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Description

Niveau: Supérieur
Fiche technique réglementaire Version du 29 juin 2006 LE RÉGIME FISCAL DU CNRS EN MATIÈRE DE TVA L'assujettissement des recettes à la TVA La présente fiche a pour objet de présenter une démarche et un cadre d'analyse homogène à destination de l'ensemble des acteurs du CNRS afin de qualifier les recettes que perçoit l'établissement. Depuis le 1er janvier 2005, le CNRS est considéré par la Direction de la Législation Fiscale (DLF) du Ministère du Budget comme ayant, en matière de TVA, la double qualité « d'assujetti complet » et de « redevable partiel » : ? Le CNRS est un assujetti complet à la TVA : dans le cadre des missions qui lui ont été confiées, l'établissement exerce exclusivement des activités qui entrent dans le champ d'application de la TVA. ? Le CNRS est un redevable partiel à la TVA : bien qu'assujetti complet, l'établissement réalise à la fois des opérations taxables (donnant lieu à collecte de TVA sur les recettes concernées) mais aussi des opérations exonérées (ne donnant pas lieu à collecte de TVA sur les recettes). Cette double qualité induit, en ce qui concerne les dépenses, l'utilisation d'un « prorata général de déduction » prévu au code général des impôts : ainsi, le CNRS est autorisé par la DLF à appliquer ce pourcentage de déduction de TVA à l'ensemble de ses dépenses (fonctionnement et équipement), qu'elles soient financées par des recettes taxables ou par des recettes exonérées.

• champ d'application de la tva


• lien direct


• fois des opérations taxables


• application des règles de droit commun en matière d'assujettissement


• matière de tva


• prestation de service


• tva

Sujets

• Technique

Informations

• Publié par: chaeh
• Publié le: 01 juin 2006
• Nombre de lectures: 27
• Langue: Français

Extrait

Fiche technique réglementaire
Version du 29 juin 2006

LE RÉGIME FISCAL DU CNRS EN MATIÈRE DE TVA
L’assujettissement des recettes à la TVA

La présente fiche a pour objet de présenter une démarche et un cadre d’analyse
homogène à destination de l’ensemble des acteurs du CNRS afin de qualifier les recettes
que perçoit l’établissement.
erDepuis le 1 janvier 2005, le CNRS est considéré par la Direction de la Législation
Fiscale (DLF) du Ministère du Budget comme ayant, en matière de TVA, la double
qualité « d’assujetti complet » et de « redevable partiel » :

Le CNRS est un assujetti complet à la TVA : dans le cadre des missions qui lui
ont été confiées, l’établissement exerce exclusivement des activités qui entrent
dans le champ d’application de la TVA.
Le CNRS est un redevable partiel à la TVA : bien qu’assujetti complet,
l’établissement réalise à la fois des opérations taxables (donnant lieu à collecte de
TVA sur les recettes concernées) mais aussi des opérations exonérées (ne donnant
pas lieu à collecte de TVA sur les recettes).

Cette double qualité induit, en ce qui concerne les dépenses, l’utilisation d’un
« prorata général de déduction » prévu au code général des impôts : ainsi, le CNRS est
autorisé par la DLF à appliquer ce pourcentage de déduction de TVA à l’ensemble de
ses dépenses (fonctionnement et équipement), qu’elles soient financées par des
recettes taxables ou par des recettes exonérées.
Le pourcentage de déduction est constitué par le rapport entre les recettes soumises à
la TVA et les recettes totales de l’établissement. Il est calculé chaque année par
l’administration fiscale en coordination avec l’établissement. Il s’établit pour l’année
2005 et 2006 à 12% : c’est ainsi que la TVA facturée à 19,60% est déductible à
hauteur de 2,35% (12% de 19,60), la différence étant désormais à la charge du budget
du CNRS.
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?? Le régime fiscal du CNRS en matière de TVA
En matière de dépenses, la règle est donc désormais très simple : déduction proratisée
de TVA sur toutes les dépenses selon les règles de droit commun.

En revanche la qualification des recettes (taxables ou exonérées) peut poser des
difficultés d’analyse et d’appréciation, d’autant que cette qualification est soumise aux
contrôles fiscaux et peut donner lieu à des redressements.
Chaque recette perçue par l’établissement, suite à une livraison de biens ou réalisation
d’une prestation (y compris les subventions), s’inscrit nécessairement dans une
opération au sens fiscal du terme. C’est cette opération en tant que telle qu’il convient
d’analyser (il n’est pas, en effet, tenu compte de la partie versante). Si l’opération est
imposable, elle doit donner lieu à collecte de TVA ; si elle ne l’est pas, le CNRS n’a
pas à collecter de TVA et donc n’a pas à faire apparaître de TVA sur la facture ou
l’appel de fonds qu’il délivre au « client ».

Pour chaque opération, il doit être procédé successivement à deux niveaux d’analyse :
- tout d’abord, existe-t-il ou non un lien direct entre la prestation fournie ou le
bien livré par le CNRS et le versement qu’il reçoit ou recevra du client (partie
versante) :
- existence ou non d’un avantage procuré à la partie versante,
- existence ou non d’une relation entre la somme versée et le
service rendu ;
- si oui, faire application des règles de droit commun en matière
d’assujettissement, notamment les règles de territorialité, pour déterminer in
fine si l’opération est imposable ou non.
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Schéma simplifié d’analyse
pour l’assujettissement des opérations réalisées par l’établissement
OPERATIONS
Livraison de biens Prestation de services
Lien direct ? Lien direct ?
(cf. annexe 1)(cf. annexe 1)
oui
nonExistence d’une
contrepartie de fait
oui
Non imposable
Règles de territorialité
(cf. annexe 2)
Règles de territorialité
CAS GENERAL
(cf. annexe 3)
Le flux du bien se situe
En principe imposable entièrement en France ou
sauf s’il s’agit d’une… part de la France :
Imposable
Prestation immatérielle ou Prestation pouvant être
CAS EXCEPTIONNELS location de matériel localisée matériellement
Le flux du bien part d’un
autre Etat de l’UE pour
arriver en France :
- le client est- le client est - localisée en - localisée
Non imposable établi hors France établi en hors de
UE France France
ou
ou Non Le flux du bien part d’un - le client est - le client est Imposable
Etat hors UE pour arriver un assujetti imposable
un non en France : établi dans assujetti
un autre Etat
établi dans Non Imposable de l’ UE un autre Etat
sauf si la livraison est de l’UE Non
effectuée par le client ou imposable Imposable
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ANNEXE 1

La notion de contrepartie
pour les livraisons de biens et les prestations de services

En matière de TVA, il convient de raisonner en termes d’opérations.
Seules les opérations de livraison de biens et de prestation de services sont concernées
par la TVA.
Pour être soumises à la TVA, ces opérations doivent être effectuées à titre onéreux.
Pour déterminer le caractère onéreux d’une opération, il convient de vérifier
l’existence d’un lien direct entre le bien livré ou le service rendu et la contre valeur
reçue.
Ainsi, pour qu’une opération (recettes) réalisée par le CNRS soit imposable à la TVA,
il convient de rechercher, d’une part, si elle procure un avantage au client (la partie
versante), c'est-à-dire un service direct ou individualisé, d’autre part, si le prix versé
est en relation (est lié) avec l’avantage reçu par le client.

Les livraisons de biens
La question de l’imposition des ventes de biens meubles corporels ne soulève pas de
difficultés. En effet, toutes les opérations entraînant un transfert de propriété
moyennant le versement d’un prix sont soumises à la TVA.
Par principe, on considère donc qu’il y a existence d’un lien direct lorsque l’opération
concerne une livraison de biens par le CNRS.

Les prestations de services
En revanche, pour les prestations de services, la question nécessite une analyse au cas
par cas de chacune des opérations.

L’existence du lien direct
Les 2 critères d’appréciation :
avantage au client (la partie versante)
la somme versée est en relation avec l’avantage reçu
Si l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, l’opération n’est pas placée dans le
champ d’application de la TVA.

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?? Le régime fiscal du CNRS en matière de TVA
Chacune de ces conditions doit être appréciée à partir des critères suivants :
la condition relative à l’existence d’un avantage directement procuré au
client
Il convient de procéder en 2 étapes :
er1 étape : il s’agit de distinguer, parmi les clauses du contrat ou des décisions de
subvention, celles qui procurent un avantage au client de celles qui n’en procurent
pas.
L’analyse est faite principalement à partir de l’objet du contrat ou subvention, de
la définition des études ou prestations à réaliser, des obligations du CNRS et des
clauses concernant la propriété intellectuelle

Exemples
Est considéré(e) comme un avantage :
- le transfert des résultats ;
- la remise d’une étude scientifique
- la copropriété (quel que soit le pourcentage de répartition) des résultats ;
- la mise à disposition de personnel lorsqu’elle est facturée à un prix qui
excède le montant exact des frais engagés par le CNRS ou lorsqu’elle est
effectuée à prix coûtant au profit d’un tiers dont l’activité est soumise à
TVA ;
- le droit d’accès à une base d’information du CNRS et le partage des fruits
tirés de la gestion de cette base de données.
-
N’est pas considéré(e) comme un avantage :
- la mise à disposition de personnel lorsqu’elle est effectuée à prix coûtant
et pour les besoins d’activités non soumises à la TVA.
- la propriété des