande instance compÈtent pour les litiges ommages-intÈrÍts sont supÈrieurs ‡ 50.000 F, euros poser des travaux au fauteur du bruit.

unal dÕinstance

e au chef-lieu de lÕarrondissement. ent, il existe 6 tribunaux dÕinstance en Gironde : Bazas, Blaye, Bordeaux, La RÈole et Lesparre. ecourir ‡ une procÈdure de conciliation qui Èvite devant le tribunal. Il suffit de dÈposer une deman-fe soit oralement, soit par simple lettre. vous convoque ainsi que le fauteur de bruit. prÈsent au dÈbut de lÕaudience, ‡ lÕappel des per-nvoquÈes. iliation rÈussit, le juge dresse un procËs-verbal de SÕil nÕest pas respectÈ,vous pouvez demander ‡ un faire exÈcuter la dÈcision.

iliation Èchoue, il faut vous adresser ‡ un huissier r par le tribunal une date dÕaudience. Il en informe rsaire par une assignation ‡ toutes fins. z avancer les frais de son intervention.

ce dÕun avocat nÕest pas obligatoire mais il est prÈ- sefaire dÈfendre par quelquÕun dont cÕest le juge peut tenter une nouvelle conciliation, ordon-pertise. as, vous devez avancer les frais.

dÈlibÈrÈ, cÕest-‡-dire si le juge se rÈserve un dÈlai n avant de trancher, vous Ítes informÈ de la date n.Vous demandez, ce jour-l‡, au greffe le contenu du

LES INFOS BRUIT N∞8

DÈcembre 1999

Les actions en justice

Voir