Conseil d'état statuant au contentieux n° 267494 mentionné aux

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Extrait

Conseil d’État

statuant

au contentieux

N° 267494

Mentionné aux Tables du Recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

Mme Nathalie Escaut, Rapporteur

M. Casas, Commissaire du gouvernement

M. Stirn, Président

SCP RICHARD

Lecture du 23 novembre 2005

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai 2004 et 8

septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE

A RESPONSABILITE LIMITEE AXIALOGIC, dont le siège est 5, rue de la Télématique BP

717 à Saint-Etienne Cedex 9 (42950), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE

AXIALOGIC demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’arrêt du 4 mars 2004 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a

annulé le jugement du 2 juillet 2002 du tribunal administratif de Paris qui avait, d’une part,

annulé la décision du Garde des sceaux, ministre de la justice, d’attribuer à la société Arobase

les trois lots d’un marché de progiciels de traitement des procédures civiles des cours d’appel

et des tribunaux de grande instance et de gestion des conseils de prud’hommes et sa décision

de rejet du recours gracieux formé contre cette décision par la société requérante et, d’autre

part, enjoint au ministre, s’il ne pouvait obtenir de la société Arobase la résolution dudit

marché, d’en solliciter l’annulation auprès du juge du contrat ;

2°) statuant au fond, de rejeter le recours présenté par le ministre de la justice devant la cour

administrative d’appel de Paris ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du

code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Richard, avocat de la SOCIETE AXIALOGIC,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’à l’issue d’une procédure d’appel d’offres sur performances, le directeur de

l’administration générale et de l’équipement du ministère de la justice a décidé, le 6 avril

1998, d’attribuer à la société Arobase les trois lots du marché national d’acquisition,

d’installation et de maintenance d’un logiciel de traitement des procédures civiles devant les

cours d’appel et les tribunaux de grande instance ainsi que d’un logiciel de gestion des

conseils de prud’hommes ; qu’à la suite du recours formé par la SOCIETE AXIALOGIC, le

tribunal administratif de Paris, par un jugement en date du 2 juillet 2002, a annulé cette

décision ; que, par un arrêt en date du 4 mars 2004, la cour administrative d’appel de Paris a

annulé ce jugement et rejeté la demande de la SOCIETE AXIALOGIC ; que cette dernière se