Contribution du SPQR - ARGUMENTAIRES ET PROPOSITIONSnov2008**
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ARGUMENTAIRES ET PROPOSITIONS DE LA PQR 13 /11/08 POLE 1 : LES METIERS DU JOURNALISME : - Déontologie - Droits d’auteurs - Indemnités des Journalistes - Statut des journalistes - Clause de cession - Correspondants locaux - Sociétés de rédacteurs GROUPE « METIERS DU JOURNALISME » FICHE « DEONTOLOGIE » FONDEMENTS Lʼimplication de la PQR dans la vie quotidienne des Français lui a fait prendre très tôt la mesure de sa responsabilité et de sa spécificité. Cette proximité crée un lien affectif fort avec ses lecteurs et lui dicte une éthique particulièrement exigeante. Croiser et rencontrer au quotidien les acteurs de la vie locale, sociale, économique implique une exigence et une vigilance particulières dans le traitement de lʼinformation qui les concerne. La déontologie des éditeurs et journalistes de PQR est donc le fruit dʼune culture, dʼune formation, dʼun professionnalisme. Leur responsabilité sʼexerce en en se référant à deux valeurs fondamentales: - le droit à lʼinformation - le respect de la personne MOYENS 23 titres de PQR sont dotés dʼune Charte de Déontologie Plusieurs quotidiens régionaux (La Dépêche, Midi Libre, La NRCO et Sud Ouest) ont un médiateur qui reçoit les remarques des lecteurs et les répercute vers les journalistes avec leur avis. Certains tiennent un chronique hebdomadaire dans les pages du journal.(SO) Les rédacteurs en chef de la PQR qui se réunissent plusieurs fois par an au sein dʼune COMMISSION DE LI NFORMATION réfléchissent constamment à leur rôle et à leur responsabilité : - Dans le traitement éditorial des « faits divers » - ex après « lʼaffaire dʼOutreau », en invitant M. Houillon Pdt de la Commission des Lois à lʼAN et rapporteur de la Commission dʼenquête à débattre sur le rôle de la presse. - dans la gestion des blogs - en suivant attentivement les évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de droit à lʼimage, présomption dʼinnocence, protection des sources … Les relations avec la justice Les travaux et réflexions menés sur ce sujet se sont concrétisés de diverses manières : ʼ - Renforcement des formations internes -via les écoles de journalisme- sur la base de modules de formation spécifiques :« Presse/Justice »… - Rédaction dʼun « Vademecum Presse/Justice » (1993) rappelant les règles essentielles du droit de la Presse et précisant dans un lexique le sens des termes judiciaires couramment employés. - Enfin, par une réflexion constante sur leur conception des « Régles et Usages » de leur profession, les rédacteurs en chef de la PQR contribuent à la clarification des droits et devoirs qui sʼimposent à la fois à la presse, à la justice et au citoyen. LES REGLES ET USAGES DE LA PQR : QUELQUES EXEMPLES Exigence de sérieux et de rigueur Impliquant un important effort de formation - Publier une information précise: le souci du détail prend, en raison de la proximité une dimension particulière. Une erreur de prénom est aussi impardonnable que néfaste à la crédibilité dʼune rédaction. - Ne pas nourrir la rumeur - Assurer le suivi des informations - Faire preuve de mesure dans lʼexpression Affirmation du respect de la personne - Respecter la dignité de la personne humaine : sʼagissant le choix des photos la PQR avait anticipé les mesures législatives telles que lʼinterdiction de publier la photo dʼune personne menottée… - Respecter la vie privée et le droit à lʼimage : la proximité donne une dimension particulière de ces exigences - Recueillir tous les points de vue nécessaires à une présentation équilibrée de faits ou polémiques - Divulguer lʼidentité des personnes avec discernement , éviter en particulier de le faire pour celles qui sont impliquées dans de petites infractions - Informer sans provoquer discrimination, racisme ou violence Respect de la présomption dʼinnocence - Veiller à la véracité des faits, à la prudence et à lʼéquité dans lʼexpression - Ne pas se substituer à la Justice : informer sans « condamner », rappeler la présomption dʼinnocence - Utiliser les termes juridiques appropriés : écarter les expressions « qualifiantes » vite péjoratives - Veiller à ne pas introduire une présomption de culpabilité par le choix des photos - Veiller à publier le non-lieu dont a bénéficié une personne dans une affaire traitée par la rédaction (sauf demande contraire de ladite personne) Exercice du droit de réponse Eviter les NDLR : en particulier quand il émane dʼune personne ayant bénéficié dʼun non-lieu, dʼune relaxe, dʼun acquittement En faciliter lʼexercice : sʼil nʼest pas contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, ni de nature à porter atteinte à lʼintérêt des tiers, à lʼhonneur du journal. GROUPE « METIERS DU JOURNALISME » FICHE DROITS D’AUTEUR Le code du Travail et le code de la Propriété intellectuelle abordent actuellement le travail du journaliste dans le cadre d’une organisation mono produit : un journaliste travaille pour un titre, et tout travail supplémentaire ou pour un autre titre doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail et d’une rémunération complémentaire. Cette législation n’est plus adaptée à la situation actuelle : la part de la presse écrite décroît et les entreprises de presse tentent de compenser cette perte par de nouveaux supports, notamment internet et de nouvelles marques qui permettent de cibler plus précisément les lecteurs. Plusieurs groupes de presse ont signé des accords avec les organisations syndicales pour organiser cette réutilisation. Ces accords ne sont que des solutions d’attente : − Leur portée juridique est limitée. En effet, les syndicats ne sont habilités à signer des accords que pour du droit social. La propriété intellectuelle est un droit individuel qui sort de leur champ de compétence. − Les accords peuvent à tout moment être dénoncés alors que les entreprises ont pu investir dans les nouveaux médias et se voir contraintes de cesser leur publication, notamment sur internet. − Un journaliste à titre individuel peut toujours contester ces accords et refuser que ses articles soient réutilisés. Or un contenu « à trous » n’est évidemment pas commercialisable. Par rapport aux autres formes de presse, la presse régionale présente des spécificités. La marque n’est pas un critère unique. Certains produits sont déclinés sous des marques plus adaptées aux publics que l’on cherche à toucher. L’exemple le plus frappant pour la PQR concerne les sites « www.maville.com » qui sont l’émanation du journal mais ne porte pas sa marque. Le plus souvent les entreprises sont structurées en groupe qui exploitent plusieurs titres. La maquette et l’organisation du contenu peuvent être similaires mais le lecteur est attaché à la légitimité du titre historique qu’il faut donc conserver. Pourtant, il y a des pages communes à plusieurs journaux d’un même groupe, notamment en matière d’informations générales. Il serait aberrant de payer un complément de rémunération sous prétexte que le travail du journaliste paraît le même jour sous plusieurs titres. L’accord de branche PQR du 8 novembre 1999 tient compte de cette originalité en donnant à l’entreprise une définition plus extensive que la stricte définition juridique. De nombreuses entreprises de presse en région développent des numéros spéciaux qui sont fabriqués à partir des bases de données du journal. Ces numéros sont publiés sous la marque du journal dont ils visent à conforter l’image pour trouver de nouveaux lecteurs. Quelle justification y aurait-il à un deuxième paiement ? Préconisations La presse française a besoin pour combler le retard de son développement multimédia, d’une modification du code de la propriété intellectuelle pour prévoir une cession de plein droit à l’éditeur : - Sans rémunération supplémentaire dans un délai limité lié à la périodicité et à la nature de la publication particulièrement pour alimenter les sites internet ou pour réaliser des pages communes dans les titres d’un même groupe. - Avec une rémunération complémentaire pour les utilisations à plus long terme. - La réutilisation par l’entreprise en dehors du cadre de sa mission d’information (par exemple édition) peut toujours faire l’objet d’une convention expresse individuelle. Il convient également de prévoir un dispositif pour débloquer la situation en cas de refus de signer un accord collectif, par le biais d’une commission paritaire dont le rôle n’est pas d’autoriser ou non la rémunération ; mais seulement de fixer la rémunération complémentaire au cas où elle est due. Enfin, l’éditeur doit pouvoir utiliser les contributions des journalistes dans l’ensemble des sociétés rattachées au groupe de l’employeur. Ces modifications sont nécessaires à la survie des entreprises de presse face aux nouvelles formes d’expressions. Le SPQR a signé en 1999 un accord-cadre organisant cette cession à titre exclusif. Cet accord-cadre qui n’a jamais été signé par le SNJ mais n’a pas non plus fait l’objet d’une opposition, apporte une sécurité juridique toute relative aux entreprises de PQR qui l’ont décliné localement au sens où ces accords locaux n’ont jamais été complétés par des conventions individuelles signées par tous les journalistes concernés. Les modalités de rémunération prévues dans l’accord-cadre donnent la possibilité aux accords locaux de faire naître la rémunération complémentaire entre le premier et le huitième jour suivant la première publication. Le SPQR, afin de diversifier les sources habituelles d’information photographiques ou iconographiques, a également signé en 2000 un accord-cadre constituant une banque d’échange photos entre les quotidiens régionaux. Proposition d’article relatif aux droits d’auteur des collaborateurs de la rédaction d’une publication de presse Article x : « I.- L’alinéa 2 de l’article L 121-8 du Code de la propriété intellectuelle est remplacé par l’alinéa suivant : « Pour toutes les oeuvres publiées dans un journal ou écrit périodique, l’auteur conserve, sauf stipulations contraires, le droit de faire reproduire et d’exploiter ses œuvres sous quelque forme que ce soit, et sous réserve de respecter les dispositions de l’article L132-35. En outre, cette reproduction ou cette exploitation ne doit pas être de nature à faire concurrence à ce journal ou écrit périodique. II.- Au livre Ier, titre III, chapitre II du Code de la propriété intellectuelle, il est créé une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Cession des œuvres pour une publication de presse « Article L. 132-35 : « Par publication de presse on entend, au sens du présent article, la publication sur tout support, opérée sous la responsabilité, ou les marques, d’une entreprise de presse, d’un journal, d’écrits périodiques, de services de communication au public en ligne et d’exploitations éditoriales complémentaires ainsi que leurs utilisations à des fins promotionnelles. Sont exclus les services de communication audiovisuelle au sens de l’article 2 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée. Toute convention liant une personne qui contribue à la création d’une publication de presse et son employeur emporte cession à titre exclusif des droits d’exploitation des contributions au profit de ce dernier. La rémunération perçue dans le cadre de cette convention est réputée couvrir, pendant une période dont la durée est déterminée par voie d’accord collectif ou d’accord individuel, toute publication, quel qu’en soit le support, des contributions par l’entreprise de presse, ainsi que par l’ensemble des sociétés, mère ou filiales, qui lui sont liées et qui sont liées entre elles au sens des articles L233-1 ou L233-3 du Code du commerce. Cette rémunération couvre également toute utilisation sur le support initial sans limitation de durée. La durée visée à l’alinéa 3 court à compter de la première mise à disposition du public de la publication de presse. Elle est déterminée en prenant, notamment en considération la périodicité et la nature de la publication. Au-delà de cette période, la publication de la contribution par l’entreprise de presse ou par l’une ou l’autre des sociétés visées à l’alinéa 3 fait l’objet d’une rémunération complémentaire, déterminée par accord collectif ou par accord individuel. La possibilité pour l’entreprise de presse de céder les droits d’exploitation des contributions à des tiers est soumise à l’accord exprès de leur auteur. Cette cession donne lieu à versement d’une rémunération complémentaire, dont le montant est déterminé par accord collectif ou accord individuel. On entend par « tiers » toute personne, physique ou morale, extérieure à l’entreprise de presse constituée, ainsi qu’à l’une ou l’autre des sociétés visées à l’alinéa 3. Les rémunérations complémentaires visées aux alinéas 5 et 6 ci-dessus n’ont pas le caractère de salaire et sont déterminées conformément aux articles L. 131-4 et L. 132-6 du présent code et peuvent avoir un caractère forfaitaire. « Article L. 132-36 : Il est créé une commission de conciliation, présidée par un représentant de l’Etat, comprenant à parité des représentants des organisations professionnelles de presse et de représentants des organisations syndicales de journalistes professionnels. La commission a compétence pour proposer, à défaut d’accord et à l’issue d’une période de six mois de négociations infructueuses, la période et les rémunérations visées respectivement aux alinéas 3, 4, 5 et 6 de l’article L132-35. A cette fin, elle prend en compte les accords existants dans la forme de publication considérée. La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. Si, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la proposition, une des parties a notifié son refus de l’accepter, la partie la plus diligente peut saisir le juge afin de faire fixer la période et les rémunérations visées respectivement aux alinéas 3, 4, 5 et 6 de l’article L132-35. La proposition de la commission de conciliation sera communiquée au juge. La composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. » III. Le deuxième alinéa de l’article L7113-2 du Code du travail est modifié comme suit : Lorsqu’elle est effectuée dans le cadre d’un contrat de travail, la collaboration d’un journaliste professionnel s’entend pour tous les supports de la (ou les) publication(s) à laquelle (auxquelles) il est rattaché. Les conditions d’exploitation de ces contributions sont définies à l’article L 132-35 du CPI. ************ GROUPE « METIERS DU JOURNALISME » FICHE INDEMNITES DE LICENCIEMENT DES JOURNALISTES Le montant de l’indemnité de licenciement des journalistes se situe à un niveau insupportable pour l’économie actuelle des entreprises de presse. Elle est déterminée par la loi (art. L 7112-3 du code du travail) et fixée à un mois de salaire par année (ou fraction d’année) de présence jusqu’à 15 ans d’ancienneté et son montant est déterminé librement par une commission arbitrale au delà de 15 ans (art L.7112-4). La commission arbitrale fixe dans la quasi totalité des cas des montants supérieurs à 1 mois de salaire par année d’ancienneté au delà de 15 ans. Cette commission est composée de deux représentants patronaux, deux représentants syndicaux et d’un président, haut magistrat, choisi d’un commun accord par les deux parties. De fait, c’est donc le président qui décide. Dès qu’un président appuie des montants plus « raisonnables », par exemple, en voulant chiffrer la réalité du préjudice subi, il est ensuite récusé par les représentants syndicaux pour les commissions arbitrales suivantes. Par ailleurs, les décisions de cette commission arbitrale ne sont susceptibles, ni d’appel, ni de cassation, en en faisant la dernière juridiction d’exception en droit français. Les montants de ces indemnités posent un problème, au regard particulièrement de deux éléments : - La clause de cession - Les dispositions prévues pour l’emploi des séniors dans le PLFSS pour 2009. S’il est interdit de mettre à la retraite un salarié à 65 ans, cela signifie que de fait, la seule modalité sera le licenciement, dont le coût augmente avec l’âge et donc l’ancienneté. La rupture conventionnelle qui vient d’être mise en place (loi de modernisation du travail) renvoie à l’indemnité légale de licenciement et ne sera donc pas une solution. ************ GROUPE « METIERS DU JOURNALISME » FICHE STATUT DES JOURNALISTES La particularité d’application du statut légal et conventionnel des Journalistes en PQR s’apprécie sur différents points. - Au plan légal, la pratique de la clause de cession dont le bénéfice est ouvert à tous les journalistes connaît un développement exponentiel en PQR eu égard au rythme de restructurations du capital des entreprises de PQR depuis 5 ans. - Au plan conventionnel, la pratique du statut des journalistes est confrontée à la diversité des organisations rédactionnelles qui reflète la variété des situations. Ainsi la taille de la zone de diffusion du titre, la répartition des densités de population en diverses parties de cette zone, explique les choix organisationnels des rédactions structurées autour d’agences départementales et de bureaux locaux. Les modes de collaborations journalistiques connaissent également un certain particularisme. Les 5.500 journalistes salariés à plein temps de la PQR reprennent les informations collectées par thème et/ou par zone géographique par 25.000 correspondants locaux de presse. La collaboration à la pige n’est que très minoritaire au regard des contrats de travail permanents. Le nombre des pigistes ayant une collaboration régulière en PQR (si l’on retient comme limite la production moyenne et minimale de 10 feuillets normalisés chaque mois) est de 500 à 600. Préconisations : 1 - Réviser les conditions d’exercice de la clause de cession. 2 - Eviter les effets pervers de l’application de la mesure supprimant les mises à la retraite d’office. L’impossibilité de mettre à la retraite un journaliste conduira les entreprises de presse à lui verser des indemnités de licenciements exorbitantes, ajoutant au caractère excessif de nombreuses dispositions de la Convention Collective Nationale des Journalistes, telles la double ancienneté (disposition transversale à toutes les formes de presse) et la progression rapide des coefficients indiciaires.de rémunérations (réalité propre à la grille de classification des postes des rédactions de PQR , amplifiée par l’application des augmentations nationales aux salaires réels pratiqués en entreprise et non aux salaires minimaux ). ************
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