Convention Etat-FFA

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CONVENTION RELATIVE A LA COORDINATION ENTRE LES SERVICES DE L͛ TAT ET LAFEDERATIONFRANÇAISE DE L͛ SSURANCE POUR L͛INDEMNISATION DES SINISTRES D͛EVENEMENTS CLIMATIQUES MAJEURS entre l͛ ƚĂƚ et la Fédération FƌĂŶĕĂŝƐĞ ĚĞ ů͛ ƐƐƵƌĂŶĐĞ. *** ARTICLE 1 La présente convention est signée par laƐĞĐƌĠƚĂŝƌĞ Ě͛ ƚĂƚ ĐŚĂƌŐĠĞ ĚĞ ů͛ ide aux victimes et le pƌĠƐŝĚĞŶƚ ĚĞ ůĂ &ĠĚĠƌĂƚŝŽŶ &ƌĂŶĕĂŝƐĞ ĚĞ ů͛ ƐƐƵƌĂŶĐĞ͘Elle vise à garantir la coordination entre les ƐĞƌǀŝĐĞƐ ĚĞ ů͛ ƚĂƚ͕ ůĞƐ ĐŽůůĞĐƚŝǀŝƚĠƐ ƚĞƌƌŝƚŽƌŝĂůĞƐ Ğƚ ůĂ &ĠĚĠƌĂƚŝŽŶ &ƌĂŶĕĂŝƐĞ ĚĞ ů͛ ƐƐƵƌĂŶĐĞ ;Đŝ-après dénommée FFA)ĞŶ ĐĂƐ Ě͛ĠǀğŶĞŵĞŶƚ ĐůŝŵĂƚŝƋƵĞ ŵĂũĞƵƌ͘ >͛ŽďũĞĐƚŝĨ ƉŽƵƌƐƵŝǀŝ ĞƐƚ ĚĞ ĨĂĐŝůŝƚĞƌ Ğƚ Ě͛ĂĐĐĠůĠƌĞƌ ů͛ŝĚĞŶƚŝĨŝcation et le règlement des difficultés rencontrées par les sinistrés. ARTICLE 2 ğƐ ƋƵ͛ŝŶƚĞƌǀŝĞŶƚ unévènement climatique majeur, la FFA désigne un ou des représentants par département touché. Elle informe lesƐĞƌǀŝĐĞƐ ĚĞ ů͛ ƚĂƚ ĚĞ ů͛ŝĚĞŶƚŝƚĠdes représentants ainsi désignés.

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Ajouté le 04 novembre 2016
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Langue English
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CONVENTION RELATIVE ALA COORDINATION ENTRE LES SERVICES DE L’ETAT ET LAFEDERATIONFRANÇAISE DE L’ASSURANCE POUR LINDEMNISATION DES SINISTRES DEVENEMENTS CLIMATIQUES MAJEURSentre l’Etatet la Fédération Française de l’Assurance. *** ARTICLE 1 La présente convention est signée par laseĐƌĠtaiƌe d’Etat ĐhaƌgĠe de l’Aide aux victimes et le pƌĠsideŶt de la FĠdĠƌatioŶ FƌaŶçaise de l’AssuƌaŶĐe.Elle vise à garantir la coordination entre les seƌviĐes de l’Etat, les ĐolleĐtivitĠs teƌƌitoƌiales et la FĠdĠƌatioŶ FƌaŶçaise de l’AssuƌaŶĐe ;Đi-après dénommée FFA)eŶ Đas d’ĠvğŶeŵeŶt ĐliŵatiƋue ŵajeuƌ. L’oďjeĐtif pouƌsuivi est de faĐiliteƌ et d’aĐĐĠlĠƌeƌ l’ideŶtification et le règlement des difficultés rencontrées par les sinistrés. ARTICLE 2Dğs Ƌu’iŶteƌvieŶt un évènement climatique majeur, la FFA désigne un ou des représentants par département touché. Elle informe lesseƌviĐes de l’Etat de l’ideŶtitĠdes représentants ainsi désignés. ARTICLE 3 Les représentants de la FFA participent aux cellules de crise qui peuvent être mises en place par lesseƌviĐes de l’Etataprès un événement climatique majeur et répondent dans le cadre de ces ƌĠuŶioŶs à toutes deŵaŶdes d’iŶfoƌŵatioŶsdes assuréssuƌ la ŵise eŶ œuvƌe du ƌĠgiŵe des Đatastƌophes Ŷatuƌelles, leuƌs dƌoits, les ŵodalitĠs d’iŶdeŵŶisatioŶ, l’appliĐatioŶ des fƌaŶĐhises légales
ARTICLE 4 Les difficultés ou litiges identifiés entre un assuré et son assureur sont transmis à la Direction des assurances de dommages et de responsabilité de la FFA (ci-après dénommée DADR) selon les modalités détaillées ci-après. La FFA communique aux services de l’Etat, dğslasuƌveŶaŶĐe d’uŶ ĠvĠŶeŵeŶt ĐliŵatiƋue ŵajeuƌ, le nom et les coordonnées des permanents de la DADR qui doivent être destinataires des difficultés ou litiges identifiés. Les seƌviĐes de l’Etat ou lesreprésentants de la FFA communiquent ces informations aux maires des communes touchées paƌ l’ĠvğŶeŵeŶt ĐliŵatiƋuemajeur. ARTICLE 5 Les maires des communes touchées paƌ l’ĠvğŶeŵeŶt ĐliŵatiƋueles Centres majeur, communaux d'action sociale (ci-après dénommés CCAS) et la Préfecture du département peuvent tƌaŶsŵettƌe, apƌğs aĐĐoƌd de l’assuƌĠ, à la DADR, les difficultés ou litiges identifiés entre un assuré et son assureur. Les dossiers sont transmis par voie postale ou par voie électronique aux permanents de la DADR dont le Ŷoŵ et les ĐooƌdoŶŶĠes oŶt ĠtĠ ĐoŵŵuŶiƋuĠs audž seƌviĐes de l’Etat etprécisent : o la nature de la difficulté ou du litige aveĐ l’eŶtƌepƌise d’assuƌaŶĐe; o l’eŶtƌepƌise d’assuƌaŶĐeconcernée ; o le numéro du contratd’assuƌaŶĐe et le tLJpe de ĐoŶtƌat ;ŵultiƌisƋues haďitatioŶ, autoŵoďile, ŵultiƌisƋues pƌofessioŶŶelle…Ϳ; ole nom et lesĐooƌdoŶŶĠes de l’assuƌĠ; o le numéro de sinistre. ARTICLE 6 Dès réception des dossiers, et afin de faciliter le règlement des difficultés sans toutefois se substituer aux responsabilités incombant aux différents acteurs, la DADR prend contact avec les assureurs concernés pour obtenir, dans les plus brefs délais, une réponse à chacun des dossiers. Une attention particulière est portée aux sinistrés en grande difficulté. La FFA tient informé le ministreĐhaƌgĠ de l’aide audž viĐtiŵes des dossieƌs tƌaŶsŵis et des réponses apportées. Le Préfet du département, les maires des communestouĐhĠes paƌ l’ĠvğŶeŵeŶt ĐliŵatiƋue ŵajeuƌet les CCAS peuvent également, sur demande, être tenus informés par la DADR des réponses apportées audž dossieƌs Ƌu’ils oŶt tƌaŶsŵis. ARTICLE 7 LoƌsƋu’uŶ litigeentre une personne physique, en dehors de son activité commerciale ou professionnelle, et son assureur persiste, les seƌviĐes de l’Etatpeuvent rappeler àl’assuƌĠ, si l’assuƌeuƌ Ŷe l’a pas dĠjà fait, sa possiďilitĠ de saisiƌ le ŵĠdiateuƌ des assuƌaŶĐesconformément au titre Ier du livre VI du code de la consommation.
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ARTICLE 8 Un bilan chiffréde suivi de l’ĠvĠŶeŵeŶtà 3, 6 et 12 mois est communiqué par la FFA au ministreĐhaƌgĠ de l’aide audž viĐtiŵes. Ce ďilaŶ est adaptĠ à la Ŷatuƌe de l’ĠvĠŶeŵeŶt. EŶ tout Ġtat de cause, ce bilan précise : o le nombre global de déclarations de sinistreset paƌ ĐatĠgoƌie d’assuƌĠ; o le coût estiŵatif gloďal et paƌ ĐatĠgoƌie d’assuƌĠ; ole pourcentage des dossiers réglés totalement ou en partie ; o le pourcentage de dossiers ayant nécessité une expertise.
Les modalités de communication sur ces bilansfoŶt l’oďjet d’uŶeconcertation avec la FFA. ARTICLE 9 La FFA s’eŶgage à ŵettƌe eŶ plaĐe aveĐ la FĠdĠƌatioŶ des SoĐiĠtĠs d’Edžpeƌtises ;FSE) et la Compagnie des Experts Agréés (CEA), une cellule dédiée qui aura pour action de : o suivre les besoins en expertise, les opérations de déploiement et partager les informations sur l’avaŶĐeŵeŶt des edžpeƌtises; o échanger sur les problématiques rencontrées et rechercher ensemble les solutions à y apporter.
La FFA tient informé le ministreĐhaƌgĠ de l’aide audž viĐtiŵes, pour ce qui le concerne, des travaux de cette cellule. Paƌ ailleuƌs, la FFA s’eŶgage à deŵaŶdeƌ à la CEA et à la FSEde veiller à renforcer la formation des experts afin que leur relation avec les sinistrés soit adaptée aux circonstances particulières que sont les évènements climatiques majeurs. ARTICLE 10 La présente convention est conclue pour une période de deux ans à compter de la date de sa signature. Les parties signataires se réunissent avant sonedžpiƌatioŶ afiŶ d’eŶ effeĐtueƌ uŶ ďilaŶ et edžaŵiŶeƌ soŶ renouvellement. *** Le vendredi 4 novembre 2016 à Melun, La seĐƌĠtaiƌe d’Etatauprès du Premier ministre ĐhaƌgĠe de l’Aide aux victimes Le Président de la Fédération Française de l’AssuƌaŶĐeMadame Juliette MEADEL Monsieur Bernard SPITZ
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