UTBM propriete industrielle 2005

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• Publié par: shura
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• Langue: Français

Extrait

DR03-2005A-FS

DR03

Durée de l’épreuve : 2 heures

Documents autorisés : Législation relative aux brevets d’invention, à l’exclusion de tout autre document

Question 1 (6 points) :

- Quelle place pour le savoir-faire dans les contrats de cession de brevet ?

Question 2 (6 points) :

- A partir de la clause contractuelle suivante présentez les enjeux liés à la redevance en

matière de licence de brevet :

Article 7 : Contrepartie

7.1 Dans un délai de 90 jours à compter de la date de signature du présent contrat, le licencié versera au

propriétaire du brevet la somme de 40.000 euros (quarante mille euros).

7.2 Le défaut de paiement de la somme définie à l’article 7.1 entraînera la résiliation du présent contrat.

7.3 Pour tout produit vendu sous la présente licence, le licencié s’engage à verser annuellement et à la date

anniversaire du présent contrat une redevance de 5% du prix de vente hors taxe.

Article 8 : Redevance minimum

8.1 Quelles que soient les quantités de produits vendus par le licencié sous la présente licence, des redevances

minimales, définies ci-dessous seront dues.

8.2 A partir de la troisième année après la date de signature du présent contrat, les redevance minimales

annuelles seront de 5% du prix de vente, hors taxe, de 3750 produits.

Question 3 (8 points) :

- Indiquez quels sont les enjeux de l’action en nullité de brevet