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corrige IAE PARIS Droit et Fiscalite 1999

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corrige IAE PARIS Droit et Fiscalite 1999

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ANNALES
DROIT
19 JUIN 1999
Monsieur Gontran dispose de 310 actions soit un peu plus de 1% du capital social. C'est pas
lourd. Plutôt que d'aller voir Coutsoumaris, il ferait mieux de vendre ses parts.
Brièvement :
Cession des parts des 3 frères :
Les délibérations du CA qui ont approuvé la cession des parts des 3 frères sont nulles. En effet,
un administrateur ne peut prendre part au vote sur une question qui le concerne.
Il est vraisemblable que si un juge était saisi, il prononcerait une nullité. Mais le tribunal
prononcerait il une annulation du contrat de cession des actions ou simplement de ses effets.
Quel préjudice subit monsieur Gontran en la matière ?
Il est vraisemblable qu'alertés' les 3 frères annulent d'eux-mêmes la délibération et la décision du
CA.
Mais dans ce cas, il leur suffira de recommencer sans que celui qui est concerné prenne part au
vote. Le résultat sera le même.
Le petit Gontran ( qui attend sa maman à l'accueil du magasin) peut-il invoquer l'abus de
majorité. Cela semble difficile puisqu'il faudrait prouver que la vente de leurs actions se fait au
détriment tant des minoritaires que de l'intérêt social de l'entreprise. L'entreprise AZED semble
en difficulté et rejoint un groupe en pleine santé, ce qui peut être bénéfique pour les minoritaires.
Le CA décide de convoquer l'AGO qui a compétence pour approuver les comptes, donner le
quitus de gestion et nommer les nouveaux administrateurs.
D'après la jurisprudence Cassegrain ( Guyon article n° 609 ) la cession des actions ne regarde pas
les minoritaires. Même si les 3 frères de soumettre la cession à l'approbation de l'AGE ( ce qu'ils
ne sont nullement contraints de faire ), jouissant de 67% des voix, il n'y aurait pas de problème
pour valider la cession. ( La cession intervient après l'AGO ).
Donc excepté la régularité de la tenue du conseil d'administration qui a validé la cession des
actions à un étranger à l'entreprise, il n'y a pas de difficulté.
Prêt sans intérêt :
Si le prêt peut être critiquable du point de vue fiscal, cela ne peut nullement être le cas du petit
Gontran qui attend toujours sa maman à l'accueil.
Cela a constituè un allégement de charges financières pour l'entreprise AZED.
Il parait douteux que les actionnaires de YGREC conteste ce prêt dans la mesure où les 2
entreprises ont la même activité et que cela a vraisemblablement été le préambule à l'accord de
rachat des actions.
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