corrige IAE PARIS Droit et Fiscalite 2000

Description

corrige IAE PARIS Droit et Fiscalite 2000

Sujets

• annales

Informations

• Publié par: porthos
• Nombre de lectures: 976
• Langue: Français

Extrait

ANNALES

DROIT

05 FEVRIER 2000

QUESTION A :

Recensement des risques attachés aux opérations décrites :

Concernant LOUISE :

Le contrat de travail doit être antérieur à l'entrée au Conseil d'Administration. Ne serait-ce que

de quelques heures.

Si ce n'est pas fait dans les régies, cause de nullité ( relative ou absolue suivant l'appréciation

du juge) du contrat de travail.

Sous cette réserve, il n'y a pas de problème, compte tenu du fait qu'elle sera le seul membre du

CA salarié, soit sous le seuil maximum de 1/3 des membres du CA ( 4 d'après l'énoncé ).

Concernant la rémunération liée au contrat de travail, est-elle conclue au conditions du

marché Pour éviter tout problème, le Président du CA devrait demander l'approbation du CA,

du CAC et enfin de l'AGO.

Ceci dit, compte tenu du lien de fratrie entre Louise et Jacques, actionnaires très largement

majoritaires ( + des 2/3 des droits de vote ), il serait peut-être possible d'invoquer l'Abus de

Majorité ( convention imposée à la Société, contrairement à son intérêt, au seul profit des

associés majoritaires ).

Concernant JACQUES :

La caution donnée par l'entreprise YGREC, sans bénéfice pour cette dernière ( sans

commission ), à un emprunt souscrit par l'entreprise personnelle de Jaques, et

La caution solidaire envisagée pour le prêt bancaire pour l'achat de la maison normande au

profit de Jacques

Sont des actes anormaux de gestion sur le plan fiscal, et des conventions interdites d'un point

de vue juridique.

Risque encouru: Délit d'abus de bien ou délit d'abus de crédit de la Société ( art L 437.3 ).

Apport de l'EI :

Le cas nous dit que l'apport est évalué, mais nous ne savons pas par qui. Compte tenu du

montant de l'apport, substantiel par rapport aux fonds propres de YGREC, il convient qu'un

commissaire aux apports puisse, en toute impartialité, estimer la valeur des biens apportés.

Cela pourrait se faire à l'unanimité des actionnaires mais Monsieur Pasquier n'autorise pas à

envisager cette possibilité.

QUESTION B :

Moyens juridiques d'entraver la mise en oeuvre du projet.

Mr Pasquier détient plus de 10% du capital de la SA YGREC ce qui lui donne des moyens de

défendre ses droits .